N° 2378
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
pour la préservation de la filière des emballages légers en bois,
présentée par
Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Olivier MARLEIX, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Annie GENEVARD, M. Stéphane VIRY, M. Patrick HETZEL, M. Xavier BRETON, M. Yannick NEUDER, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Nathalie SERRE, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Philippe JUVIN, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. Vincent SEITLINGER, M. Hubert BRIGAND, M. Alexandre VINCENDET, M. Vincent ROLLAND, M. Michel HERBILLON, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Jacques GAULTIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » a engagé la France dans une volonté d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation, dans le dessein de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Pour parvenir à ces objectifs ambitieux fixés, il s’agit d’être en capacité de recycler les déchets produits : aboutir à un taux de 10 % pour le réemploi des emballages mis sur le marché à l’horizon 2027 et une recyclabilité de l’ensemble des emballages en 2030, par l’adoption de critères spécifiques d’écoconception.
Dans ce contexte un cahier des charges, élaboré par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), est venu contraindre les industriels.
Parallèlement, un projet de règlement européen « Emballages et déchets d’emballages » (PPWR) pour améliorer la durabilité de l’écosystème européen de l’emballage a été déposé puis discuté au Parlement européen fin 2023.
Dans son texte initial, il prévoyait d’interdire la commercialisation de tous les emballages non recyclables d’ici 2030 et donc de contraindre les industriels à abandonner les emballages ne disposant pas d’une filière de recyclage dédiée (et donc légalement non recyclables), alors que ces mêmes emballages présentent parfois des caractéristiques écologiques supérieures aux emballages recyclables et possèdent des propriétés indispensables à la protection des produits concernés. C’est le cas des emballages légers en bois.
Fort heureusement, lors de l’examen en séance publique au Parlement européen un amendement déposé par le groupe Renew (n° 392) a introduit dans le texte une dérogation en faveur des emballages en bois qui sont en contact avec les denrées alimentaires. Ce droit de déroger aux exigences de recyclage devra cependant être évalué par la Commission européenne et être plus amplement discuté au niveau du Conseil.
Un sursis qui inquiète particulièrement l’ensemble des acteurs de la filière des emballages légers en bois.
Une obligation de recyclage pour les emballages légers en bois, comme il est prévu dans la formulation actuelle de la loi AGEC et de la formulation initiale du projet de règlement européen, aurait pour effet de voir disparaître la filière des emballages légers en bois.
En effet, le recyclage du bois n’est pas économiquement viable pour le secteur. Pour être considéré comme recyclable, le produit – donc ses producteurs – doit assumer financièrement le coût de la mise en place de sa filière de recyclage. Or, avec une production de 10 000 tonnes par an (moins de 0,001 % de l’ensemble des emballages ménagers), le prix du recyclage d’une tonne de bois serait structurellement impossible à tenir (3 000 € l’unité selon les estimations de Citéo, soit plus de 200 fois le coût du recyclage du verre) et mènerait à l’arrêt de l’activité bois des entreprises du secteur.
Par conséquent, autant pour l’application de la loi AGEC et la modification du cahier des charges responsabilité élargie des producteurs (REP) « emballage ménagers » que pour la réglementation européenne, la seule solution viable est l’exemption des emballages légers en bois des futures réglementations.
La production d’emballages légers en bois s’inscrit dans un processus de production circulaire et durable : la matière première est locale, elle est de facto valorisée, recyclée et ne subit aucun traitement chimique.
Le bois est un matériau d’avenir, renouvelable, biosourcé et géré durablement dans l’Union européenne. Il s’appuie sur des filières locales : en France, 48 % des emballages sont vendus à moins de 100 km de leur lieu de production et 93 % des clients sont Français. D’après une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), il présente un bilan écologique nettement préférable au plastique ou au carton, sur les indicateurs emblématiques : consommation d’énergie, émissions de CO2, eau consommée ou impact sur l’effet de serre. Enfin, l’emballage léger en bois joue un rôle de protection accru des produits qu’il contient et d’affinage notamment pour les fromages soumis à des Appellations d’origines protégées (AOP).
Autant de facteurs qui expliquent qu’en France la filière se développe et représente 2 000 emplois, 45 entreprises et 257 millions de chiffre d’affaires.
Si, demain, nos camemberts et nos Mont‑d’Or mais aussi les huîtres, les fruits ou encore certains plats cuisinés devaient être empaquetés dans du carton ou du plastique, cela signifierait des destructions d’entreprises, une perte gustative (certaines AOP fromagères imposent l’emballage bois), un coût écologique et politique considérable et une dégradation des garanties sur la sécurité sanitaire de produits qui participent au rayonnement français.
En raison de ce qui précède, la présente proposition de résolution demande au Gouvernement de s’engager à préserver la filière des emballages en bois dans la perspective de l’application des normes françaises et européennes en matière de recyclage.
proposition de DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Vu le règlement européen « Emballages et déchets d’emballages »,
Considérant les objectifs fixés en matière de recyclabilité des produits à l’horizon 2030
Considérant le poids économique de la filière des emballages légers en bois ;
Invite le Gouvernement à prendre l’ensemble des décisions tendant à la préservation de la filière des emballages légers en bois dans la perspective de l’application des normes françaises et européennes en matière de recyclage.