N° 1944

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Cécile RILHAC, Sylvain MAILLARD, Jean‑Luc FUGIT, Constance LE GRIP, Corinne VIGNON, Laurent ESQUENET‑GOXES, Naïma MOUTCHOU, les membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2),

députés.

______________________

(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Ingrid Dordain‑Saint, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Philippe Emmanuel, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Frei, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Alexandra Martin (Gironde), Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Parakian, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Stella Dupont, Bastien Marchive, Cécile Rilhac, David Valence, Stéphane Vojetta

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis une décennie, la démocratisation sans précédent de l’accès aux technologies et aux innovations de rupture a permis l’émergence de nouveaux acteurs spatiaux tant privés que publics.

Par conséquent, les activités en orbite continuent de croître à une vitesse quasi exponentielle. En 2022, le niveau d’activité du secteur – qu’il s’agisse du nombre de lancements orbitaux réussis, de satellites mis en orbite ou de masse totale satellisée – a progressé de plus de 33 % par rapport à l’année 2021, qui était déjà exceptionnelle ([1]).

Derrière ces chiffres se cache une multitude d’activités et de solutions, que ce soit en matière d’observation de la Terre, de géolocalisation, de recherche spatiale ou encore de télécommunications. Les services délivrés par ces infrastructures spatiales sont désormais cruciaux tant pour nos activités civiles que militaires. Alors que 10 % de l’économie européenne dépend déjà de ces services, il apparaît primordial et indispensable que l’Union européenne se dote d’une législation permettant de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre ses États membres.

En effet, conformément à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une compétence partagée dans le domaine de l’espace. Si tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié les trois principaux traités onusiens sur l’espace extra‑atmosphérique ([2]), seul un tiers d’entre eux, dont la France, ont pleinement transposé leurs obligations dans leur législation nationale par l’adoption d’une loi dédiée sur les opérations spatiales. Garantir à tous les États membres une réglementation européenne protectrice apparaît dès lors fondamental. Cette nécessité de poursuivre le développement de notre marché intérieur au sein d’un cadre commun et protecteur confère une forte légitimité à l’Union européenne pour s’emparer de ce sujet. Il est ainsi urgent de se doter de règles communes protégeant les acteurs européens sur le marché commercial et favorisant l’émergence de champions européens, notamment en soumettant aux mêmes règles les opérateurs issus d’États tiers et fournissant des services au sein de l’Union.

Ces dernières années, les institutions européennes ont posé un jalon d’envergure pour la politique spatiale, au travers de l’adoption du Règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021. Des objectifs concrets et ambitieux ont ainsi été posés et réaffirmés par la Commission européenne, qui devront s’accompagner à l’avenir de moyens sensiblement renforcés. Cette politique spatiale permet notamment de fournir aux utilisateurs et citoyens européens des services liés à l’espace, de soutenir les priorités politiques de l’Union européenne telles que les services de communications sécurisées. Elle permet également de renforcer le rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de premier plan, de répondre aux grands enjeux de développement durable, de stimuler une industrie spatiale innovante et de maintenir un accès autonome de l’Europe à l’espace.

Pour garantir et atteindre ces objectifs ambitieux, l’Union européenne doit soutenir l’innovation et le développement de son industrie spatiale. Pour ce faire, elle devra se doter d’un cadre juridique approprié, défini dans une loi européenne relative notamment au trafic spatial, et permettant de protéger ses acteurs au sein de son marché intérieur. Si nous avons su imposer un standard international dans le secteur du numérique par le règlement général sur la protection des données, nous saurons en faire de même pour le secteur spatial. Au cours de son histoire, l’Union européenne a su prouver sa capacité à influencer la réglementation internationale pour préserver sa souveraineté et garantir la protection de son marché et de sa population. Ainsi, l’adoption d’une loi spatiale européenne permettrait de peser davantage dans les négociations onusiennes du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique (CUPEEA).

Il convient donc de définir ensemble, en tant qu’Européens, un cadre juridique clair qui permette à nos acteurs et à l’Union européenne de s’affirmer pleinement en tant que puissance spatiale de premier plan. À ce titre, nous pourrons nous inspirer des lois françaises ou suédoises qui, aujourd’hui, attachent déjà un régime d’autorisation et de responsabilité aux opérateurs spatiaux.

Si la définition des différentes notions, des régimes d’autorisation et de responsabilité serait un premier pas important, il est fondamental que la puissance mondiale qu’est l’Union européenne aille plus loin, en traitant également des questions du trafic, de la gestion des débris, mais aussi de l’exploration spatiale et de l’utilisation des ressources. À travers cette régulation, nous devons prendre des engagements forts pour garantir la soutenabilité et la durabilité de nos activités spatiales.

