N° 2196
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à appeler la France à reconnaître l’État de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’État de Palestine au sein de l’Organisation des Nations unies,
présentée par
Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans sa résolution n° 181 du 29 novembre 1947, l’Organisation des Nations Unies (ONU), par le biais de ses États membres réunis en Assemblée générale, présente un plan de partage du territoire de Palestine, à l’époque encore sous mandat britannique. Ce plan de partage du territoire propose la création d’un « État juif » et d’un « État arabe ». La ville de Jérusalem, trois fois sainte et convoitée par d’innombrables peuples depuis plusieurs siècles, devait être placée sous mandat de l’ONU, avec un statut neutre international.
Cette résolution donne légitimité internationale à l’instauration en Palestine de l’État d’Israël. Mais elle instaure également dans le droit international une solution « à deux États », où Juifs et Arabes, puissent disposer d’eux‑mêmes, en paix et de façon souveraine. C’est en référence à cette résolution de l’Organisation des Nations Unies que M. Yasser Arafat, leader historique de l’Organisation pour la libération de la Palestine (OLP), prit l’initiative de déclarer l’État de Palestine en 1988.
Malgré l’existence de cette résolution, l’État de Palestine ne vit donc pas le jour en 1948, à la différence de son voisin israélien, qui lui fut proclamé le 14 mai 1948, déclenchant la guerre israélo‑arabe de 1948‑1949. Depuis, les Palestiniens sont privés d’un État, et pour la plupart privés de leur terre. De la mémoire de la Nakba, passant par Gaza, Jérusalem, la Cisjordanie et les camps de réfugiés disséminés dans la région, le peuple palestinien ne cesse de se voir nié ce qui le défini : la terre de leurs ancêtres et l’identité commune de leur nation.
Dans ce contexte, et ce malgré les multiples résolutions de l’ONU, la communauté internationale porte également une responsabilité. La reconnaissance presque immédiate de l’État d’Israël par une large majorité des États a été de pair avec la marginalisation presque totale des aspirations légitimes des Palestiniens. Depuis, le flou autour d’un État palestinien permet la prolifération de comportements qui ne font qu’aggraver la situation, à l’instar de la colonisation ou de l’occupation de territoires internationalement reconnus comme palestiniens.
Il y a plus de trente ans, les accords d’Oslo posaient deux principes centraux qui devaient permettre d’arriver à une paix durable dans la région : la reconnaissance mutuelle entre Israël et l’OLP (devenu ensuite l’Autorité palestinienne) ; et un règlement futur du conflit sur la base notamment des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui soulignaient l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre et appelaient à des négociations pour une paix juste et durable au Proche‑Orient. Or, à l’époque, seuls 266 000 Israéliens vivaient dans les territoires occupés, dont plus de la moitié à Jérusalem‑Est. En 2021, ils étaient déjà presque 700 000, dont les deux tiers installés en Cisjordanie ([1]). Ces colonisations font obstacle à l’idée même d’un État palestinien. Elles violent de façon flagrante le droit international et de multiples résolutions de l’ONU, sans oublier les milliers de vies fauchées lors de prédations de terres souvent violentes.
Et cette situation ne fait qu’empirer depuis le 7 octobre 2023. Ainsi, en une période de quatre mois à peine, le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), a déjà fait état de plus de 500 nouveaux foyers de colonisation en Cisjordanie, toujours instaurés à la suite d’épisodes de violence, souvent mortels, puisque 384 Palestiniens ont été tués (dont 97 enfants) à la suite d’opérations de colonisations. 508 Palestiniens, dont 248 enfants, ont déjà été déplacés de leurs foyers depuis le 7 octobre à Jérusalem Est, ainsi que 775, dont 322 enfants, en Cisjordanie ([2]). Ces Palestiniens déplacés n’ont aucune autre option que de rejoindre les camps de réfugiés de la région, rejoignant tous les autres déplacés depuis 1948. Cette situation, cumulée à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza et aux intentions affichées par de hauts responsables israéliens d’y éradiquer la présence palestiniennes, au point que la Cour International de Justice a reconnu un risque génocidaire, ne fait que cultiver un sentiment de haine et de vengeance qui contribue à plonger la région dans une spirale de violence sans fin ([3]).
