N° 2147

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur l’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gabriel AMARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. René PILATO, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au titre de l’article R. 1322‑6 du code de la santé publique, « Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par arrêté ministériel »

Pourtant, selon une enquête récente du magazine le Monde et de la cellule d’investigation de Radio France, plusieurs industriels semblent avoir caché aux consommateurs ainsi qu’au public des pratiques qui seraient irrégulières, pour pallier la contamination à intervalle régulier de l’eau captée par des bactéries de type Escherichia coli, mais aussi par des métabolites de pesticides.

Selon les aveux même de l’Industriel Nestlé Waters, interrogé par les deux enquêteurs : « l’évolution des conditions climatiques et environnementales, avec la multiplication d’évènements extrêmes, à l’instar de sécheresses ou d’inondations, combinés à l’expansion des activités humaines autour de nos sites, rend très difficile le maintien de la stabilité des caractéristiques essentielles d’une eau minérale naturelle ».

Ainsi, selon les informations révélées par cette enquête, des millions de consommateurs semblent avoir été trompés par le fait qu’un tiers au moins des marques françaises d’eau de source et d’eau minérale auraient été ou seraient toujours concernés par ces traitements, selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).

De plus, les révélations font état de techniques de purification irrégulières utilisées par l’entreprise Nestlé : « microfiltration au‑dessous du seuil de 0,8 micron, traitements ultraviolets, utilisation de charbon actifs… ».

Nous nous interrogeons sur le fait que la France n’ait pas informé la Commission européenne, pas plus que les pays membres de cet allègement réglementaire alors même que c’est le sens de la directive 2009‑54‑CE selon laquelle l’eau minérale naturelle se distingue nettement de l’eau de boisson ordinaire : « par sa pureté originelle » ; « l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque de pollution ».

Ces informations pourraient également engager la responsabilité du gouvernement. Vraisemblablement informé depuis le mois d’août 2021 des pratiques irrégulières du groupe Nestlé Waters, le gouvernement aurait décidé d’assouplir la réglementation par voie d’arrêtés préfectoraux afin d’autoriser ces filtrages au terme d’une réunion interministérielle le 22 février 2023.

L’enquête fait notamment état d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les travaux auraient permis de conclure qu’une part importante des industriels du secteur ont trompé les consommateurs.

Il semble ainsi manifeste que les industriels du secteur de l’eau en bouteille aient entretenu des pratiques interdites par l’article L. 441‑1 du code de la consommation en vertu duquel « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. »

Aussi, il apparaît indispensable que la représentation nationale étudie ces événements et interroge les pratiques des industriels et la complicité apparente du gouvernement.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

1° d’évaluer l’ampleur des techniques de purification utilisées par les industriels de l’eau en bouteille ;

2° d’évaluer l’absence d’information des consommateurs quant à l’utilisation de techniques pouvant altérer la pureté de l’eau ;

3° d’évaluer l’état de connaissance de ces pratiques par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

4° d’évaluer l’état de la prise en compte du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, remis au gouvernement en juillet 2022 ;

5° de proposer des évolutions législatives et réglementaires de nature à rendre transparentes les pratiques des industriels quant à l’exploitation des captages d’eau minérale et d’eau de source et aux méthodes utilisées ;

6° de faire la lumière sur les pratiques de lobbying mises en œuvre par les industriels du secteur de l’eau en bouteille auprès du Gouvernement.