N° 1899

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre‑mer

 

 

Voir le numéro : 1714 rec.

 

 

Article unique

En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la gestion des risques naturels majeurs dans les collectivités d’outre‑mer et de proposer des solutions et d’autres mesures d’anticipation et d’innovation afin d’améliorer les dispositifs existants en matière de financement, de prévention, de formation, de recherche et d’organisation des secours, de la gestion de crise à la réparation.