N° 2450

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale qui les accompagnent,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine LÉAUMENT, M. Ugo BERNALICIS, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mardi 2 avril, le ministre de l’intérieur a annoncé sur X (ex‑Twitter) le lancement d’une opération « place nette » à Strasbourg… semble‑t‑il avant son lancement effectif sur le terrain ! Cette « bourde » est un signal : pour le ministre de l’intérieur, face aux trafics de stupéfiants, il est plus important de communiquer que d’être efficace dans la lutte. En effet, en annonçant une opération avant qu’elle ait pu avoir lieu, le ministre de l’intérieur prenait d’une part le risque d’alerter les dealers en leur permettant de fuir avant l’intervention des forces de sûreté et, d’autre part, de mettre en danger les personnels intervenant dans cette opération. Comme l’indiquait le secrétaire départemental adjoint SGP police du Bas‑Rhin : « Annoncer une opération avant qu’elle ait commencé sur Strasbourg inquiète les collègues car ils seront attendus lors de leurs opérations à venir ».

Ce fiasco du ministre de l’intérieur pose plus largement la question de l’efficacité de ces opérations dites « places nettes XXL ». Lancée le 19 mars à l’occasion d’un déplacement de M. Emmanuel Macron à Marseille, elles interviennent à moins de trois mois de l’élection européenne du 9 juin. Elles permettent opportunément, dans cet intervalle, de disposer de nombreux articles de presse nationale et locale donnant l’impression d’un gouvernement en action contre les trafics de stupéfiants.

Pourtant, l’efficacité de ces opérations interroge. L’interpellation de petits dealers, rapidement remplacés par de nouveaux, ne permet pas de faire disparaître durablement les points de deal. La surcharge des tribunaux qui en découle ne permet pas de mener des opérations de démantèlement des réseaux, les personnes arrêtées étant envoyées en comparution immédiate, sans donner le temps à un travail d’enquête.

Pour lutter efficacement contre les trafics de stupéfiants et démanteler les réseaux, il faut en effet penser les choses à l’envers de ce que fait le ministre de l’intérieur : cibler le haut du spectre, c’est‑à‑dire viser les gros plutôt que les petits ; donner le temps et les moyens au travail d’enquête de police judiciaire avant de procéder à des interpellations ; permettre à la justice de juger devant la Cour d’assises plutôt qu’en comparutions immédiates afin de remonter les filières plutôt que de juger les petites mains. Voilà qui serait une politique de sûreté plus efficace, sur ce sujet, que les opérations de communication du ministre de l’Intérieur.

Le volet judiciaire de ces opérations révèle également un dysfonctionnement grave dans la conduite de la politique pénale en France. En effet, ce n’est pas au ministre de l’Intérieur de la conduire. C’est une remise en cause des procureurs de la République et donc de l’autorité judiciaire une nouvelle fois instrumentalisée.

En outre, ces opérations auraient également été le théâtre d’une opération d’intimidation moins visible par le ministre de la justice. En effet, il a été rapporté par la presse que le garde des sceaux serait allé à Marseille non seulement pour valider une opération de contournement des moyens de la Justice, mais également pour recadrer les magistrats marseillais. Comme le rapporte la presse, des magistrats sur place ont raconté au journal Le Figaro avoir été « en état de sidération » et s’être « pris une soufflante » de la part du ministre de la justice, semble-t-il furieux contre des propos tenus durant la commission sénatoriale d’enquête dédiée à la lutte contre le trafic de drogues en France.

Cet épisode, loin d’être anodin, a conduit le Conseil supérieur de la magistrature de se saisir pour entendre les magistrats marseillais. À ce stade, il est important de noter que le Président, pourtant garant de l’indépendance de la justice au titre de l’article 64 de la Constitution, était présent à Marseille et ne s’est pas exprimé, validant ainsi cet épisode.

De nombreuses zones d’ombre nous semblent donc devoir être levées sur ces opérations « places nettes XXL ». Sur la base de quelles informations le ministre de l’intérieur a‑t‑il jugé utile de les déployer alors que les acteurs de la lutte contre les trafics de stupéfiants les jugent globalement inefficaces ? Pourquoi a‑t‑il choisi de lancer ces opérations à moins de trois mois des élections européennes plutôt qu’à un autre moment ? Quel est le mode opératoire déployé et quelle est la place accordée à la coordination entre les acteurs de terrain et la communication du ministre ? Quel est le coût de ces opérations et quelle est leur efficacité réelle sur le terrain ? Des entraves à l’indépendance de la justice ont-elles eu lieu en lien avec ces opérations ?

C’est à toutes ces questions que notre commission d’enquête entendra répondre.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner les conditions de la mise en place des opérations « places nettes XXL » lancées le 19 mars 2024, de retracer la chaîne de décision autour de ces opérations, d’évaluer leur efficacité et leur coût, et de déterminer si l’opportunité communicationnelle qu’elles offraient au Gouvernement à quelques mois des élections européennes a été un élément déterminant dans les choix du ministre de l’Intérieur.

La commission d’enquête s’attache également à mettre en lumière et à relever toutes les entraves à l’indépendance de la Justice, qui ont pu être commises dans l’organisation et la réalisation de ses opérations.