EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à l’essor rapide des plateformes numériques d’emploi et à leur développement. Nous les connaissons couramment dans les secteurs du transport et de la livraison sous les noms d’Uber ou de Deliveroo, mais un nombre croissant de secteurs, allant de l’hôtellerie et de la restauration à l’aviation civile en passant par le secteur funéraire ou encore la santé, sont concernés par l’émergence de ces plateformes numériques. Ce phénomène est tel qu’il est entré dans le dictionnaire et le langage courant sous le vocable “d’ubérisation”. L’Union européenne estime aujourd’hui que 28 millions de personnes travaillant dans l’Union européenne le feraient via une ou plusieurs plateformes et que ce chiffre pourrait passer à 43 millions dès 2025. Ce développement éclair des plateformes et des nouvelles formes d’emploi qu’elles produisent n’est pas sans être entré en contradiction avec les législations en vigueur dans les États‑membres, en particulier en ce qui concerne le statut des travailleurs des plateformes.

Le modèle des plateformes repose sur une “mise en relation” entre des clients et des travailleurs indépendants. Or, plus de 300 décisions administratives et judiciaires concernant le statut des travailleurs des plateformes ont été rendues en Europe : la majorité des juridictions, y compris la Cour de cassation en France, ont statué en faveur d’une requalification des travailleurs en salariés. L’insécurité juridique du statut actuel de ces travailleurs repose sur l’invisibilisation du lien de subordination exercé par les plateformes, qui ont la capacité de donner des ordres et des directives aux travailleurs, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Dans son arrêt Uber du 4 mars 2020, la Cour de cassation a ainsi reconnu l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur VTC, par les indices de subordination suivants : impossibilité de fixer librement ses tarifs, de choisir son itinéraire, ou encore la déconnexion du compte par la plateforme. Depuis, la jurisprudence concernant le statut de ces travailleurs est de plus en plus cohérente et converge vers la reconnaissance d’un lien de subordination et donc à la requalification en salarié. La détermination du statut par cette jurisprudence s’effectue sur des circonstances factuelles dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée et non sur la volonté exprimée par les parties. Or, la grande majorité des plateformes continuent d’estimer qu’elles n’emploient personne, et qu’elles travaillent avec des indépendants en recourant le plus souvent à des contrats commerciaux. Pour d’évidentes raisons de coûts financiers et d’organisation, les plateformes détournent le statut d’indépendant afin d’échapper à leurs obligations d’employeur : non‑paiement de cotisations sociales patronales, gestion extrêmement flexible de la force de travail et absence d’obligation liée au licenciement. Cette situation produit un manque à gagner direct et extrêmement conséquent pour les caisses de la Sécurité sociale. Ainsi, une enquête menée par le journal L’Humanité a montré qu’avec un barème “normal” de cotisations patronales (34,06 %) et la requalification des travailleurs en salariés, 3,4 milliards d’euros en plus seraient cotisés pour financer la Sécurité sociale.

