N° 2390
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à lutter contre la francisation de vins étrangers,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Sébastien CHENU, Victor CATTEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, José GONZALEZ, Florence GOULET, Christian GIRARD, Jordan GUITTON, Daniel GRENON, Timothée HOUSSIN, Catherine JAOUEN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Hélène LAPORTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Philippe LOTTIAUX, Christine LOIR, Marie France LORHO, Alexandre LOUBET, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Michèle MARTINEZ, Kévin MAUVIEUX, Yaël MENACHE, Emmanuelle MÉNARD, Thomas MÉNAGÉ, Joëlle MÉLIN, Serge MULLER, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Assommée de normes absurdes, confrontée au changement climatique, faisant face à une baisse de la consommation de vin, la viticulture connait actuellement une crise sans précédent.
L’une des causes principales de cette crise est la concurrence déloyale de vins étrangers, et notamment de vins d’Espagne. Peu onéreux pour l’acheteur, ils investissent les rayons de nos magasins, parfois sans être présentés tels quels. En effet, ces vins peuvent être « francisés », c’est‑à‑dire être étiquetés (à tort) comme français. Que cette francisation soit une fraude ou qu’elle soit le résultat de l’application d’une norme européenne, elle a toujours pour effet de pénaliser les viticulteurs français et d’induire le consommateur en erreur.
Les cas de fraudes sont nombreux : encore en octobre 2023, les agents de la répression des fraudes et des douanes démantelaient un trafic de vin espagnol revendu comme Français, qui aurait permis d’acheminer pas moins de 4,6 millions de bouteilles. Selon le directeur de cabinet adjoint de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF) en 2018, sur les rosés seulement, ces cas de francisation ne concernent pas moins de 70 000 hl, soit l’équivalent de 10 millions de bouteilles.
En outre, une pratique fréquemment évoquée par les viticulteurs est l’étiquetage « produit en France » de vins transformés qui n’ont de français que la dernière étape de production (la deuxième fermentation). Ainsi des vins mousseux produits à l’étranger mais dont la dernière étape a été effectuée en France peuvent, au même titre que des vins produits sur notre territoire, être présentés comme « produits en France » : le consommateur ne peut facilement faire la différence entre les deux types de vins, et les viticulteurs français se retrouvent en concurrence avec des vins produits en grande majorité à l’étranger et moins onéreux.
Il convient de rappeler que l’étiquette doit indiquer la provenance des denrées alimentaires ; cette règle a cependant de multiples applications et nuances selon le processus de production, l’origine des produits etc. En ce qui concerne la viticulture, au niveau européen, le règlement délégué (UE) 2019/33 autorise, pour les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique, l’indication de la mention « produit en France » si la deuxième fermentation du vin a été opérée en France.
L’article 45 de ce règlement autorise donc explicitement des vins majoritairement produits à l’étranger à se présenter comme étant produits en France, alors que seule la prise de bulles a été effectuée sur notre territoire. Les viticulteurs français, qui ploient déjà sous le poids d’une concurrence déloyale féroce, se voient donc en plus trahis par une Union Européenne qui les met arbitrairement au même niveau que des vins d’origine étrangère.
Le vin est un symbole de la culture française, et la viticulture, un reflet de l’excellence de nos savoirs faire. Ils doivent être protégés. C’est pourquoi cette proposition de résolution européenne propose d’une part au Gouvernement français d’intensifier la lutte contre la francisation frauduleuse des étiquettes et d’autre part vise à ce que la Commission européenne revienne sur l’exception relative à l’étiquetage des vins mousseux, permettant par exemple à des vins espagnols de se faire passer pour français.
proposition de résolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée Nationale,
Vu le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/775 du 28 mai 2018 concernant l’information des consommateurs sur les règles d’indication du pays d’origine de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
Vu le règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Vu l’article L. 412‑4 du code de la consommation,
Vu l’article L. 413‑8 du code de la consommation,
Considérant la crise qui secoue le secteur viticole et qui appelle à une réponse rapide des pouvoirs publics ;
Considérant le besoin de réaffirmer notre soutien plein et entier à une filière d’excellence et au savoir‑faire incomparable ;
Considérant la concurrence déloyale à laquelle les viticulteurs sont confrontés, notamment par le biais d’étiquetages trompeurs de vins d’origine étrangère présentés comme étant produits en France ;
Considérant que ce phénomène peut se concrétiser par des fraudes massives ;
Considérant que l’étiquetage trompeur peut également être entériné par la Commission européenne, comme elle le fait avec l’article 45 du règlement délégué du 2019/33 de la commission du 17 octobre 2018 en acceptant la mention « produit en France » pour des vins mousseux dont seule la deuxième fermentation a été effectuée en France ;
Considérant que le récent règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ne prévoit aucune remise en cause de cette règle ;
Considérant la nécessité de protéger et d’informer le consommateur en lui permettant d’aiguiller ses achats vers des vins français par un étiquetage honnête et transparent ;
1. Invite le Gouvernement à intensifier la lutte contre l’étiquetage abusif de vins étrangers comme étant produits en France ;
2. Invite la Commission européenne à abroger l’exception relative à l’étiquetage des vins mousseux de l’article 45 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018.