N° 178
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 septembre 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution,
présentée par
Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, Mme Émeline K/BIDI, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Karine LEBON, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Frédéric MAILLOT, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Hugo PREVOST, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La procédure de destitution du Président de la République est définie à l’article 68 de notre Constitution. Son premier alinéa la prévoit en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 ne précise pas davantage le périmètre de tels manquements. Elle rappelle simplement que la proposition de résolution doit être motivée, afin de justifier « des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution ». Selon la maîtresse de conférences en droit public Mme Anne‑Charlène Bezzina « Cette écriture est volontaire, la démarche est politique et c’est aux parlementaires de lui donner corps ». Quand on demande en 2023 à Mme Véronique Champeil‑Desplats, professeure de droit public, dans quels cas pourrait s’appliquer l’article 68, elle explique que « C’est toujours la grande question. Il n’y a pas de définition, c’est le grand flou. C’est la Haute Cour, c’est‑à‑dire l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, quand elle se réunira, décidera au cas par cas quels pourraient être ces motifs. L’esprit, c’est de ne pas laisser en place un président qui serait coupable de manquements à la Constitution. » De même, le rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République précise également que « La présente rédaction, au contraire, se garde bien de définir le manquement par sa nature ou par sa gravité, le critère pertinent tenant exclusivement au fait que ce manquement serait incompatible avec la poursuite du mandat, c’est‑à‑dire avec la dignité de la fonction qui serait ainsi compromise ». La procédure de destitution est ainsi avant tout « politique » pour les auteurs du rapport.
Face au refus du Président de la République Emmanuel Macron de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 7 juillet dernier, les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent que le Parlement engage une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
En effet, ce refus est un cas sans précédent dans l’histoire de nos deux dernières Républiques. Il est sans égal dans aucune des nations de l’Union européenne qui confie partout au premier parti, même minoritaire, le soin de constituer leur gouvernement. On vient de l’observer une fois de plus en Allemagne. Le refus présidentiel contrevient au rejet historique du droit de veto dans notre histoire nationale par les États généraux. En ce sens il constitue un manquement grave au devoir de respect de la volonté exprimée par le suffrage universel, seul souverain en France.
En effet, la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête des élections législatives est une violation manifeste de l’article 3 de la Constitution. Celui‑ci dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et qu’ « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». L’élection législative de 2024 étant survenue deux ans après l’élection présidentielle de 2022, et connaissant une participation électorale record de 66,7 % au second tour, soit la plus forte depuis 1997, la souveraineté nationale s’exprime aujourd’hui d’abord par ses représentants à l’Assemblée nationale. En refusant de le reconnaître, M. Emmanuel Macron agit comme un individu qui s’attribue l’exclusivité de l’exercice de la souveraineté populaire. Pourtant, le veto royal de la monarchie constitutionnelle entre 1789 et 1792 n’est plus, et en République seul le peuple est souverain.
L’article 8 de la Constitution est clair : « Le Président de la République nomme le Premier Ministre ». S’il n’y a ni délai, ni règle spécifique relative à l’identité de la personne à nommer, c’est que nul ne pouvait imaginer qu’un Président ne se conformerait pas immédiatement au choix déterminé par le suffrage universel. De nombreux constitutionnalistes s’insurgent face à cette situation comme M. Mathieu Carpentier, professeur de droit public, qui estime que M. Emmanuel Macron « a manqué au devoir de sa charge en maintenant en vie artificielle un gouvernement démissionnaire » et qui rappelle que de nombreux juristes « considèrent que l’article 8 oblige le Président à nommer un Premier ministre » ou bien Mme Anne Levade qui estime que « le blocage vient du fait que le chef de l’État n’exerce pas le pouvoir qui lui est conféré ».
Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution, d’« assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’État ». En cela, il s’éloigne également de l’obligation inscrite au même article qui lui impose de « veiller au respect de la Constitution ».
Le rôle du Président de la République au regard de la Constitution n’est pas de faire ses marchandages politiques à l’Assemblée nationale. L’article 8 de la Constitution ne dispose pas que le président « choisit un Premier ministre qui lui plaît ». Il dispose simplement que le président de la République « nomme le Premier ministre ». Comment ? En demandant à la force politique arrivée en tête de constituer un gouvernement. Le Président de la République Emmanuel Macron a contrevenu à cette tradition républicaine.
Ce coup de force est inédit dans l’histoire des institutions de la République française depuis 1877. En effet, il faut remonter à cette date pour qu’un Président de la République, Edme‑Patrice de Mac Mahon, prenne la décision de nommer un Premier ministre monarchiste contre l’avis d’une Assemblée nationale à majorité républicaine. Léon Gambetta adressa à Mac Mahon cette formule brûlante d’actualité : « il faut se soumettre ou se démettre ». M. Emmanuel Macron refusant de se soumettre au résultat des élections du 7 juillet 2024, nous voulons, par cette motion de destitution, l’obliger à se démettre.
Cette méthode autoritaire a sidéré de nombreux observateurs dans le monde. « La France vient de s’enfoncer un peu plus dans le chaos politique » a estimé le Guardian en réaction à la décision du Président de la République. En effet, il a contrevenu à une règle largement répandue dans les régimes parlementaires : la formation politique qui arrive en tête des suffrages est chargée de constituer le gouvernement. Chez nos voisins espagnols, M. Pedro Sanchez gouverne avec une coalition de gauche, sans avoir obtenu de majorité absolue suite à l’élection. De l’autre côté de l’Atlantique, le Canada a déjà connu une dizaine de gouvernements minoritaires.
En refusant de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête de l’élection législative, M. Emmanuel Macron n’est plus seulement dans une pente autoritaire : il se comporte en autocrate et justifie que le Parlement engage une procédure de destitution à son encontre.
Le Nouveau Front Populaire a gagné les élections législatives du 7 juillet dernier. Il a remporté 193 sièges de députés, soit 27 de plus que la coalition présidentielle et 52 de plus que le Rassemblement national et ses alliés). Cette coalition a proposé une candidate commune au poste de Première ministre en la personne de Mme Lucie Castets. En refusant cette nomination, le Président de la République a pris délibérément la décision d’ignorer le vote des électeurs et de mépriser la souveraineté populaire.
L’argument de la « stabilité institutionnelle » invoqué par M. Emmanuel Macron n’est pas recevable. La coalition présidentielle a elle‑même gouverné deux ans dans le cadre d’une majorité relative et le Président de la République prévoyait de nommer à Matignon le chef de fil du Rassemblement national, quand bien même ce dernier n’aurait obtenu qu’une majorité relative au Palais Bourbon. Ces faux‑semblants cachent mal la réalité : ce n’est ni plus ni moins qu’un droit de veto à l’encontre du vote des Français et du projet du Nouveau Front Populaire que M. Macron se croit en droit d’exercer.
C’est au chef du Gouvernement, seul responsable devant le Parlement, et non au chef de l’État, qu’il revient de trouver une majorité. Mme Lucie Castets a tout l’été expliqué sa méthode pour y parvenir. Elle rendrait l’assemblée maîtresse du contenu final des textes qu’elle lui soumettrait se réservant le droit de les retirer s’ils ne convenaient plus a l’orientation initiale du programme du Nouveau Front Populaire. M. Emmanuel Macron le sait. Les précédents premiers ministres qu’il a nommés ont procédé de même, concluant par l’application répétées de 49.3 les refus qu’ils rencontraient. Il ne peut donc s’arroger le droit de censurer par avance, hors de tout droit constitutionnel, un gouvernement Castets.
Depuis 46 jours, record des IVe et Ve Républiques réunies, la France n’a pas eu de gouvernement légitime. Tout au long de cette période, la France a été dirigée par un gouvernement démissionnaire qui a exercé ses prérogatives bien au‑delà des affaires courantes et sans aucun contre‑pouvoir puisqu’il ne peut être renversé par une motion de censure. À cela s’ajoute le problématique maintien de 17 députés‑membres du Gouvernement démissionnaire. La séparation des pouvoirs qui fonde le régime parlementaire et qui est garantie par la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) crée une séparation organique stricte entre les fonctions de députés et les fonctions exécutives. M. Emmanuel Macron et son Gouvernement ont piétiné ce principe fondamental et le Président est aujourd’hui responsable de l’immobilisation institutionnelle du pays. Or, comme le souligne le maître de conférence en droit public M. Benjamin Morel, le maintien du Gouvernement démissionnaire aussi longtemps est un « problème » et la procédure de destitution « est un outil politique qui permet également de faire porter la responsabilité du blocage à l’Elysée ».
Face à cette manière autocratique d’exercer le pouvoir, les motions de censure ne peuvent être l’unique réponse à la hauteur de l’enjeu politique. Le problème n’est pas à Matignon mais à l’Élysée. Le problème qui est posé n’est pas seulement celui d’un désaccord avec l’orientation politique d’un gouvernement. Le problème posé est celui d’une décision du Président de la République qui signale sa volonté de faire passer des intérêts partisans avant l’intérêt général du peuple français, et le respect des institutions républicaines. Cet abus de pouvoir et ce qu’il démontre d’une dérive personnelle de l’exercice du pouvoir nécessitent une réponse constitutionnelle des parlementaires à la hauteur du coup de force tenté contre elle et contre nos institutions. L’Assemblée nationale comme le Sénat peuvent et doivent défendre la démocratie contre la tentation autoritaire du Président de la République, dont nous ne savons où elle s’arrêterait. La dissolution, après un simulacre de consultation préalable du Premier Ministre et des présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat, en était déjà un signe solide. Il s’agit en effet d’une autre obligation constitutionnelle dont il s’est émancipé, puisque l’article 12 indique que la dissolution intervient « après consultation du Premier Ministre et des présidents des assemblées ».
Puisque le Président de la République « manque à ses devoirs » d’une manière « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », sa destitution prévue par l’article 68 de la Constitution est désormais le moyen de l’y rappeler. Tel est l’objet de cette proposition de résolution.
Par l’article unique, nous demandons par la présente proposition de résolution d’enclencher la procédure de destitution du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution et par la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Les signataires du présent texte estiment que le Président de la République Emmanuel Macron se trouve dans un cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » et souhaitent que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de prononcer la destitution du Président de la République.