Du côté des travailleurs des plateformes, le préjudice lié à leur statut fictif d’indépendant est considérable : ils ne bénéficient pas des protections accordées aux salariés par le droit du travail, de la protection sociale et de l’assurance chômage, des congés payés, mais cotisent pourtant aux caisses de retraite. En France, cette précarisation des travailleurs des plateformes est exacerbée par le fait qu’ils sont majoritairement sous statut d’auto‑entrepreneur qui ont des revenus nettement inférieurs à la moyenne des indépendants. Selon l’Insee, 90 % des auto‑entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au SMIC au titre de leur activité non‑salariée au bout de 3 ans. Dans son livre “#UberUsés, le capitalisme racial de plateformes” ([1]), la sociologue Sophie Bernard indique que les livreurs et les chauffeurs VTC doivent ainsi travailler entre douze et quatorze heures par jour s’ils veulent s’en sortir, avec des courses payées en général moins de cinq euros, les temps d’attente pour réceptionner une commande dans un restaurant n’étant pas rémunérés. Dans le cadre du salariat, ce paiement à la course est strictement interdit puisqu’il s’apparente à un travail à la tâche. Leurs conditions de travail constituent ainsi un véritable retour au tâcheronnat du XIXème siècle. Le management algorithmique des plateformes qui attribue les commandes, évalue la réactivité des travailleurs, calcule leurs parcours et leurs temps de trajet ajoute à leur paupérisation une pression sur leurs épaules particulièrement accidentogène puisqu’ils sont incités à aller toujours plus vite. Auditionné par la commission d’enquête relative aux révélations des Uber files, M. Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat INV VTC témoignait ainsi : “Je vous parlerai aussi de Serge, à Toulouse, qui est mort d’un AVC – il se trouvait malheureusement seul à bord de son véhicule et n’a pas pu appeler les secours. Il y a tant de personnes qui meurent en exerçant cette profession… Doit‑on en vivre ou en mourir ? Telle est la question". Cette situation est directement liée à leur statut puisqu’en tant qu’indépendant, il n’y a pas de contrôle de leur durée de travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire, durée de repos quotidien et hebdomadaire, travail de nuit, heures supplémentaires, travail des jours fériés), ni de contrôle régulier de leur aptitude médicale. Ces travailleurs ubérisés cumulent ainsi l’inconvénient du salariat et de l’indépendance, la subordination et la fragilité statutaire, sans bénéficier de leurs contreparties en termes de protection sociale et d’autonomie.

Enfin, la plateformisation du travail organise une concurrence déloyale généralisée des travailleurs entre eux pénalisant au premier chef les professions réglementées et les artisans. Parce qu’elles ne respectent pas les règles auxquelles ces professions sont tenues de se plier, notamment en termes de réglementations sectorielles, de qualifications, ou de régime fiscal, les plateformes contribuent à niveler par le bas les prix des marchés dans lesquels elles s’inscrivent.

Pour toutes ces raisons, l’Union européenne s’est saisie de cette question. Dans sa proposition de directive pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’insertion, M. Nicolas Schmit, s’est ainsi largement inspiré de la résolution européenne portée par Mme Sylvie Brunet (Renew/MODEM). Adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 2021, cette résolution “souligne que les cas de classification erronée surviennent le plus souvent s’agissant de plateformes de travail numériques qui organisent fortement, directement ou au moyen d’un algorithme, les conditions et la rémunération du travail”, et invite la Commission à introduire “une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes {…} conjuguée à un renversement de la charge de la preuve” ([2]).

La Commission européenne a ainsi proposé une directive allant en ce sens dont la plus récente version résulte de l’accord trouvé en réunion de trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le 8 février 2024. Celui‑ci est le deuxième accord de trilogue résultant des concessions nombreuses faites par le Parlement européen qui, lors de son vote en session plénière du 2 février 2023, s’est positionné en faveur d’une directive d’application de la présomption de salariat sans critères. Cette position du Parlement européen a trouvée une majorité relativement large (376 voix pour et 212 contre) en réunissant les voix de la gauche et des écologistes (La Gauche, Socialistes & Démocrates, Les Verts/ALE), mais aussi celles du groupe Renew Europe auquel appartiennent les eurodéputés de la majorité présidentielle. Mme Nathalie Loiseau, tête de liste Renaissance aux élections européennes de 2019, ainsi que Monsieur Stéphane Séjourné, ex‑président du groupe Renew et actuel ministre de l’Europe et des affaires étrangères se sont ainsi prononcés pour. Enfin, une partie significative du Parti Populaire Européen auquel appartiennent les eurodéputés Les Républicains se sont aussi fortement mobilisés en faveur d’une directive ambitieuse. Dans sa lettre du 19 janvier 2024 à la présidence belge de l’Union européenne, la Confédération européenne des syndicats - qui représente 45 millions de travailleurs dans 39 pays - estimait que le premier accord accord de trilogue, celui du 13 décembre 2023, était “la meilleure base de travail possible pour améliorer les conditions des travailleurs des plateformes dans tous les secteurs” ([3]). Cet accord prévoyait qu’un travailleur, s’il satisfait à deux indicateurs de subordination sur cinq, sera présumé salarié, et il reviendra à la plateforme d’apporter la preuve qu’elle n’est pas son employeur. Cette directive permettait ainsi de protéger les travailleurs de plateforme qui sont de faux‑indépendants, tout en permettant aux véritables plateformes de mise en relation de continuer à opérer avec des indépendants. Surtout, l’accord du 13 décembre incluait l’obligation pour les inspections du travail des États membres, en cas de requalification d’un travailleur via une plateforme en salarié, d’examiner obligatoirement la situation de l’ensemble de ses collègues travaillant pour la même plateforme afin de vérifier s’ils ne devraient pas être eux aussi reclassés. L’accord prévoyait enfin une plus grande transparence des algorithmes utilisés.

