N° 1815

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008,

 

présentée par

M. Éric CIOTTI, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Michèle TABAROT, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 7 octobre dernier l’organisation terroriste du Hamas a lancé une vague d’attaques et d’exactions extrêmement violentes contre la population israélienne. À l’heure actuelle ce sont plus de 1200 israéliens qui ont perdu la vie, et le bilan s’alourdit chaque jour. Les images sont abominables : des familles, dont des nouveau‑nés, assassinés à leur domicile, des femmes violées, des personnes âgées et des enfants kidnappés et exhibés comme des animaux.

Il est de notoriété publique que le Hamas a bénéficié ces dernières années d’un soutien logistique et financier important de la part de plusieurs États, naturellement l’Iran au premier rang d’entre eux, mais aussi le Qatar, qui lui ont permis de survivre et de mener l’agression qu’il conduit aujourd’hui contre Israël.

Compte tenu des actes ignobles dont s’est rendu coupable le Hamas, les pays qui financent le terrorisme ne peuvent être exempts de sanction. Il est du devoir et de l’honneur de la France d’être en première ligne des nations prononçant ces sanctions.

Dans ce cadre on s’aperçoit que notre pays a contracté avec le Qatar une convention, signée le 4 décembre 1990, complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008, qui offre d’importants avantages fiscaux aux résidents qataris. Ceux‑ci consistent notamment en des exonérations en France d’imposition sur les plus‑values immobilières, d’impôt sur les dividendes, d’impôt sur les redevances ou encore d’impôt sur les revenus des créances. Le coût pour les finances publiques de ces avantages oscillerait entre 150 et 200 millions d’euros par an.

Au regard du drame humain qui se déroule sous nos yeux, une question se pose avec force : imagine‑t‑on la France accorder des avantages fiscaux à ceux qui financent le terrorisme ? Imagine‑t‑on la France, pour parler de notre propre histoire récente, accorder de tels avantages à ceux qui financeraient Daech ?

Le Président de la République avait par ailleurs pris comme engagement lors de sa campagne présidentielle de 2017 de « mettre fin aux accords qui favorisent en France le Qatar ». Près de sept années plus tard, cette convention est pourtant toujours en vigueur.

Compte tenu de tous ces éléments, l’objet de la présente proposition de résolution est donc d’inviter le Gouvernement à dénoncer la convention liant notre pays au Qatar qui offre de nombreux avantages fiscaux à ses ressortissants et organisations, au détriment des finances publiques françaises.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 24 de la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990,

Considérant que l’agression dont Israël est victime par les forces du Hamas ne peut rester sans réponse diplomatique forte ;

Considérant que certains États comme le Qatar ont financé ces dernières années l’organisation terroriste du Hamas ;

Considérant que notre pays est lié au Qatar par une convention établie le 4 décembre 1990 et un accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008, conférant de nombreux avantages fiscaux aux résidents du Qatar ;

Considérant le coût pour les finances publiques françaises de cette convention ;

Considérant le fait que la France ne saurait financer, même indirectement, des organisations terroristes.

Invite le Gouvernement à dénoncer la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990, en application de l’article 24 de ladite convention.