N° 327

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue.,

 

présentée par

Mme Constance LE GRIP, M. David AMIEL, Mme Brigitte BARÈGES, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Karim BENBRAHIM, Mme Aurore BERGÉ, M. Hervé BERVILLE, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Joël BRUNEAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Danièle CARTERON, M. Michel CASTELLANI, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Éric CIOTTI, M. Charles DE COURSON, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Stella DUPONT, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Nicolas FORISSIER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Félicie GÉRARD, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, M. Michel HERBILLON, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Sacha HOULIÉ, M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Vincent JEANBRUN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Amélia LAKRAFI, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Marie LEBEC, M. Eric LIÉGEON, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, Mme Lise MAGNIER, M. Sylvain MAILLARD, M. Christophe MARION, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Laurent MAZAURY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Paul MOLAC, M. Christophe MONGARDIEN, Mme Louise MOREL, M. Jacques OBERTI, M. Didier PADEY, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Maud PETIT, M. Dominique POTIER, Mme Natalia POUZYREFF, M. Remi PROVENDIER, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, M. Charles RODWELL, Mme Marie-Ange ROUSSELOT, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Liliana TANGUY, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Annie VIDAL, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, Mme Estelle YOUSSOUFFA,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a désormais plus de deux ans, le 16 septembre 2022, Mahsa (Jina) Amini, était assassinée durant sa détention par la police des mœurs (gasht‑e ershad) de la République islamique d’Iran. Cette jeune femme kurde iranienne avait été interpellée au motif qu’elle ne respectait pas la législation du pays relative au port obligatoire du voile, une mèche de cheveux dépassant de son voile. Quelques jours plus tard, scandant « Femme, Vie, Liberté », des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens, de citoyens à travers le monde et notamment en Europe, rappelaient un message simple : le droit inconditionnel des femmes de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement. Le mouvement de révolte dénonçait également la discrimination et la violence fondée sur le genre profondément ancrées dans le pays – en droit et dans la pratique. Il mettait ainsi en péril les fondements du régime imposé par les Mollahs depuis 1979. 

En réponse, le Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) et la milice des bassidji ont tiré – de manière aveugle et disproportionnée – à balles réelles sur les manifestants. Ils devraient, pour toutes les raisons que nous allons exposer, être inscrits sur la liste des organisations terroristes, en France et au sein de l’Union européenne. 

En effet, pendant le mouvement de révolte, des centaines de personnes ont été tuées, des milliers blessées, des dizaines de milliers arrêtées et qualifiées d’ « émeutiers » ou d’ « agents de l’ennemi », afin d’assimiler leurs actions à des menaces pour l’ordre public et/ou la sécurité nationale. 

Les « effroyables » ([1]) conditions de détention des femmes arrêtées en lien avec ces manifestations, et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ont constitué et constituent toujours des actes de torture. Selon le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran : « les formes de violences les plus graves, y compris de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, se sont produites dans des lieux de détention non officiels gérés par le Corps des gardiens de la révolution islamique et le ministère du renseignement » ([2]). La mission a également établi que « des fonctionnaires de l’État avaient commis des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre dans des lieux de détention, notamment des viols, y compris au moyen d’objet, des menaces de viol, des décharges électriques sur les organes génitaux, des pratiques de nudité forcée, des attouchements et d’autres formes de violence sexuelle » ([3]). Les forces de sécurité ont parfois poursuivi leurs victimes jusque dans leur tombe ; en les profanant ou en les détruisant afin d’effacer toutes références au mouvement « Femme, Vie, Liberté », et ce, en toute impunité. 

Au‑delà des femmes, la répression du régime des Mollahs a aussi ciblé des enfants. Des cas d’empoisonnement – qui auraient touché des milliers d’écolières dans l’objectif de les intimider ou de les punir pour leur participation au mouvement « Femme, Vie, Liberté » – ont été signalés. Les minorités ethniques et religieuses, en particulier les Kurdes et les Baloutches, majoritairement sunnites, ont également été touchées de manière disproportionnée. À titre d’exemple, lors du « vendredi sanglant » qui a eu lieu le 20 septembre 2022 à Zahedan, les forces de sécurité ont tiré avec des fusils d’assaut sur des manifestants qui s’étaient soulevés en réaction au viol d’une jeune fille baloutche par le chef de la police locale. 

Lorsqu’elles défient avec courage les législations discriminatoires qui les visent, les femmes et les filles iraniennes : 

– sont giflées et battues, arrêtées, violées, flagellées ; 

– sont condamnées à des peines de prison et des sanctions dégradantes, parmi lesquelles l’obligation de laver des cadavres à la morgue, ou encore d’assister à des séances de conseil pour « comportement antisocial » ; 

– se voient refuser l’accès aux services publics élémentaires, notamment à l’éducation, aux services bancaires et aux transports publics ; et peuvent voir leur inscription à l’université suspendue ou annulée ; 

– sont licenciées, voient leur entreprise fermée ou leur autorisation d’exercer révoquée ; 

– se voient imposer de lourdes amendes ; 

– sont menacées de voir leur véhicule et leurs appareils de communication confisqués. 

