N° 2535

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs,

 

présentée par

Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Éric PAUGET, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Stéphane VIRY, M. Francis DUBOIS, M. Yannick NEUDER, M. Michel HERBILLON, M. Nicolas RAY, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Nathalie SERRE, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Nicolas FORISSIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La délinquance des mineurs est un phénomène qu’il est indispensable de combattre. Retrouver une cohérence sociale passe par la protection de la société et la réhabilitation d’un maximum de jeunes.

Le 20 décembre 2023, le Ministère de la justice révélait que les affaires relatives à la délinquance des mineurs traitées par les parquets au cours de l’année 2022 ont mis en cause 168 900 mineurs, soit 2,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2023.

Depuis, à l’occasion des questions au gouvernement du 9 avril 2024, le Ministre de la justice a reconnu que depuis le premier trimestre de l’année 2023, les faits de violences commis par des mineurs sont en augmentation de 40 %.

Ces chiffrent traduisent la réalité d’une violence juvénile en pleine croissance, avec des actes de plus en plus graves et des auteurs et victimes de plus en plus jeunes.

Si la prévention est nécessaire, la répression est essentielle et source d’éducation.

De même, pour rendre efficaces l’accompagnement et l’encadrement de ces jeunes, il est indispensable d’évaluer les outils existants, de prévoir des moyens financiers et structurels à la hauteur des enjeux pour lutter contre cette délinquance qui se propage dans la société, de responsabiliser les parents et de reconstruire un système de soins efficient permettant la mise à l’abri des individus les plus dangereux mais aussi d’accorder un suivi médical à ceux qui souffrent de troubles psychiatriques.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant qu’il est indispensable de réaliser une étude approfondie sur les centres éducatifs fermés en mettant en avant leur fonctionnement et leur coût ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation des « stages de responsabilité parentale » prévus à l’article 131‑35‑1 du code pénal ;

Considérant qu’il est indispensable de modifier le code de procédure pénale afin de permettre l’instauration de peines courtes et très courtes ;

Considérant qu’il est souhaitable d’élaborer un plan d’équipement structurel et financier pour permettre la création d’internats disciplinaires fermés afin de réaliser la mission d’accompagnement des mineurs délinquants. Il doit être offert au juge des enfants, la possibilité de prononcer comme sanction pénale un séjour dans un de ces établissements. De même, doivent être généralisés les parcours dits « parcours d’inspiration militaire » pour les intégrer aux internats disciplinaires fermés et les proposer comme alternative à des jeunes délinquants. Ces expérimentations ayant pour objectif de « favoriser l’insertion sociale et professionnelle des mineurs et jeunes majeurs » pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant qu’il est capital de responsabiliser les familles dans leur parentalité ;

Considérant que doit être reconstruit et renforcé le système des soins apportés en France aux enfants en matière de psychiatrie. Aujourd’hui, certains départements n’ont plus d’établissements psychiatriques spécialisés dans la prise en charge des enfants qui présentent des troubles pouvant conduire à certaines formes de délinquance ;

Considérant que pour toutes ces raisons, il est primordial de réévaluer les budgets qui concernent la prise en charge des mineurs délinquants ;

Invite le gouvernement à prendre en compte l’intégralité de ces recommandations afin de juguler la délinquance des mineurs.