N° 2258 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Meyer HABIB, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Mansour KAMARDINE, Mme Sylvie BONNET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'enseignement en zone frontalière rencontre des difficultés majeures, notamment dans le département des Ardennes dont une grande partie, la Pointe, est totalement enclavée en Belgique.

La proximité des frontières peut en effet entraîner une forte mobilité des élèves, en particulier lorsqu’il n’y a pas de barrière linguistique, avec des baisses d’effectif aboutissant à des suppressions de postes d’enseignants et à des fermetures de classes, voire d’écoles.

Les enseignants sont eux aussi tentés de partir dans les écoles de l’autre côté de la frontière, car enseigner dans une classe à triple niveau n’est pas simple ! Ils cherchent bien légitimement de meilleures conditions d’apprentissage et de travail, d’autant plus que les rémunérations peuvent être plus attractives dans les pays voisins. La mobilité des enseignants crée des pénuries de personnel dans certaines disciplines, et des élèves se retrouvent parfois pendant plusieurs mois sans professeur.

Afin de casser ce cycle qui pénalise l’instruction des enfants et l’attractivité même de ces territoires, il convient d’évaluer, sans complaisance, la situation de l’enseignement scolaire en zone frontalière. Par ses pouvoirs d’investigation, la Commission d’enquête sera à même d’y procéder.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’apprécier l’évolution des effectifs dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’État depuis 2004 dans les départements frontaliers, en précisant le nombre d’élèves qui chaque année, quitte le système français pour être scolarisés à l’étranger ;

– d’analyser les conditions de travail des enseignants dans ces territoires, en les comparant à celles des pays voisins, et de préciser le nombre d’enseignants qui partent enseigner à l’étranger ;

– d’évaluer les conséquences des suppressions de postes d’enseignants et des fermetures de classes en zone frontalière sur ce phénomène ;

– de proposer les réformes que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.