N° 2421

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le service national universel,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Jean-Claude RAUX, Mme Lisa BELLUCO, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2019, notre pays expérimente le service national universel (SNU). Environ 89 000 jeunes ont participé à ce dispositif, permettant de dresser un premier retour d’expérience fiable en matière de finances publiques, d’efficacité sociale et d’impact sur nos forces militaires. Ainsi, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’établir si ce dispositif est pertinent pour notre jeunesse, conforme aux valeurs de notre République et susceptible d’alternatives.

La simple expérimentation du SNU constitue déjà une dépense non‑négligeable. Le rapport « Le service national universel : la généralisation introuvable » du sénateur M. Éric Jeansannetas souligne que le coût de la généralisation du SNU dépasserait « vraisemblablement » les 2 milliards d’euros. À cet égard, le SNU constitue un risque de gabegie certain.

L’intérêt social avancé pour justifier ce dispositif est aujourd’hui faible, voire nul. Les inégalités se forment dès le plus jeune âge et un séjour de deux semaines passé l’âge de quinze ans n’est pas en capacité d’effectuer un brassage social durable ou de résorber les inégalités économiques, sociales et culturelles. Trop court et trop tardif dans la vie, ce dispositif n’apparaît pas efficace pour accomplir l’objectif qu’il se donne.

C’est ce que souligne le député M. Jean‑Claude Raux dans un avis pour le projet de loi de finances (PLF) 2024 : « le sens de la citoyenneté et le goût de l’engagement devraient naître aussitôt que possible, dans le cadre scolaire, et non à l’occasion d’une improbable " session de rattrapage " dispensée à grands frais en classe de seconde. Les moyens que le Gouvernement est prêt à engager en faveur du SNU seraient bien mieux employés à cette fin, alors que l’éducation nationale connaît une crise sans précédent. »

Le SNU a amené à un certain nombre de dérives inquiétantes. Plusieurs médias ont révélé des cas de punition collective nocturne à Strasbourg la nuit du 5 juillet 2022, de punitions physiques humiliantes en Haute‑Savoie en juin 2023 ou encore de harcèlement sexuel et de propos racistes et gestes humiliants en Île‑de‑France en juin et juillet 2022 ayant mené à la saisine de l’inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche.

Une commission d’enquête permettrait de porter un regard d’ensemble sur ces faits et d’en tirer toutes les conséquences en termes de bien‑être, voire de sécurité, physique et psychologique des jeunes encadrés et de dispositif d’accompagnement.

La dimension militaire du SNU apparaît aux antipodes des besoins de notre armée. Notre défense est le fait de professionnels formés. Quelques jours à leur contact n’apportent aucune plus‑value à nos jeunes dans leur capacité à contribuer à la défense nationale. En revanche, ce dispositif peut capter une partie des ressources de nos militaires alors que celles‑ci sont déjà saturées. Là encore, l’efficacité et le coût du SNU, dans sa forme expérimentale comme dans sa généralisation, semblent discutables et susceptibles d’être éclaircis au moyen d’une commission d’enquête.

L’avis pour le PLF 2024 du député M. Jean‑Claude Raux souligne que « les politiques de jeunesse doivent avoir pour objectif d’accompagner les jeunes vers l’autonomie et la citoyenneté. Elles doivent viser à l’émancipation des jeunes et non à leur " domestication ". » De nombreuses alternatives à la généralisation du SNU sont en effet possibles. À l’injonction verticale, nous pouvons privilégier la démonstration de la promesse républicaine envers la jeunesse. La réallocation du budget du SNU pour accentuer le soutien public aux réseaux d’éducation populaire et soutenir les secteurs des loisirs, de la vie associative et des sports est une piste crédible. Davantage émancipatrice, respectueuse de nos jeunes, plus efficace budgétairement, elle gagnerait à être explorée par une commission d’enquête.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :

– d’évaluer la pertinence en matière de cohésion sociale, républicaine et d’émancipation du service national universel au regard de son coût ;

– d’effectuer une comparaison avec d’autres dispositifs comme les « Colos apprenantes » et l’accompagnement public et associatif au départ en vacances ;

– d’évaluer si les règles et contenus du service national universel sont conformes aux valeurs et aux principes de la République française, notamment en matière de respect de l’intégrité physique et morale des jeunes et aux discriminations ;

– d’évaluer le coût du service national universel pour la puissance publique et de le comparer au bénéfice social attendu de sa mise en place ;

– d’évaluer dans quelle mesure le service national universel constitue une captation de ressources, matérielles et humaines, pour nos forces armées.