N° 2255

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.,

 

présentée par

Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle VALENTIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Maxime MINOT, M. Julien DIVE, M. Jean-Yves BONY, M. Pierre VATIN, M. Fabrice BRUN, M. Patrick HETZEL, M. Aurélien PRADIÉ, Mme Nathalie SERRE, M. Yannick NEUDER, M. Nicolas FORISSIER, M. Vincent DESCOEUR, M. Thibault BAZIN, M. Éric PAUGET, M. Francis DUBOIS, M. Pierre CORDIER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Philippe GOSSELIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Stéphane VIRY, Mme Emmanuelle ANTHOINE,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question de l’accessibilité des soins de santé pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société. Malgré des progrès significatifs dans divers domaines, l’accès à des services médicaux adaptés demeure une problématique pour de nombreuses personnes en situation de handicap.

Trop nombreux sont les professionnels de santé réticents à la prise en charge de personnes en situation de handicap. L’extension des suppléments d’honoraires des soins médicaux peut contribuer à augmenter le nombre de praticiens compétents dans ce domaine. Cela peut améliorer l’accessibilité géographique et temporelle aux soins spécialisés pour les personnes en situation de handicap.

Actuellement, certains professionnels de santé, tels que les chirurgiens‑dentistes, pratiquent des suppléments d’honoraires pour la prise en charge de personnes en situation de handicap. Ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’affection longue durée (ALD). Ces suppléments peuvent être justifiés par des facteurs liés à la complexité du handicap, l’urgence ou la disponibilité limitée du professionnel de santé.

En effet, les personnes en situation de handicap peuvent nécessiter des soins médicaux plus spécialisés et personnalisés. L’extension des suppléments d’honoraires permettrait de reconnaître ces besoins spécifiques, incitant ainsi les professionnels de santé à consacrer le temps et l’expertise nécessaires pour fournir des soins de qualité.

En ce sens, l’extension des suppléments d’honoraires pourrait encourager les professionnels de la santé à se spécialiser davantage dans ce domaine et conduire à une amélioration des compétences et des connaissances des praticiens, favorisant ainsi une meilleure qualité des soins pour les personnes en situation de handicap.

Les consultations médicales peuvent nécessiter plus de temps en raison de la complexité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des besoins d’assistance supplémentaires ou d’une communication plus adaptée. Étendre des honoraires majorés à cette prise en charge permettrait de renforcer la valeur du travail fournie par les praticiens et d’encourager une approche centrée sur le patient. Cela permettrait de prendre en compte les besoins individuels, les préférences et les circonstances spécifiques des personnes en situation de handicap et favoriserait une relation médecin‑patient plus collaborative et respectueuse.

En somme, l’extension des suppléments d’honoraires pour les personnes en situation de handicap peut être considérée comme un moyen de créer un système de santé plus inclusif, reconnaissant les défis particuliers auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées et encourageant des pratiques médicales de qualité et spécialisées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie,

Vu la convention organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie,

Considérant la reconnaissance de la complexité de la prise en charge de personnes en situation de handicap importante ;

Considérant l’incitation des professionnels de santé à se former davantage et à investir dans des pratiques adaptées auprès des personnes en situation de handicap ;

Considérant l’amélioration de l’accessibilité aux soins pour les patients en situation de handicap par des suppléments d’honoraires ;

Considérant l’investissement des professionnels de santé dans des installations et équipements adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap ;

Considérant la nécessité de créer un système de santé plus inclusif et d’encourager des pratiques médicales adaptées et spécialisées ;

Invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de toutes consultations médicales.