N° 2050
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise Casino,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Sylvie BONNET, Mme Justine GRUET, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Hubert BRIGAND, M. Francis DUBOIS, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Patrick HETZEL, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Pierre CORDIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Implantée dans la préfecture de la Loire depuis la fin du XIXe siècle, l’entreprise de grande distribution Casino est le premier employeur du département avec 4 000 emplois. Endetté à hauteur de 6 milliards d’euros, le double selon Bercy, le groupe fait faillite.
En 2022, Casino employait 200 000 personnes dans le monde, dont 50 000 en France. Mais sa croissance s’est effectuée au prix de montages financiers complexes. À ce jour, l’endettement globale du groupe (Casino, rallye et holdings de tête) s’élève à plus de 12 milliards d’euros. Le groupe affiche, par ailleurs, une perte nette de 2,23 milliards d’euros au premier semestre 2023.
Piloté depuis 2005 par Jean‑Charles Naouri, Casino a été placé fin octobre 2023 en procédure de sauvegarde accélérée afin de mettre en œuvre la restructuration de son énorme dette. Un consortium de repreneurs est emmené par les milliardaires MM. Daniel Kretinsky et Marc Ladreit de Lacharrière.
Mais le 7 décembre dernier, le consortium et la direction ont fait savoir aux élus du personnel qu’ils souhaitaient céder ce qui constituait le périmètre historique de Casino.
Des milliers d’emplois sont en jeu sur le bassin de St Etienne, dans toute la Loire, mais aussi partout dans l’Hexagone.
Une vaste cession serait lourde de conséquences sur l’emploi dans les sièges du groupe et son réseau de logistique. Malgré des propos qui tentent vainement de rassurer, le ministre de l’économie laisse entendre que plusieurs milliers d’emplois seraient menacés en cas de cession de l’ensemble du parc de magasins grands formats par Casino.
Il est de notre responsabilité de faire le point avec précision sur les raisons de ce désastre, sur les responsabilités des parties‑prenantes et sur le déroulé de cette faillite annoncée.
De même, il est de notre rôle de faire des propositions et des recommandations pour éviter qu’un fleuron français soit à nouveau démantelé, causant ainsi un nouveau drame économique.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
1° d’étudier les dysfonctionnements de l’Autorité des marchés financiers et du parquet national financier sur le dossier Casino ;
2° de faire le point sur les éventuelles protections et le soutien abusifs des établissements bancaires alors qu’ils étaient saisis sur les malversations et la future banqueroute du groupe Casino ;
3° d’émettre des propositions et des recommandations afin d’éviter de futurs démantèlements de groupes historiques nationaux et leurs lourdes conséquences sur l’emploi.