C’est pour toutes ces raisons que nous appelons la France à reconnaître officiellement l’État de Palestine, à l’instar des 139 pays membres de l’ONU ayant déjà fait ce choix. La France, par le biais des différents gouvernements successifs depuis 1948, a toujours déclaré être engagée pour la solution à deux États dans la région. En revanche, elle n’a jamais franchi le pas de la reconnaissance officielle. Pourtant, elle reconnaît dans ses prises de positions que la sécurité même de l’État d’Israël dépend du règlement de la question palestinienne. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises l’ONU, la reconnaissance de l’État de Palestine, dans les frontières de 1967, est la condition sine qua non d’un retour durable de la paix au Proche‑Orient. La France doit s’engager pour un règlement pacifique du conflit, dont le premier pas est la reconnaissance de l’État de Palestine.
Par ailleurs, cette proposition de résolution appelle également le gouvernement de la République française à engager au niveau international une initiative en vue d’aboutir à une reconnaissance totale de l’État de Palestine par l’Organisation des Nations Unies. Celle‑ci doit permettre également l’adhésion en tant qu’État membre de la Palestine à l’ONU.
proposition de loi
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947 procédant à la définition en Palestine de deux États distincts aux frontières fixées par les Nations unies,
Vu la résolution n° 3236 de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 1974 réaffirmant le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationale ainsi que le droit de retourner vers leurs foyers et vers leurs biens,
Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 22 novembre 1967, soulignant l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre en lien avec la situation au Proche‑Orient,
Vu la résolution 338 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 22 octobre 1973, appelant à un cessez‑le‑feu à la suite de la guerre du Kippour, ainsi qu’à des négociations pour une paix juste et durable au Proche‑Orient sur la base de la résolution 242,
Vu la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui accorde le statut d’État observateur non‑membre auprès de l’Organisation des Nations unies à la Palestine,
Vu la résolution n° A/65/443 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2010 condamnant l’occupation par l’État d’Israël d’une partie des territoires palestiniens tels que fixés par la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947,
Vu la résolution n° 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016 qui réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem‑Est, constitue une « violation flagrante » du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable,
Vu la résolution n° A/73/89 de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2018 appelant à ce que « soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, y compris à Jérusalem‑Est » et réaffirmant « son appui indéfectible, conforme au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine »,
Vu la résolution n° A/75/L.34 du 2 décembre 2020 de l’Assemblée générale des Nations unies rappelant qu’il est « urgent de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen‑Orient sur la base des mandats de longue date », ses condamnations vis‑à‑vis de l’occupation israélienne, notamment à Jérusalem‑Est et la nécessité d’un territoire palestinien continu,
Vu la résolution n° 2014/2964du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien, qui réaffirme son soutien à une solution à deux États,
Vu la résolution n° 32 sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014,
Vu la résolution n° 439 portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014,
Vu la proclamation d’un État de Palestine en 1988 par Yasser Arafat, président de l’Organisation de libération de la Palestine, lors du Conseil national palestinien à Alger,
Considérant les accords d’Oslo et les délimitations territoriales instaurées par ces derniers, ainsi que la reconnaissance par ces accords d’une Autorité palestinienne ;
Considérant l’engagement de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne de reconnaître l’État d’Israël depuis 1993 ;
Considérant la reconnaissance majoritaire des frontières de 1967, issues des accords d’armistice israélo‑arabes de 1949 et de la ligne d’armistice de cette même année ;
Considérant l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’organisation des Nations unies, des Palestiniens par l’État d’Israël ;
Considérant les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et l’occupation de territoires palestiniens ;
Considérant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations unies ;
Considérant la dégradation de la situation à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, à la suite des attaques du Hamas le 7 octobre 2023 et la reprise des hostilités qui s’en est suivi ;
Considérant la position du Gouvernement de la République française prônant l’établissement de deux États égaux, vivant en paix, représentants les peuples israélien et palestinien ;
Appelle la France à reconnaître l’État de Palestine ;
Appelle la France à engager au niveau international une initiative en vue d’aboutir à une reconnaissance totale de l’État de Palestine par l’Organisation des Nations unies et son adhésion à cette dernière.