N° 2018 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à soutenir les établissements et services pour les personnes âgées,

 

présentée par

M. Stéphane VIRY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à la crise qui touche les établissements et services dédiés aux personnes âgées conjuguée à une accélération du vieillissement de la population, il est impératif de prendre des mesures d’accompagnement fortes et immédiates pour assurer la pérennité de ce secteur.

Les difficultés sont diverses et d’une ampleur inédite, comme en témoignent ces différentes données. 92,3 % des services à domicile, d’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) et résidences autonomie prévoient d’afficher un solde négatif en fin d’année, ce qui représente une augmentation de 27,5 points par rapport à l’année 2022. Ce déficit est estimé à 101 727 € pour ces établissements. Plus de la moitié d’entre eux indiquent qu’ils ne disposent pas d’une réserve de compensation suffisante pour faire face à un possible manque à gagner en cette fin d’année.

À ce déficit financier, s’ajoute la pénurie de personnel qui concerne près de 78 % des établissements. Pour accompagner au mieux les personnes âgées, il est nécessaire de créer 100 000 emplois afin de doter chaque établissement de cinq professionnels de santé supplémentaires. Concernant les aides à domicile, 68,7 % des services n’honorent pas intégralement les plans d’aide des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) réduisant ainsi le nombre d’heures d’aide à domicile pourtant prévues et nécessaires à l’accompagnement des personnes âgées.

Pour parvenir à redresser le système de soins et d’accompagnement, il est indispensable de reconsidérer l’importance et l’exigence de ces métiers. La valorisation des heures de nuit, week‑end et jours fériés serait une mesure permettant d’aller dans ce sens permettant de renforcer l’attractivité de ces professions. Cependant, elle ne concerne que la fonction publique hospitalière alors même que l’ensemble du secteur du grand‑âge souffre d’une pénurie importante de ressources humaines. Il est donc indispensable d’étendre la revalorisation de ces heures de travail à l’ensemble des EPHAD, qu’ils appartiennent au secteur privé ou public.

De plus, les établissements et services dédiés à l’accompagnement de nos ainés sont confrontés à une augmentation de leur charge financière. Les budgets sont insuffisamment revalorisés et dépendent de décisions départementales souvent hétérogènes. Les établissements subissent une inflation significative, notamment sur l’alimentation et l’énergie. Dans ce contexte, ils ne peuvent répondre à ces hausses sans aide d’État.

Le constat est affolant et nos aînés méritent une solution à la hauteur des enjeux.

Sur le long terme, il est essentiel de persévérer dans la modernisation et à la mise à niveau des établissements destinés à l’accompagnement des personnes âgées. Cela inclut la modernisation des installations, l’intégration d’équipements de pointe au sein des établissements dédiés aux personnes âgées, l’amélioration des conditions de travail du personnel accompagnant, ainsi que la prise en considération des défis liés au changement climatique. Il est impératif d’instaurer un plan d’aide à l’investissement afin de soutenir de manière pérenne ces initiatives et garantissant des espaces de vie sains pour les personnes âgées et des conditions de travail optimales pour les soignants.

Dès lors, il est impératif d’apporter rapidement une réponse forte, tant sur le plan des ressources financières que sur le plan des ressources humaines. La Nation se doit de soutenir les établissements et services dédiés à nos aînés. À long terme, il est vital d’élaborer une réponse en vue d’une refonte complète et durable du système d’assistance aux personnes âgées.

Tel est Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de loi

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la situation préoccupante des établissements et services dédiés aux personnes âgées ;

Considérant le manque de personnel à la fois dans le secteur public et privé des établissements et services dédiés aux personnes âgées ;

Considérant qu’un plan à long terme est nécessaire pour la pérennité de ce secteur ;

Invite le Gouvernement à lancer un plan de recrutement massif pour le secteur des établissements et services dédiés aux personnes âgées ;

Invite le Gouvernement à revaloriser les heures de nuit, week-end et jours fériés tant pour le secteur public que le secteur privé ;

Invite le Gouvernement à engager une refonte globale et pérenne des établissements et services pour les personnes âgées.