Si cet accord n’était pas aussi ambitieux que la position adoptée par le Parlement européen le 2 février 2023, il constituait un texte équilibré salué par un grand nombre d’acteurs, dont Sylvie Brunet, vice‑présidente du groupe Renew Europe, qualifiant ce dernier d’ “immense joie”. Pourtant, ce texte n’a pas été approuvé au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) le 22 décembre 2023, notamment du fait de l’opposition du gouvernement français dont la position est de vider le texte de son contenu normatif en plaidant notamment pour l’introduction de clauses suspensives pour les États membres ayant instauré un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs, ce qui rendrait la directive inopérante. Ce dialogue social n’aboutit en réalité qu’à de maigres droits pour ces derniers, et a pour conséquence d’entraver leurs potentielles requalifications en salariés. Le commissaire européen à l’origine de la proposition de la directive, M. Nicolas Schmit, déclarait qu’à ce stade de la négociation : “on se heurte à des demandes inacceptables pour le Parlement mais aussi pour la Commission, telle que la demande de dérogation générale, soutenue par la France”. Selon M. Schmit, cette disposition dépasse largement l’enjeu des droits des travailleurs des plateformes puisqu’elle remet en cause la capacité même de l’Union européenne à pouvoir améliorer la législation sociale des États membres en créant un grave précédent : “ il serait particulièrement grave qu’un accord collectif dont la représentativité est discutable puisse déroger à des règles européennes. Ce serait affaiblir la législation sociale européenne dans son ensemble. Jusqu’ici la Commission européenne s’y est toujours refusé.”.

Le 8 février 2024, un nouvel accord de trilogue a été conclu à Strasbourg qui, bien que représentant une version diluée de la position trouvée en décembre, constitue une légère amélioration du statu quo. La dérogation permettant aux pays de ne pas appliquer la présomption de salariat si des accords collectifs étaient trouvés n’y figure pas, et les États membres ont l’obligation de mettre en place cette présomption dont les modalités d’application sont laissées à leur appréciation ce qui leur laisse une grande marge de manoeuvre. L’accord du 8 février prévoit aussi que des inspections du travail aient lieu régulièrement, notamment lorsque la reclassification d’un travailleur a lieu. Malgré l’important compromis que représente cet accord, celui‑ci a été rejeté le 16 février au sein du Conseil de l’Union européenne où la France a été le seul État sur les vingt‑sept à s’y opposer. Le vote au sein du Conseil étant à majorité qualifiée, il nécessite la représentation d’au moins 65 % de la population des États membres. La France dispose ainsi d’un poids considérable concernant l’adoption des textes européens, en l’espèce, l’avenir de millions de travailleurs de plateformes. “Il est profondément décevant que les États membres de l’UE n’aient pas pu voter aujourd’hui la directive sur le travail de plateforme” a ainsi déclaré le commissaire européen M. Schmit. Le 11 mars prochain, un nouveau conseil EPSCO réunissant les ministres du travail des États membres doit avoir lieu. Il sera l’occasion pour ces derniers d’aborder les différents chantiers législatifs dans les domaines de l’emploi et de la politique sociale de l’Union européenne. Ce conseil sera ainsi la dernière occasion de cette mandature pour aboutir à un texte favorable à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes. Dans ce cadre, il serait incompréhensible que la France, pays membre fondateur de l’Union, pionnière en matière de droit du travail et fondatrice de la Sécurité sociale, s’oppose une nouvelle fois à une avancée sociale pour des millions de travailleurs en Europe.

