N° 2397

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à reconnaître l’accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne,

 

présentée par

Mme Isabelle VALENTIN, M. Patrick HETZEL, M. Pierre VATIN, Mme Christelle PETEX, M. Pierre CORDIER, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Sylvie BONNET, Mme Nathalie SERRE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Vincent DESCOEUR, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Pierre TAITE, M. Éric CIOTTI, M. Hubert BRIGAND, M. Nicolas FORISSIER, M. Philippe JUVIN, M. Yannick NEUDER, Mme Emmanuelle ANTHOINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années maintenant se pose la question de la reconnaissance de l’accueil familial au titre de la 27e activité de service à la personne par son ajout à la liste présente à l’article D. 7231‑1 du code du travail.

Cette proposition a, à de nombreuses reprises, été évoquée par les pouvoirs publics. Nos collègues Madame Josiane Corneloup et Madame Mireille Robert, dans le rapport de la mission d’information sur l’accueil familial qu’elles ont mené, le préconisaient. Suite à cela, diverses propositions de lois ont tenté de reprendre ces préconisations, ainsi que de nombreux amendements, tous déclarés irrecevables.

Le précédent Gouvernement s’était pourtant exprimé sur la question, en réponse au sénateur Laurent Burgoa, en indiquant que la proposition du rapport d’information faisait « l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires ».

À ce jour toutefois, rien n’a changé. Pourtant, les avantages d’une telle reconnaissance seraient multiples et tout à fait substantiels : elle permettrait tout d’abord aux contribuables‑bénéficiaires de recevoir l’avance directe du crédit d’impôt en uniformisant le dispositif.

Cela ouvrirait en outre la perspective de droits sociaux pour les accueillants familiaux, avec notamment le droit au chômage et aux congés et, enfin, permettrait que les frais des structures de coordination soient éligibles au crédit d’impôt, diminuant ainsi le reste à charge pour les bénéficiaires.

Le vieillissement de la population française implique que nous prenions des mesures énergiques dans les plus brefs délais. Nous ne pouvons nous contenter d’incessants atermoiements sur des questions porteuses de tels enjeux. La prise en charge de nos ainés devient un sujet de plus en plus pressant, et le Gouvernement doit prendre la mesure des préconisations formulées dans les travaux parlementaires précités pour les mettre en œuvre.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

 

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article D. 7231‑1 du code du travail,

Considérant le vieillissement de la population française et la nécessité de parvenir à une prise en charge efficace et dignes de nos aînés dans les années à venir ;

Considérant l’existence et le développement de structures d’accueil capables de subvenir aux besoins nés de cette situation ;

Considérant l’urgence de la situation, déterminée par de nombreux travaux parlementaires sur la question ;

Déclare nécessaire de parvenir à la mise en œuvre de mesures concrètes sur la question de l’accueil des seniors ;

Demande au Gouvernement de dévoiler les conclusions tirées de l’expérimentation de la reconnaissance de l’accueil familial au titre de la vingt‑septième activité de service à la personne ;

Invite le Gouvernement à procéder à l’inscription, par voie réglementaire, de l’accueil familial au titre de la vingt‑septième activité de service à la personne par son ajout à la liste présente à l’article D. 7231‑1 du code du travail ou, à tout le moins, à soutenir les initiatives parlementaires allant en ce sens.