N° 2005

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés,

 

présentée par

Mme Christelle PETEX-LEVET, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Aurélien PRADIÉ, M. Nicolas RAY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Nathalie SERRE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Alexandre VINCENDET, M. Stéphane VIRY,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos petits commerces de proximité voient leur activité impactée à plusieurs reprises dans l’année par des périodes de fortes affluences et de fortes ventes. Les soldes d’hiver et d’été, la période des fêtes de fin d’année mais aussi les éventuelles braderies sont des moments clés de l’année durant lesquels leur chiffre d’affaires bondit.

Souvent, ces commerces de petite taille sont gérés par une seule personne ou par une équipe réduite de collaborateurs. Les périodes de forte affluence sont donc autant de challenges à relever car d’elles dépendent en général la pérennité financière de ces commerces. Leurs gérants font bien souvent face à ces moments d’accroissement intense de l’activité seuls ou éventuellement aidés de manière bénévole par leurs proches.

En ce sens, nombre d’entre eux font part de leur souhait de pouvoir avoir recours, comme c’est le cas dans d’autres secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, l’audiovisuel ou encore le déménagement, à ce que l’on appelle communément « des extras », afin de les épauler dans ces périodes intenses.

Ce type de contrat existe, il s’agit du « CDD d’usage ». Ce contrat de travail à durée déterminée est susceptible d’être conclu dans les cas suivants :

– pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

– dans des secteurs d’activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus.

Comme tout autre CDD, le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il obéit toutefois à certaines règles dérogatoires, notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l’indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité »).

La possibilité d’avoir recours à ce type de contrat permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher des personnes extérieures ou des proches habituellement bénévoles sur une période courte définie pendant laquelle leur activité s’accentue. Les gérants aborderaient ainsi de manière plus sereine et organisée ces différents moments de l’année qui sont clés pour leur chiffre d’affaires annuel.

Afin d’éviter les abus, cette proposition de résolution propose de cloisonner cette autorisation aux petits commerces de proximité indépendants, à savoir les commerces indépendants isolés et les commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Elles sont les deux catégories de commerce les plus touchées par les problématiques évoquées ci‑dessus.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.

proposition de loi

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’importance des périodes de fortes affluences pour le chiffre d’affaires des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés ;

Considérant la nécessité de permettre à ces commerces indépendants isolés et ces commerces indépendants organisés composés de moins de cinq salariés de renforcer leurs équipes pendant ces périodes de fortes affluences de manière temporaire ;

Considérant la liste de secteurs d’activité d’ores et déjà concernés par la possibilité d’avoir recours au contrat à durée déterminée d’usage au sein de l’article D.1242‑1 du code du travail ;

Considérant la légitimité des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés de figurer dans cette liste et de prétendre également à l’utilisation de ce dispositif ;

Invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.