N° 181 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation des pouvoirs publics et au respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, Mme Lisa BELLUCO, M. Ugo BERNALICIS, M. Benoît BITEAU, M. Mickaël BOULOUX, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jean-François COULOMME, M. Arthur DELAPORTE, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Karen ERODI, M. Denis FÉGNÉ, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Ayda HADIZADEH, M. Andy KERBRAT, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, Mme Élisa MARTIN, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, M. Sébastien PEYTAVIE, M. René PILATO, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite des élections législatives provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le pays s’est trouvé dans une situation politique inédite.
Face à la confusion qui a régné tandis que M. Emmanuel Macron poursuivait le blocage des institutions en se refusant à nommer la Première ministre proposée par la coalition rassemblant le plus de députés, la responsabilité du Parlement doit être de regarder avec lucidité la situation et de s’en tenir à des principes simples et clairs tels que définis dans la lettre et l’esprit de la constitution.
Ces principes semblent avoir été malmenées et même bafoués. C’est cette pratique du pouvoir et des prérogatives du gouvernement démissionnaire que cette commission d’enquête devra s’interroger.
Qu’en est‑il de la séparation des pouvoirs quand des ministres cumulent cette fonction avec un mandat parlementaire et participent à la fois à des votes décisifs à l’Assemblée nationale et conservent les prérogatives du pouvoir exécutif ?
Qu’en est‑il de la légitimité d’un gouvernement démissionnaire qui agit comme un gouvernement « classique » tant dans les décisions qu’il prend que dans la façon dont il se présente aux Français au quotidien ?
Qu’en est‑il de la distinction entre « affaires courantes », décisions urgentes et choix politiques, qui orientent durablement la vie de la nation ?
Qu’en est‑il du contrôle d’un gouvernement qui n’en serait plus totalement un et ne peut pas être renversé ?
Comment mettre un terme à cette situation, censée être provisoire, qui déséquilibre les pouvoirs et réduit le champ démocratique ?
L’objet de cette commission d’enquête sera d’établir si les pouvoirs publics ont été organisés convenablement depuis les dernières élections législatives et de formuler des propositions institutionnelles pour retrouver un fonctionnement démocratique digne de ce nom et empêcher des abus à venir.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête parlementaire visant à examiner et évaluer les pouvoirs exercés par le gouvernement démissionnaire et l’impact de cette situation institutionnelle singulière sur l’organisation des pouvoirs publics la bonne application des principes démocratiques, entre le 8 juillet 2024 et son remplacement par un nouveau gouvernement.
La commission d’enquête formule des recommandations notamment pour définir clairement ce qui relève ou non des prérogatives d’un gouvernement démissionnaire et pour empêcher les abus de pouvoir et dérives qui accompagnent une telle situation.