N°803

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

 

 

tendant à la création d’une commission d’enquête sur
le coût de la vie dans les départements et régions d’outre‑mer

 

 

 

 

Voir le numéro : 664.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier.