N° 312
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François RUFFIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Charles FOURNIER, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Tristan LAHAIS, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, Mme Christine ARRIGHI, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Nicolas BONNET, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Karim BEN CHEIKH, M. Damien GIRARD, Mme Julie LAERNOES, Mme Sophie PANTEL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Peio DUFAU, M. Denis FÉGNÉ, M. Michel HERBILLON, M. Laurent LHARDIT, M. Damien MAUDET, M. David TAUPIAC, M. Stéphane VIRY, M. Philippe FAIT, M. Laurent MAZAURY,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Je souhaiterais le lancement d’une commission d’enquête sur la prévention de la récidive dans les cas de crimes sexuels et sexistes. Quelles mesures de prévention de la récidive sont prévues et effectivement mises en place dans les centres de détention ? Quel est l’impact de la détention dans la réduction des risques de récidives ? Quels programmes d’accompagnement à la réinsertion sont prévus ? Il me semble essentiel que nous nous interrogions. » C’est l’appel que lançait, dans une lettre publique, la première victime du violeur et meurtrier de Philippine.
De fait, le féminicide de Philippine, tout comme celui de six autres femmes tuées par leur conjoint ou ex‑conjoint au cours du mois de septembre, ou encore le procès des viols de Mazan en cours, rappellent une fois de plus l’ampleur des violences sexuelles et sexistes en France. Ces drames révèlent également les graves défaillances du système judiciaire en matière de lutte contre la délinquance sexuelle, de prévention de la récidive et de protection des victimes.
En 2023, 84 000 victimes de violences sexuelles commises par des personnes extérieures au cadre familial ou conjugal ont porté plainte. Toutefois, ce chiffre montre uniquement la partie immergée de l’iceberg : à peine 2 % des victimes de violences sexuelles commises hors cadre familial osent porter plainte et ce chiffre ne prend pas en compte les violences sexuelles perpétrées dans le cadre familial ou conjugal. Or près d’un viol sur deux est commis par un conjoint ou un ex‑conjoint.
Par ailleurs, près de 100 féminicides ont déjà eu lieu depuis le début de l’année 2024. Selon une étude du ministère de l’Intérieur, en 2020, une victime de féminicide sur cinq avait porté plainte avant sa mort. En 2022, sur les 37 victimes de féminicides qui avaient subi des violences, 24 avaient signalé ces violences aux forces de l’ordre et 19 avaient déposé plainte. Et en 2023, 72 % des féminicides correspondaient à un féminicide conjugal.
Malgré la gravité de ces faits, la réponse judiciaire reste largement insuffisante. Une étude de l’Institut des politiques publiques d’avril 2024 révèle que 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite, avec un taux qui atteint 94 % dans les cas de viol, alors que dans 76 % des cas, les agresseurs sont pourtant identifiés.
Face à ce constat alarmant, il est impératif et urgent d’établir une commission d’enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d’évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires de violences sexuelles et sexistes. Elle analysera les défaillances du système judiciaire et pénal dans la condamnation des auteurs de ces violences, la prévention de la récidive et la prise en charge et la protection des victimes. Enfin, la commission formulera des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation des auteurs, prévenir les récidives et améliorer la protection des victimes.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les mesures mises en œuvre dans la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels, ainsi que la prévention de leur récidive. Elle doit notamment :
– évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires de violences sexuelles et sexistes ;
– analyser les défaillances du système judiciaire et pénal dans la condamnation des auteurs de ces violences, en particulier les raisons expliquant le taux élevé de classements sans suite dans ces affaires, et dans la prise en charge et la protection des victimes ;
– examiner l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive, notamment les mesures de suivi post‑carcéral et de réinsertion des auteurs de violences sexuelles ;
– proposer des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation des auteurs de violences sexuelles et sexistes, prévenir les récidives et améliorer la protection des victimes.