Depuis septembre 2022, le régime des Mollahs a adopté de nouvelles mesures visant à renforcer l’application des lois et règlements discriminatoires qui ciblent les femmes. Les mesures ont eu des répercussions immédiates sur leurs libertés fondamentales d’opinion, d’expression, de culte, sur leur autonomie et sur leur droit à l’accès à l’éducation, à la santé, et à des moyens de subsistance. Parmi les dernières mesures, le projet de loi adopté par le Parlement iranien à l’occasion du funeste anniversaire de l’assassinat de Mahsa Amini, « visant à soutenir la culture de la chasteté et du hijab ». 

Les autorités iraniennes violent gravement les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques, et restreignent les libertés des femmes. Celles‑ci sont également victimes de féminicides – encore désignés en Iran sous l’appellation de « crimes d’honneur » – et de mariages forcés. Rappelons que le code civil iranien autorise le mariage de filles de 13 ans et de garçons de 15 ans. Selon la loi iranienne, les relations sexuelles hors mariage sont sanctionnées par la flagellation si les personnes ne sont pas mariées, ou par la mort si elles le sont. La République islamique d’Iran ne possède aucune loi sur les violences domestiques pour prévenir les abus et protéger les survivantes. Preuve de l’hypocrisie du régime, celui‑ci autorise le mariage temporaire (sigeh), bricolage législatif qui sert de couverture à la prostitution. À l’inverse, en vertu du code civil, un mari peut empêcher sa femme d’avoir certaines occupations s’il les juge contraires aux « valeurs familiales ». 

Par le biais d’une campagne générale de harcèlement, d’intimidation, de surveillance et d’hyperviolence menée contre les femmes et les filles iraniennes, la République islamique a instauré un régime de la terreur. Les familles endeuillées, les proches qui les soutiennent ou qui demandent réparation, les avocats qui les représentent, les journalistes qui couvrent les faits, les activistes qui les défendent, les professionnels de santé qui les soignent, et tous ceux qui leurs expriment leur solidarité – artistes, athlètes ou encore influenceurs – sont harcelés, intimidés, voire arrêtés et emprisonnés. 

La répression touche toute la population iranienne : la restriction des libertés fondamentales et les graves violations des droits humains, notamment des minorités ethniques et religieuses, sont très largement documentées. 

Pour l’organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits humains Iran Human Rights (IHR), basée à Oslo, si le soulèvement de 2022 a été écrasée « par une réponse brutale de l’État », une « révolution tranquille » fait pourtant doucement son chemin à travers le pays. Les femmes osent de plus en plus refuser d’adhérer à ce qui est devenu le symbole de l’oppression de la République islamique d’Iran, le hijab obligatoire. De tels actes de désobéissance civile pour dire non à l’apartheid sexuel qui caractérise le sort des femmes dans la République islamique depuis sa création se multiplient.

Il apparait important d’accompagner et de soutenir ce mouvement. D’autant plus que le risque d’embrasement régional lié aux conflits au Moyen‑Orient, le rôle joué par la République islamique d’Iran et ses « proxys » (le Hamas, le Hezbollah, le mouvement des Houtis) dans la montée des périls, sont de nature à progressivement faire apparaître les fragilités et les divisions internes au régime des Mollahs.

En soutien aux actes de bravoure, de résilience et de résistance de ces femmes qui réclament le respect de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, cette proposition de résolution condamne avec la plus grande fermeté ceux qui oppriment les femmes iraniennes et toute la population iranienne, et font régner un régime de terreur. Elle vise ainsi à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution islamique (Pasdaran) et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et au sein de l’Union européenne.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‐1 de la Constitution, 

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, 

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, 

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, 

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 

Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, 

Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran, ainsi que toutes ses autres résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran, 

Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran, 

Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 28 novembre 2022 en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, 

Vu le régime existant de sanctions – instauré en 2011 par le Conseil de l’Union européenne, et étendu entre 2021 et 2023 – à l’encontre de personnes et d’entités iraniennes responsables de graves violations des droits humains en Iran, ou ayant joué un rôle dans l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents à la suite de la mort de Mahsa Amini, 

Vu le premier rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran présenté le 2 février 2024, 

Constatant les graves violations des droits humains commises par les autorités iraniennes – et plus particulièrement par l’organisation paramilitaire et idéologique du Corps des gardiens de la révolution islamique et la milice des bassidji – lors des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, notamment des violations du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements, du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, du droit à la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, du droit à la vie privée, du droit à la santé, du droit à l’éducation, ou encore du droit à disposer de moyens de subsistance et du droit au travail ; 

