N° 2526

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l’âge de la majorité,

 

présentée par

Mme Stéphanie GALZY, M. Julien ODOUL, M. Alexis JOLLY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Thierry FRAPPÉ, M. Roger CHUDEAU, M. Kévin MAUVIEUX, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Florence GOULET, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Marine HAMELET, Mme Sophie BLANC, Mme Christine ENGRAND, Mme Géraldine GRANGIER, M. Laurent JACOBELLI, Mme Gisèle LELOUIS, M. Serge MULLER, M. Kévin PFEFFER, M. Pierrick BERTELOOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, Mme Laure LAVALETTE, Mme Christine LOIR, Mme Alexandra MASSON, Mme Joëlle MÉLIN, M. Stéphane RAMBAUD, M. José BEAURAIN, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Véronique BESSE, M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les forains sont des animateurs de spectacles ambulants exerçant leur activité dans les foires et les fêtes foraines. Ils sont soit propriétaires soit employés de grandes et petites attractions, de manèges, de stands de foire, d’étals de foire et de marché.

Ces professionnels, en plus des questions de sécurité à respecter, ont des contraintes logistiques liées au transport de leur matériel et de leurs installations pour assurer le déplacement de ces équipements d’un lieu à un autre.

Leur activité nécessite souvent la conduite de véhicules poids lourds pour le transport de leurs équipements. Actuellement, les enfants de forains se voient imposer des restrictions d’âge pour se présenter à l’examen des permis C et EC sans restriction de tonnage.

En effet, ils doivent attendre l’âge de 21 ans, comme tout un chacun, pour passer ces permis. Sans l’obtention de ces derniers, cela fragilise leur insertion dans la vie active et les empêche de conduire des véhicules adaptés à leurs besoins professionnels.

Les enfants de forains sont initiés, dès le plus jeune âge, aux métiers de leurs parents et à reprendre leur activité professionnelle pour faire perdurer leur entreprise familiale.

Il est important de faciliter l’insertion professionnelle de ces personnes sans faire de compromis sur la sécurité routière.

Face à ce contexte, il est essentiel de prendre en considération les spécificités de la profession des forains et de leur offrir des solutions adaptées pour leur permettre de mener à bien leur activité et également à d’autres professions.

Suite à la réponse à deux questions écrites au Sénat, le Gouvernement précisait que cette problématique pouvait nourrir une réflexion sur le sujet.

Elle enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures pour faire évoluer cette réglementation.

Enfin, elle affirme le soutien indéfectible de l’Assemblée nationale aux forains en affirmant leur rôle essentiel dans le patrimoine culturel et dans la tradition des foires et fêtes foraines de notre pays.

En agissant ainsi, nous pouvons garantir de défendre une profession qui existe en France depuis le Moyen Âge et d’assurer la continuité de cette tradition culturelle et économique.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l'article R. 221-5 du code de la route,

1. Invite le Gouvernement à engager une réflexion sur une évolution de la réglementation sur l'âge pour se présenter à l'examen des permis C et EC sans restriction de tonnage ;

2. Invite le Gouvernement, compte tenu de la spécificité de la profession de forain, à permettre l'accès à l'examen des permis C et EC sans restriction de tonnage dès l'âge de dix-huit ans, sans faire de compromis sur la sécurité routière ;

3. Affirme son soutien indéfectible à la profession de forain qui fait partie de notre tradition culturelle.