Depuis le début de la course à l’espace, selon les dernières statistiques concernant l’environnement spatial, quelque 6 410 lancements ont mis en orbite 15 760 satellites, dont 8 300 sont actuellement opérationnels. Au total, plus de 36 500 objets de plus de 10 centimètres sont catalogués en orbite du fait de la présence d’un grand nombre de débris résultant de dégradations de satellites ou de collisions entre ces corps ([3]). Ces chiffres devraient augmenter fortement au vu de la multiplication des lancements de constellations, particulièrement par les États‑Unis, à l’origine de 2 149 satellites sur les 2 487 lancés en 2022 ([4]). Il en résulte un encombrement de l’espace, notamment en orbite basse, qui menace à court et moyen terme la sécurité des moyens spatiaux de l’Union européenne et de ses États membres. Par ailleurs, l’accroissement significatif du trafic spatial induit un risque pour la sécurité du trafic aérien lors des rentrées non contrôlées sur Terre d’objets spatiaux. Il apparaît donc fondamental, sur la base des travaux menés par les parlementaires européens, de doter l’Union européenne de règles en matière de gestion du trafic et de limitation des débris, notamment en faisant de la fin de vie contrôlée des satellites un prérequis pour tout opérateur de satellites qui souhaite fournir des services spatiaux au consommateur européen. La surveillance de l’Espace devient un enjeu vital. À cet égard, des États européens ont déjà mis en commun leurs moyens capacitaires au sein du système de l’Union de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (EU‑SST), pour assurer un service européen de surveillance des débris spatiaux et offrir des services d’alerte anticollision aux opérateurs européens. Ces moyens capacitaires devront être renforcés pour répondre à l’augmentation exponentielle du nombre d’objets en orbite et garantir la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine de la surveillance de l’Espace.

En matière d’exploitation des ressources, l’article II du Traité sur l’espace extra‑atmosphérique dispose que : « l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ». Pour autant, le manque de réglementation autour de la question de l’exploitation a conduit plusieurs nations comme les États‑Unis à s’emparer du sujet dès 2015 en autorisant par le Space Act l’exploitation des ressources spatiales à des fins commerciales pour tout citoyen américain. Depuis 2020, les accords Artemis signés par plusieurs membres de l’Union européenne ouvrent également la porte à l’exploitation de ces ressources. Il est en conséquence indispensable pour l’Union européenne, puissance spatiale de premier plan, de se positionner dès aujourd’hui sur cette question stratégique et de lancer des réflexions en ce sens, afin de préserver ses intérêts et rester maître de son destin.

Eu égard à ses nombreuses applications, le secteur spatial est stratégique pour l’Union européenne et ses États membres. Plus que jamais, l’espace est un outil de souveraineté indispensable, tant sur les plans technologique, qu’industriel, militaire et scientifique. Les innovations et technologies de rupture permises par l’avènement du spatial ont aujourd’hui des retombées directes et réelles pour notre société, que ce soit dans le domaine civil ou militaire. Les solutions développées par les acteurs européens permettent aujourd’hui à l’Union européenne de disposer des systèmes souverains de géolocalisation (Galileo) et d’observation de la Terre (Copernicus) les plus performants au monde. L’arrivée dans les prochaines années de la constellation IRIS² nous permettra également de disposer de nos propres canaux de télécommunications sécurisés par satellite. Les applications spatiales et les services dérivés, ainsi que la recherche spatiale, deviennent aujourd’hui essentiels à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, notamment dans les domaines maritimes, de l’environnement, du changement climatique, du développement durable, de l’agriculture mais également des politiques en matière de sécurité, y compris la politique étrangère et la politique de sécurité et de défense commune. Enfin, toutes ces activités de recherches et d’application sont essentielles pour le développement du progrès technique, de l’innovation industrielle et de la compétitivité.

Cet écosystème est aujourd’hui en pleine mutation, avec l’avènement de nouveaux acteurs privés qui concurrencent tant les acteurs historiques qu’institutionnels. La multiplication de ces acteurs permet aujourd’hui le développement de nouvelles solutions, poussant à terme le secteur spatial à un passage à l’échelle industrielle et commerciale.

S’il est indispensable que l’Union européenne apporte un soutien institutionnel et financier aux acteurs du spatial, que ce soit en promouvant la préférence européenne ou en tant que client d’ancrage, il est également primordial qu’elle se dote d’un cadre juridique lisible et clair permettant le développement de cette activité économique stratégique pour l’Union européenne. En fixant des règles communes, justes et responsables, l’Europe posera les bases d’un nouveau leadership dans le domaine pour les prochaines décennies.

À cet égard, le projet législatif européen pourra s’inspirer des meilleurs standards existant en Europe. La loi n° 2008‑518 relative aux opérations spatiales, promulguée en 2008, bénéficie d’un héritage opérationnel de plus de dix ans qui confère à la France une expertise unique et reconnue en réglementation spatiale sur laquelle l’Europe pourra s’appuyer pour élaborer ses textes.

Cette future loi européenne sur l’espace permettra ainsi à l’Union européenne de répondre aux objectifs :

– de sécurité, en assurant un trafic satellitaire sûr et en luttant contre le risque croissant de collisions et de dommages causés par les débris spatiaux ;

– de résilience, en protégeant les infrastructures et les biens spatiaux de l’Union européenne et de ses États membres ;

– de durabilité, en garantissant la soutenabilité à long terme des opérations spatiales et en veillant à ce que l’Union européenne puisse compter sur l’espace en tant que vecteur important de services, de croissance économique, et en tant que terrain pour la recherche scientifique.

 

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu les articles 114 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’union et l’agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) 912/2010, (UE) 1285/2013 et (UE) 377/2014 et la décision 541/2014/UE,

Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023‑2027,

Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial – une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial (2022/2641(RSP)),

Vu les conclusions du Conseil du 11 novembre 2020 sur des orientations relatives à la contribution européenne à la définition de principes clés pour l’économie spatiale mondiale,

Vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2021 sur un nouvel espace au service des personnes,

Vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur l’espace pour tous,

Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur Copernicus à l’horizon 2035,

Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial,

Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2023 sur l’utilisation équitable et durable de l’espace adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 23 mai 2023,

Vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 15 février 2022, intitulée « Une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial. Une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial » (JOIN(2022)0004),

Vu les lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, publiées le 20 juin 2019 par le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique de l’Organisation des nations unies,

Considérant que l’Union européenne dispose de programmes et de capacités qui lui confèrent un statut de puissance spatiale ;

Considérant la nécessité pour l’Union européenne de construire une approche commune à porter au sein des instances internationales sur l’espace pour influencer la réglementation internationale en fixant des standards élevés ;

Considérant le caractère stratégique du secteur spatial pour les activités et politiques publiques de l’Union européenne et de ses États membres ;

Considérant les enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense qui découlent de l’utilisation de l’espace et de ses applications ;

Considérant les risques pour les entreprises européennes d’une absence de régulation coordonnée des activités spatiales pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne vis‑à‑vis des acteurs non européens ;

Considérant la nécessité de garantir un accès équitable à la ressource rare que constituent les orbites basses et les fréquences pour les opérateurs européens ;

Considérant que l’accroissement des risques de collision liés à l’augmentation rapide du nombre de satellites et de débris en orbite menace l’accès souverain à l’espace, la protection des infrastructures spatiales et des services essentiels pour les citoyens européens ;

Considérant les risques d’appropriation de l’espace et de ses ressources par des entreprises privées ou des États tiers ;

1. Appelle l’Union européenne à se doter d’une réglementation encadrant les activités spatiales civiles et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes ;

2. Invite la Commission européenne à proposer à cette fin un cadre juridique clair et lisible propice à l’accompagnement et au développement des acteurs européens du spatial, en clarifiant les règles du marché intérieur et en imposant le même niveau d’exigences aux acteurs non européens fournissant des services au sein de l’Union, tout en préservant les capacités d’export des entreprises européennes ;

3. Appelle en particulier à veiller à l’attribution durable des fréquences et à s’appuyer plus globalement sur la compétence des autorités nationales pour contrôler le respect des règles édictées ;

4. Plaide pour l’approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial, de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale, ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques ;

5. Demande à l’Union européenne, dans un objectif de cohérence avec l’ambition portée par la loi spatiale européenne, de reconnaître les droits et obligations découlant des principaux traités internationaux relatifs à l’espace extra‑atmosphérique et de favoriser leur transposition coordonnée dans la législation des États membres ;

6. Salue la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense, publiée le 10 mars 2023 ;

7. Salue les conclusions du Conseil sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial, adoptées le 10 juin 2022, et qui proposent notamment d’utiliser la définition pratique de la gestion du trafic spatial figurant dans la communication conjointe pour la gestion du trafic spatial publiée le 15 février 2022 ;

8. Souligne que la coopération aux échelles européenne et internationale est une condition sine qua non pour apporter une réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et la réduction des débris spatiaux ;

9. Rappelle la volonté de la France de travailler avec ses partenaires européens pour consolider l’avance technologique de l’Union européenne dans les domaines du secteur spatial où son excellence est reconnue.