N° 295

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France,

présentée par

M. Philippe GOSSELIN, M. Thibault BAZIN, M. Yannick NEUDER, Mme Michèle TABAROT, M. Ian BOUCARD, M. Xavier BRETON, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Nicolas RAY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Corentin LE FUR, M. Fabrice BRUN, Mme Marie-Christine DALLOZ,

députés et députées.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la crise du logement en France s’est intensifiée, impactant des millions de foyers. La situation est particulièrement critique dans les grandes métropoles, mais elle affecte également les zones rurales et périurbaines. La raréfaction de l’offre, la hausse continue des prix de l’immobilier, ainsi que l’augmentation des loyers et des charges, rendent de plus en plus difficile l’accès à un logement décent pour une grande partie de la population.

Depuis 6 ans, il manque 100 000 logements par an en France ! Cela touche tous les territoires, tous les types de logements y compris le logement social !

Il faudrait 450 000 logements par an pendant 10 ans. On est loin du compte !

Outre les coûts des matériaux et de l’énergie, qui se sont envolés depuis la guerre en Ukraine, sans oublier le coût des salaires qui renchérissent les coûts des constructions, les causes de cette crise majeure sont multiples et se cumulent :

1) Les taux d’intérêts ont augmenté et les crédits se resserrent, avec des banques devenues frileuses et qui s’abritent derrière des règles drastiques ! La question du taux d’usure rentre aussi en ligne de compte.

2) Le foncier se fait rare et donc les prix flambent :

a. C’est le blocage des projets en zone RNU (Règlement national d’urbanisme) ! Les zones les plus rurales se meurent.

b. des PLUI qui n’avancent pas !

c. et surtout, le fameux ZAN

3) C’est aussi la question des DPE dont la fiabilité est parfois, encore, en doute et des mesures qui leur sont désormais adossées, comme celles des « passoires énergétiques » qui vont retirer du marché des dizaines, voire des centaines, de milliers de logements ! Des dizaines de milliers de petits propriétaires qui n’ont pas les moyens d’engager les travaux nécessaires sont en difficultés avec leurs biens, sont prêts à les vendre mais ne trouvent pas d’acheteurs.

4) C’est encore les problèmes de « maPrimerenov’ » avec des propriétaires, comme des entreprises, qui attendent des mois des subventions parfois aléatoires et réduites !

Le logement est non seulement une nécessité du quotidien de nos concitoyens mais aussi un droit fondamental. Il constitue un facteur déterminant de stabilité pour les familles et joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est donc impératif que le nouveau Gouvernement puisse prendre des mesures fortes et immédiates pour répondre à cette urgence.

Le nouveau Premier ministre semble à l’écoute des besoins de nos concitoyens mais il est particulièrement important que le Gouvernement prenne réellement la mesure des difficultés actuelles et engage donc une vraie politique en faveur du logement, un plan d’extrême urgence qui associe tous les acteurs.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.