La présente proposition de résolution a donc pour but d’inviter le Gouvernement de la République française à soutenir cet accord trouvé en réunion de trilogue le 8 février 2024.

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 153,

Vu la résolution du Parlement européen 2019/2186 (INI) de Mme Sylvie BRUNET, fait au nom de la commission emploi et affaires sociales, intitulée « Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs des plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique », adoptée le 16 septembre 2021,

Vu l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414),

Vu l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414),

Vu le rapport de M. Jean‑Yves Frouin, avec le concours de M. Jean‑Baptiste Barfety, intitulé « Réguler les plateformes numériques de travail », remis à M. le Premier ministre Jean Castex le 1er décembre 2020,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 867 de M. Pascal Savodelli, fait au nom de la mission d’information ubérisation, intitulé « Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale », déposé le 29 septembre 2021,

Vu le rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 1182, de Mmes Maud Gatel et Anaïs Sabatini, fait au nom de la commission des affaires économiques, intitulé « Quick commerce », déposé le 3 mai 2023,

Vu le rapport de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber files, l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, de Mme Danielle Simonnet, adopté le 11 juillet 2023,

Vu le vote du Parlement européen du 2 février 2023 en faveur de la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414),

Vu les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 17‑20.079 du 28 novembre 2018 (Take Eat Easy) et n° 19‑13.316 du 4 mars 2020 (Uber),

Vu le jugement du Conseil des prud’hommes de Lyon du 20 janvier 2023 condamnant la société Uber à requalifier les contrats de partenariats de cent‑trente‑neuf chauffeurs en contrats de travail et à leur verser 17 millions d’euros,

Constatant l’expansion continue de l’ubérisation à d’autres secteurs d’activités que celui de la mobilité et de la livraison de repas ;

Constatant les pratiques illégales des plateformes numériques d’emploi, fraudes aux cotisations sociales, aux réglementations sectorielles, fraudes fiscales, et à l’organisation à grande échelle du travail dissimulé par celles‑ci ;

Constatant le manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale et de l’État que ce phénomène produit ;

Considérant que le statut d’auto‑entrepreneur ne permet pas de protéger les travailleurs des plateformes, ni de leur accorder une rémunération décente ainsi qu’une protection sociale ;

Constatant les mobilisations successives des travailleurs des plateformes dénonçant leurs conditions de travail et leur exploitation par les plateformes, et soutenant une réponse communautaire en faveur de l’amélioration de leurs droits sociaux ;

Constatant un nombre croissant d’actions en justice intentée par des travailleurs de plateformes pour obtenir leur requalification en salariés et faire valoir leurs droits en France et dans de nombreux pays ;

Constatant la construction d’une jurisprudence de plus en plus cohérente et convergente vers la reconnaissance d’un lien de subordination entre les travailleurs et les plateformes pour lesquels ils opèrent et leur requalification en salariés ;

Considérant l’évolution du cadre législatif espagnol supprimant la présomption d’indépendance et son remplacement par une présomption de salariat ;

Invite le Gouvernement de la République française à soutenir l’accord trouvé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne lors de la réunion de trilogue du 8 février 2024 sur la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414).

([1]) BERNARD, Sophie. #UberUsés : le capitalisme racial de plateforme. Paris : Presses universitaires de France, 2023.

([2]) Proposition de résolution du Parlement européen sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique (2019/2186(INI)), consultable au lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0257_FR.html

([3]) Confédération européenne des syndicats, Lettre à la présidence belge de l’UE - Appel urgent à reconsidérer la proposition de la présidence sur la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans l’économie des plateformes, consultable au lien suivant : https://www.etuc.org/en/document/letter-belgian-presidency-eu-urgent-call-reconsider-presidency-proposal-directive