N° 1987

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis,

 

présentée par

M. Stéphane VIRY, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Thibault BAZIN, M. Michel HERBILLON, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En février 2022, l’Assemblée nationale a voté unanimement une loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis. L’article 1er de cette loi affirme que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels de diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés ».

Cette reconnaissance doit se poursuivre et se concrétiser par un acte fort : l’harmonisation des allocations de reconnaissance pour les harkis et leur veuve. Cela contribuerait à mettre un terme à des inégalités persistantes et encouragerait la continuité des démarches de reconnaissance de la France envers les harkis.

Depuis 2005, plusieurs textes législatifs garantissent l’allocation de ressources pour les harkis et leur famille. Cependant, l’empilement de ces lois créé des disparités entre les veuves des harkis en fonction de la date de leur décès. En effet, la loi de 2005 offre, à titre de reconnaissance envers les anciens harkis, le choix entre 3 options :

– une allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 euros par an sans capital ;

– une allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 euros par an et un capital de 20 000 euros ;

– uniquement un capital de 30 000 euros.

En cas de décès de l’ancien supplétif après 2005, la veuve perçoit cette allocation uniquement si elle en fait la demande. En revanche, si le mari est décédé avant 2005, c’est son épouse qui peut choisir entre les trois options proposées par la loi de 2005. Ces différentes options créent des disparités inexpliquées entre les veuves ou conjoint survivant. Par exemple, les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant choisi une allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 euros et un capital de 20 000 euros perçoivent une allocation de reconnaissance de 500 euros alors même que les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant choisi exactement la même indemnité perçoivent une allocation viagère de 700 euros.

Il n’est pas concevable que les veuves puissent percevoir des allocations différentes en fonction de la date du décès de leur mari, aucune justification valable ne pouvant être avancée à cet égard.

À leur arrivée en France, ces hommes et leur famille n’ont pas eu accès à une formation professionnelle, les contraignants à occuper des emplois peu rémunérés. Par conséquent, les retraites des veuves ou conjoints survivants parviennent rarement la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC).

La Nation doit garantir le droit à réparation pour les harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Il est de la responsabilité de la Nation de veiller à assurer l’égalité pour ces femmes et hommes, arrivés en France dans des conditions précaires.

Il est essentiel d’encourager le Gouvernement à considérer la contribution des harkis pour la France de manière concrète, en instaurant une indemnisation uniforme pour chaque harkis ou veuve de harkis, indépendamment de la date du décès du conjoint.

Tel est, Mesdames, Messieurs, la motivation de la présente proposition de résolution.

proposition de loi

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français,

Considérant l’engagement militaire des harkis ayant servi la France durant la guerre d’Algérie ;

Considérant les inégalités créées par la levée de la forclusion la loi du 23 février 2022 ;

Considérant les missions confiées à la commission nationale de reconnaissance et de réparation ;

Plaide pour une harmonisation des différents dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés au fil des années, créant des disparités dans l’indemnisation des personnes concernées ;

Invite le Gouvernement à mettre fin à ces inégalités persistantes entre les veuves ou conjoint survivant ;

Invite le Gouvernement à créer une allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves ou conjoint survivant sans tenir compte de la date de décès de leur conjoint.