N° 2234

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Caroline COLOMBIER, M. Franck ALLISIO, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Sébastien CHENU, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, M. Serge MULLER, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 janvier 2024, le journal Le Monde et la cellule d’investigation de Radio France révélaient les techniques de purification de l’entreprise Nestlé Waters dans le traitement de ses eaux minérales qu’elle met en bouteille.

Peu avant la publication de cette enquête, le leader mondial du marché de l’eau en bouteille avouait avoir enfreint la réglementation pour maintenir la sécurité et la minéralité de ses eaux. L’entreprise Nestlé Waters a déclaré à l’Agence France presse (AFP) qu’elle avait eu recours à des traitements d’ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales, pour maintenir « leur sécurité alimentaire », et qu’elle avait informé les autorités françaises de cette situation dès 2021.

Ayant appris qu’une enquête était réalisée par Le Monde et Radio France, l’entreprise Nestlé a demandé un rendez‑vous confidentiel avec le cabinet de la ministre de l’Industrie en février 2023. L’entreprise a plaidé pour la modification de la réglementation en sa faveur, autorisant la microfiltration en deçà de 0,8 µm, une demande acceptée par le gouvernement malgré l’interdiction française spécifique pour les eaux minérales naturelles.

La réglementation européenne dans sa directive n° 2009/54/CE du 18/06/09 interdit quant à elle la désinfection des eaux minérales et exige qu’elles conservent naturellement une haute qualité microbiologique. Cette même réglementation exclut l’utilisation de traitements tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, auxquels l’entreprise Nestlé Waters a eu recours pendant plusieurs années et au moins jusqu’en 2021. La date d’arrêt de ces pratiques n’est pas véritablement connue.

Les Agences régionales de santé, qui ont examiné la qualité des eaux dans l’entreprise Nestlé Waters, n’avaient aucune visibilité sur ces pratiques. L’enquête du Monde et de Radio France font état de dissimulations lors des opér Le 29 janvier 2024, le journal Le Monde et la cellule d’investigation de Radio France révélaient les techniques de purification de l’entreprise Nestlé Waters dans le traitement de ses eaux minérales qu’elle met en bouteille.

L’entreprise Nestlé Waters atteste désormais que les marques concernées, à savoir Perrier, Vittel, Hépar et Contrex, toutes propriétés du groupe, sont « pleinement conformes au cadre réglementaire applicable en France ».

Or, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, remis au gouvernement en juillet 2022 et demeuré confidentiel depuis, indique que près de 30 % des marques d’eaux en bouteille ne sont pas conformes aux normes imposées.

Compte tenu des questionnements légitimes qui peuvent être les nôtres actions et afin d’apporter des réponses satisfaisantes à ce problème majeur de santé publique, il revient au législateur d’acter la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de permettre au Parlement d’investiguer sur ces pratiques et actions de contrôle.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, chargée :

1° De faire un état des lieux des pratiques des entreprises d’eau en bouteille concernant les traitements d’ultraviolets et de filtres au charbon actif réalisés sur certaines eaux minérales ;

2° D’établir l’étendue de ces pratiques, leur durée, leur compatibilité avec le droit national et le droit de l’Union européenne ;

3° D’effectuer un état des lieux exhaustif des pratiques relatives à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau en France, et ses conséquences sur la santé publique.