N° 2310

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mettre en place un plan d’urgence pour nos EHPAD,

 

présentée par

M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Philippe JUVIN, M. Jean-Charles LARSONNEUR, Mme Nathalie BASSIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Béatrice DESCAMPS, Mme Véronique BESSE, Mme Caroline FIAT, M. David HABIB, M. Hubert BRIGAND, M. Michel CASTELLANI, M. Bertrand PANCHER, M. Francis DUBOIS, M. Pierrick BERTELOOT, M. Jean-Yves BONY, M. Nicolas RAY, Mme Emmanuelle MÉNARD, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Stéphane LENORMAND, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Paul LECOQ, Mme Estelle YOUSSOUFFA, Mme Jacqueline MAQUET, Mme Hélène LAPORTE, M. Yannick NEUDER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Béatrice ROULLAUD, M. David TAUPIAC, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Mereana REID ARBELOT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu’ils soient publics ou associatifs, sont confrontés à une crise de financement et de recrutement. Cette situation met en péril non seulement le travail des professionnels de santé, mais également le bien‑être des résidents, souvent accueillis dans des conditions peu dignes.

Le modèle actuel de financement des EHPAD repose sur trois sources distinctes : les agences régionales de santé (ARS) prennent en charge les dépenses liées aux soins ; les conseils départementaux couvrent les charges liées à la dépendance et enfin les résidents et leurs familles supportent les frais d’hébergement, à travers des tarifications différentes. Ce cadre financier complexe ne permet plus de soutenir efficacement les établissements et engendre une confusion aigue tant pour les usagers que pour les établissements eux‑mêmes.

Face à cette complexité financière et budgétaire, 85 % des EHPAD auraient enregistré un déficit budgétaire à la fin de l’année 2022. Depuis 2019, ce déficit est qualifié de « très important ». Plusieurs fédérations représentant les directeurs des EHPAD alertent depuis des années les pouvoirs publics sur la fragilité financière de leurs établissements, craignant des défaillances de paiement voire des fermetures insurmontables. Les causes de ces problèmes de trésorerie sont multiples : inflation, pénurie de main‑d’œuvre, hausse des dépenses et diminution des ressources contribuent à mettre en danger la viabilité financière de nos EHPAD.

Malgré l’annonce par le Gouvernement, en juillet 2023, d’une aide ponctuelle de 100 millions d’euros pour le secteur, inscrite à l’article 3 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure est jugée trop faible par les principaux acteurs du « grand âge ». En effet, afin de pallier les lacunes budgétaires et de rétablir l’équilibre financier, une réforme structurante de financement est impérative. De surcroît, la Loi de finances pour 2024, adoptée en décembre dernier, ne prévoit que 553 millions d’euros dans le budget de l’État pour compenser les effets de l’inflation et financer les revalorisations salariales en 2022 et en 2023. Ces dispositions, bien que louables, accompagnées de la création de 50 000 de postes en EHPAD et de la mise en place de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches d’ici 2030, ne résolvent pas le problème de financement.

Aujourd’hui, il est évident que ces aides ponctuelles, sans engagement envers une réforme structurelle de financement ne sont plus suffisantes. Seule une réflexion globale sur le modèle économique et un déblocage immédiat de 10 milliards d’euros pourraient sauver nos EHPAD.

Compte tenu de ces éléments, cette Proposition de résolution appelle à une réflexion commune approfondie et invite à démultiplier le soutien financier de nos EHPAD dans cette période de multiples défis.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, 

Vu la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Vu la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale,

Vu le rapport n° 84 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, tome I, déposé le 8 novembre 2023 ;

Vu le rapport de la députée Christine PIRES‑BEAUNE à l’issue de la mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie, remis le 26 juillet 2023, sur la nécessité de soutenir financièrement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),

Considérant le déficit financier « très important » des EHPAD depuis 2019 ;

Considérant que la part des plus de 75 ans dans la population française aura doublé en 2050 en passant de 8 % aujourd’hui à 16 % demain ;

Considérant l’urgence de donner davantage de moyens à un secteur en grande souffrance par la mise à disposition de financements supplémentaires ;

Considérant que le contexte démographique actuel assure que l’enjeu de la dépendance sera crucial dans les décennies à venir ;

Considérant que toute personne âgée doit pouvoir être accueillie au sein de structures adaptées dans des conditions confortables et avec l’accompagnement adéquat ;

Considérant que la cinquième branche de la sécurité sociale créée par la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale propose des mesures conjoncturelles alors qu’une réforme structurelle s’impose ;

1. Demande au Gouvernement de débloquer un plan d’urgence à hauteur de 10 milliards d’euros ;

2. Demande au Gouvernement de soutenir la grande cause « Grand âge » avec les financements et les moyens appropriés ;

3. Demande au Gouvernement de présenter sans délai le projet de loi de programmation « Grand âge », capable de relever le défi de la transition démographique et d’acter d’un financement approprié à hauteur des besoins ;

4. Demande au Gouvernement que le Projet susmentionné intègre le soutien financier aux personnels des EHPAD, aux accompagnants, aux aidants ainsi qu’aux personnels de services à domicile.