N° 2016

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manœuvres et pratiques corruptives potentielles du gouvernement en vue d’influencer les parlementaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Benjamin LUCAS, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Elsa FAUCILLON, M. Olivier FAURE, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Julien BAYOU, M. Karim BEN CHEIKH, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, M. Inaki ECHANIZ, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Raquel GARRIDO, M. Jérôme GUEDJ, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, M. Jérémie IORDANOFF, M. Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Mme Rachel KEKE, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, Mme Julie LAERNOES, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Anna PIC, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Sébastien ROME, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Eva SAS, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lundi 11 décembre 2023, l’Assemblée nationale votait, à 270 voix contre 265, la motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste‑NUPES relative au Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Ce vote historique intervient après plus d’un an de débat, et de tensions qui ont révélé une forte pression exercée sur les parlementaires.

Au lendemain du vote de la motion de rejet, la presse s’est fait l’écho de potentiels marchandages proposés par le cabinet du ministre de l’intérieur en vue d’influencer le vote de députés en faveur du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Si ces faits sont avérés, ils constitueraient une atteinte grave à la probité et à l’exemplarité qui doit s’imposer à l’exécutif. Le cabinet de la place Beauvau aurait passé de nombreux coups de téléphone et effectué des rendez‑vous, pas simplement pour convaincre sur le fond les députés de soutenir le texte, ce qui est tout à fait légitime, mais pour exercer une forme de chantage à l’installation de casernes de gendarmerie, postes de police etc. Ces derniers faits, révélés par Libération ([1]), ne semblent pas être des cas isolés. France Info mettait par exemple au jour les pressions qui auraient été effectuées par le cabinet de M. Gérald Darmanin sur les députés du groupe Les Républicains qui demandent des régularisations au sein de leurs circonscription ([2]).

Les territoires de la République et leurs besoins de services publics et de forces de police ou de gendarmerie ne peuvent pas être des variables d’ajustement politiques dans le cadre de négociations qui appartiennent à un autre âge et contreviennent à la promesse de « nouveau monde » et de « République exemplaire ».

Le ministre de l’Économie, M. Bruno Le Maire, déclarait à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la corruption, le samedi 9 décembre 2023 que « la corruption, c’est le ver qui peut pourrir le fruit de la démocratie. » ([3]) Dans la même publication, il annonçait de nouvelles mesures anti‑corruption à venir courant 2024 – mesures prises conjointement avec le ministère de la justice et celui des comptes publics.

La lutte contre la corruption est bien un impératif moral et démocratique, c’est une condition nécessaire au bon fonctionnement de notre République. Cette rigueur de tous les instants, découlant dans sa forme moderne de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, doit mieux prendre en compte les actions, notamment de communication, entreprises par des ministères à l’égard des élus de la République, qu’il s’agisse de parlementaires ou d’élus locaux (les maires notamment).

La lutte contre la corruption s’effectue aussi par un travail en profondeur pour garantir la liberté des élus à tous les niveaux. Il convient donc de protéger le travail parlementaire de toute tentative d’ingérence ou de corruption de la part de quiconque, notamment du gouvernement. Il en va de la santé démocratique de notre pays.

Ainsi, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de permettre au Parlement d’effectuer pleinement son rôle de contrôle de l’action du gouvernement et de mettre au jour les méthodes de pression, voire davantage, mises en place par le cabinet du ministre de l’Intérieur à l’égard des parlementaires afin d’obtenir d’élus qu’ils soutiennent le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il conviendra ainsi de formuler des propositions pour garantir la séparation des pouvoirs, constitutive de notre équilibre démocratique, dont l’indépendance du Parlement et des parlementaires est la condition essentielle.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres.

Cette commission sera chargée d’analyser les diverses actions, notamment de communication, entreprises par le cabinet du ministère de l’Intérieur à l’attention des élus locaux et nationaux afin d’influencer le vote des élus de la nation dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Elle devra :

1. identifier les acteurs mobilisés par le cabinet du ministère de l’Intérieur pour promouvoir le texte du projet de loi ;

2. étudier les modalités et le contenu des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la promotion du projet de loi. Une attention particulière devra être portée aux pressions éventuelles émanant du cabinet du ministère de l’Intérieur ainsi que sur la façon dont il a pu user des moyens de l’État à cette fin, que ce soit directement ou indirectement par des promesses ou des menaces ;

3. émettre des recommandations concernant l’encadrement des pratiques des ministères en matière de communication à l’endroit des élus s’agissant de l’examen des textes de loi afin de protéger les parlementaires de tout chantage ou pression pouvant émaner de l’exécutif.