Constatant que la République islamique d’Iran n’a eu de cesse de commettre toute une série d’actes qui constituent séparément des violations des droits humains dirigées contre des femmes, des filles, et des personnes exprimant leur soutien à l’égalité des sexes et aux droits des femmes et des filles en Iran, et qui forment ensemble une persécution fondée sur le genre ; 

Considérant la discrimination structurelle et institutionnalisée à l’égard des femmes et des filles en Iran, profondément enracinée et généralisée dans tous les domaines de la vie publique et privée, ces dernières étant privées d’un grand nombre de droits fondamentaux ; 

Considérant l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime des Mollahs pour imposer ses lois discriminatoires par le biais de meurtres, de disparitions forcées, d’emprisonnements, d’actes de torture, de viols et d’autres formes de violences sexuelles ; 

Considérant le contexte géopolitique au Moyen‑Orient, rendant d’autant plus opaques et subsidiaires les discriminations et violences perpétrées à l’encontre des Iraniennes ;

Considérant les avertissements datant de septembre 2024 des enquêteurs de la Mission internationale indépendante d’établissements des faits de l’ONU sur l’Iran, détaillant l’intensification des efforts de Téhéran pour réprimer les femmes et les filles, ainsi que pour écraser les dernières initiatives du militantisme féminin ;

Prenant note de la qualification de ces violations graves des droits humains de « crimes contre l’humanité » par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran ; 

Considérant que celles‑ci ont été perpétrées dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, notamment les femmes et les filles ; 

Prenant acte de l’établissement par la mission de persécutions fondées sur le genre, constitutives de crime contre l’humanité ; 

Considérant l’implication de diverses branches des forces de sécurité de l’État, en uniforme ou en civil, en particulier celle des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, de la milice des bassidji, de la police des mœurs et du Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, et de ses forces spéciales ; 

Considérant que l’implication du Corps des gardiens de la révolution islamique et des Bassidjis dans les violations de droits humains en Iran est documentée par des décennies de preuves ; 

Constatant l’impunité générale et permanente dont bénéficient les auteurs présumés des violations des droits humains en Iran, engendrant la généralisation de la torture, des exécutions extrajudiciaires et d’autres formes de violences, notamment sexuelles ; 

Considérant que la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ont des conséquences profondes et durables sur la santé mentale et physique des survivants ; 

Considérant que les victimes sont privées de leur droit à l’égalité, à la vérité, à la justice et à des réparations ; 

– Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits humains en Iran, le recours massif à la peine de mort comme instrument pour distiller la peur, ainsi que l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime à l’égard des femmes et des filles ; condamne la discrimination systématique imposée par le régime iranien aux femmes au moyen de lois et de réglementations qui font peser d’importantes restrictions sur leurs libertés, leur vie et leurs moyens de subsistance ; renouvelle son soutien inconditionnel au mouvement « Femme, Vie, Liberté » iranien ; 

– Rappelle le droit inconditionnel des femmes à disposer de leur corps, et donc de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement, partout dans le monde ; 

– Appelle la France et l’Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, telles que la milice des bassidji ou la force Al‑Qods sur la liste des organisations terroristes ; 

– Exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à toutes les exécutions et à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement pour avoir participé́ aux manifestations, pour n’avoir pas respecté le port obligatoire du hijab ou pour s’être opposées à cette obligation, à abroger les lois discriminatoires à l’égards des femmes et des filles, et à démanteler le système de persécution visant à faire respecter ces lois, conformément aux recommandations formulées par la mission internationale indépendante mise en place par les Nations unies ; 

– Exhorte le régime iranien à établir la vérité, à rendre justice et à accorder des réparations aux victimes des répressions liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, ainsi qu’à leur famille ; appelle à cet effet le Gouvernement iranien à collaborer pleinement avec le rapporteur spécial et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits, et à leurs fournir les renseignements dont ils auront besoin pour s’acquitter de leur mandat ; 

– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour étendre le régime de sanctions à l’encontre des dirigeants iraniens qui ont ordonné́, planifié et commis des violations généralisées et systématiques des droits fondamentaux des femmes et des filles en Iran ; 

– Encourage le Gouvernement à poursuivre la politique de responsabilisation des acteurs internationaux en engageant une réflexion sur l’inclusion des membres de la famille des responsables de haut rang visés par la politique européenne de sanctions ; 

– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour étudier les moyens de saisir des juridictions nationales et internationales pour établir les responsabilités hors du pays, et d’accorder aux victimes des réparations ; 

– Salue la mise en œuvre par la France d’une diplomatie féministe ambitieuse – sur les volets interne, internationaux et en soutien aux Françaises à l’étranger – et encourage le Gouvernement à la renforcer, notamment en renouvelant la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2024‑2027, outil de pilotage essentiel pour coordonner les actions de notre pays pour améliorer la situation des femmes et combattre et éliminer, partout dans le monde, toutes les formes de violence fondées sur le genre, en particulier les violences à l’égard des femmes et des filles.