EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis son instauration en janvier 2016, l’European Professional Card (EPC) suscite des réflexions et des déceptions au sein des professionnels du tourisme de l’Union européenne, notamment chez les guides de montagne. Alors que ses objectifs principaux étaient de simplifier les démarches administratives et de favoriser la reconnaissance des qualifications dans toute l’Union européenne, son application concrète a révélé d’importantes lacunes entravant ainsi son efficacité.

Initialement présentée comme une solution facilitant la mobilité professionnelle, l’EPC n’a pas réussi à tenir ses promesses. L’une des principales critiques est son manque de souplesse. Au lieu de permettre une déclaration unique et valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, elle exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées, fastidieuses, décourageantes et onéreuses pour les professionnels concernés. En effet, lors de la création de leur dossier, les guides de montagne ont pour obligation le paiement d’une taxe nationale, propre à chaque pays de l’Union européenne, au sein duquel ils comptent exercer. Dès lors que le dossier est encore valide, aucun paiement supplémentaire de taxe n’est possible. Cependant, au‑delà des 18 mois de validité de dossier, les guides devront s’acquitter de nouvelles taxes si la demande de renouvellement de dossier n’a été menée à terme. En ce sens, les coûts associés à ces démarches peuvent constituer un obstacle pour de nombreux professionnels, notamment les travailleurs indépendants ou ceux exerçant dans des régions à plus faibles revenus.

Dans le cadre de la promotion de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, la création d’un guichet unique pour les guides de montagne représenterait une avancée majeure. Cette initiative proposerait un dossier unique, consultable par tous les pays membres de l’Union européenne. Ce dossier centralisé contiendrait toutes les informations nécessaires à l’exercice de cette profession telles que les certifications, les qualifications et l’attestation d’assurance. La création d’un guichet unique permettrait aux autorités compétentes de chaque pays de vérifier facilement et rapidement les informations essentielles au bon exercice de la profession. En ce sens, les guides de montagne pourraient soumettre une seule demande via le guichet unique, éliminant ainsi la nécessité de remplir des formulaires différents pour chaque pays où ils souhaitent exercer.

Par ailleurs, à ce jour, la validité du dossier des guides de montagne est effective sur une période de 18 mois. Afin de simplifier le processus de gestion administrative, il est évident que la validité des dossiers soit basée sur les années civiles. En effet, plutôt que de renouveler la demande de validité de leur dossier tous les 18 mois, au risque de ne pas mettre à jour les documents à validité limitée, un renouvellement annuel paraîtra alors plus logique. Ainsi, la présentation d’une demande initiale ou de renouvellement pourrait être opérée dans les 3 mois qui précèdent l’année civile à venir. Toute mise à jour dans l’année en cours rendrait alors le dossier valable pour les guides de montagne.

De plus, lors de la demande de renouvellement de déclaration, les guides de montagne doivent obligatoirement fournir des pièces justificatives. Prévue à l’alinéa 1 de l’article 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen, l’attestation d’assurance « est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l’année concernée ». De plus, le Cerfa, un certificat médical de non contre‑indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives concernées, datant de moins d’un an, ainsi qu’une copie d’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage, sont demandés.

Toutefois, le titulaire d’un diplôme d’État d’alpinisme doit actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans au moyen d’un stage de recyclage qui intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du précédent recyclage. En ce sens, le transfert obligatoire d’une copie d’attestation de révision tous les ans ne semble pas pertinent et augmente la charge administrative lors des nouvelles déclarations. Ainsi, ce document devrait être demandé quelques temps avant la date de son échéance et non chaque année.

Malgré ces défis, l’EPC reste un outil potentiellement précieux pour faciliter la mobilité professionnelle dans l’Union européenne. Il est essentiel de reconnaître que la création d’une carte professionnelle européenne est un processus complexe et évolutif, qui nécessite un engagement continu des autorités nationales, européennes et des organisations professionnelles.

De plus, il est important d’impliquer activement les organisations professionnelles dans le processus d’amélioration de l’EPC. Ces dernières jouent un rôle clé dans la représentation des intérêts des professionnels et peuvent contribuer à faire entendre leur voix auprès des autorités nationales et européennes.

Enfin, l’EPC est un outil en évolution qui nécessite des ajustements pour répondre aux attentes des professions concernées. Malgré les défis rencontrés, il est crucial de poursuivre les efforts pour garantir la mobilité et la décomplexification administrative pour des guides de montagne, au sein de l’Union européenne. En effet, la mise en place d’un guichet unique en Union européenne représenterait une avancée majeure dans la simplification des formalités administratives et la promotion de la mobilité professionnelle des guides de montagne. Ce système offrirait une solution efficace pour faciliter l’exercice de la profession de guide de montagne à travers les frontières européennes, tout en assurant la sécurité et la qualité de leurs services.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution européenne.

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Vu le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur,

Considérant le rôle crucial des professionnels du tourisme dans la promotion du patrimoine culturel, naturel et historique de l’Europe, ainsi que dans le développement économique des régions touristiques ;

Considérant l’importance de garantir une protection adéquate des droits des professionnels concernés, y compris le respect de leurs conditions de travail et de leur rémunération ;

Considérant la nécessité de créer un guichet unique consultable par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne pour les guides de montagne ;

Considérant la nécessité de décomplexifier la lourdeur administrative des professionnels du tourisme de l’Union européenne ;

Considérant les obstacles administratifs et financiers rencontrés par les guides de montagne européens lorsqu’ils doivent renouveler leur déclaration professionnelle dans chaque pays où ils exercent ;

Considérant que la promotion de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne concerne également l’exercice de la profession de guides de montagne ;

Considérant l’importance de baser la validité du dossier des guides de montagne sur les années civiles afin qu’une date fixe entre en vigueur ;

Considérant le besoin d’effectuer les demandes de renouvellement de validité du dossier des guides de montagne avant le 31 décembre de l’année en cours ;

Considérant l’impertinence de fournir une copie d’attestation de révisions chaque année ;

Considérant que les compétences professionnelles doivent être actualisées tous les six ans au moyen d’un stage de recyclage qui intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du précédent recyclage ;

Considérant la pertinence de fournir une copie d’attestation de révisions quelques temps avant la date d’échéance du diplôme ou du dernier recyclage ;

Considérant le rôle crucial des organisations professionnelles et des associations de guides dans la consultation et la contribution aux processus d’amélioration de la carte professionnelle européenne ;

Considérant l’engagement envers une évolution continue de la carte professionnelle européenne pour s’adapter aux besoins changeants du secteur du tourisme et aux exigences du marché ;

Invite le Gouvernement à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne ou son renouvellement, afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne.