N° 565

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et à exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan,

 

présentée par

Mme Élisa MARTIN, M. Sébastien DELOGU, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 19 et 20 septembre 2023, après avoir imposé un blocus de dix mois, l’Azerbaïdjan a mené une offensive militaire d’ampleur contre les Arméniens du Haut‑Karabakh en violation des conventions de l’Organisation des nations unies (ONU) relatives au droit à l’autonomie des populations arméniennes. Cette offensive a entraîné le déplacement forcé de plus de 120 000 arméniens du Haut‑Karabakh venus s’ajouter aux 30 000 personnes déjà déplacées en Arménie à la suite de l’offensive azerbaïdjanaise de 2020, soit la quasi‑totalité de la population. Victimes d’un nettoyage ethnique, ces personnes se sont trouvées en proie à une crise humanitaire d’ampleur, en termes d’accès à l’alimentation, à l’eau, à la santé et à l’hébergement. Près de 30 000 enfants ont été concernés.

L’offensive des 19 et 20 septembre 2023 est une nouvelle manifestation du projet expansionniste de l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, les persécutions que connaissent les opposants, politiques, associatifs, universitaires, journalistes azerbaidjanais de la part des autorités sont une des facettes de cette politique d’expansion qui ne tolère aucune voix dissidente.

Cette offensive, qui s’est accompagnée de l’arrestation arbitraire de figures politiques du Haut‑Karabakh, est intervenue alors que la population locale arménienne était déjà considérablement affaiblie par le blocus du corridor de Latchine, imposé par l’Azerbaïdjan. Ce blocus a causé la mort de nombreux civils, victimes de l’insuffisance des vivres, des médicaments et de l’absence de soins médicaux appropriés. Il s’est poursuivi malgré deux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) le 22 février 2023 et le 6 juillet 2023 imposant à l’Azerbaïdjan de garantir la libre circulation des personnes, véhicules et marchandises le long du corridor.

Précédemment à cela, des opérations militaires d’ampleur, avaient été menées par l’Azerbaïdjan sur le territoire arménien à partir de mai 2021, et ce malgré l’accord de fin des hostilités signé à l’issue de la guerre de 44 jours. Cette dernière, rendu possible notamment par le soutien stratégique de la Turquie et d’Israël à l’Azerbaïdjan, s’est déroulée du 27 septembre au 9 novembre 2020 s’est accompagnée d’actes qualifiables de crimes de guerre, tels que des cas de tortures, de mutilations, d’exécutions sommaires, ou encore de l’utilisation de bombes au phosphore. Ces exactions, qui ont été confirmées par la CIJ et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD), sont, aujourd’hui encore, légitimées et encouragées par les discours ultranationalistes du Président Ilham Aliyev. À ce jour, aucune enquête sur les crimes de guerre et autres exactions commis à ces différentes occasions n’a été enregistrée.

L’offensive qu’ont subie les Arméniens du Haut‑Karabakh en septembre 2023 s’inscrit dans un projet de nettoyage ethnique. Les autorités azerbaïdjanaises ne comptent pas mettre fin à leurs ambitions expansionnistes. Pour preuve : en septembre 2023, les présidents turc et azerbaidjanais ont affirmé leur volonté d’instaurer, y compris par la force, sur le territoire souverain de l’Arménie, le corridor de Zanguezour, et d’installer un gazoduc qui alimente la région du Nakhitchevan en gaz azerbaïdjanais, avant de mener, en octobre 2023, des manœuvres militaires conjointes à Bakou et dans le Nakhitchevan. L’ouverture de ce corridor sur le territoire arménien relierait la Turquie à l’Azerbaïdjan. En outre, en février 2024, l’Azerbaïdjan convoitait ouvertement la région arménienne de Syunik, théâtre de nouveaux incidents, ainsi que le lac Sevan au nord.

Il est attendu que le Gouvernement français exhorte l’Union européenne à prendre ses responsabilités, notamment afin que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale mène des investigations sur ces crimes de guerre en dépêchant des enquêteurs sur place, comme elle l’a fait pour ceux commis par la Russie sur le territoire ukrainien.

Il est nécessaire de mettre fin à l’impunité dont jouit l’État azerbaïdjanais. C’est une condition de possibilité d’une Arménie indépendante et souveraine. Il est nécessaire et urgent que la France prenne ses responsabilités et mène une diplomatie de soutien plein et entier envers l’Arménie, et qu’elle déploie une réelle politique de fermeté envers l’Azerbaïdjan. Il est nécessaire que l’État français entreprenne des actions pour assurer le droit au retour sécurisé des 150 000 Arméniens du Haut‑Karabagh, conformément à la décision de la Cour internationale de Justice du 17 novembre 2023, en initiant une plateforme internationale de discussions à ce sujet.

Aujourd’hui, le Gouvernement refuse de mettre en place des sanctions économiques et de rompre ses liens avec l’Azerbaïdjan, alimentant par ricochet un conflit marqué par une forte asymétrie de moyens militaires et économiques en faveur de l’Azerbaïdjan. L’Union Européenne importe environ 80 % du gaz qu’elle consomme, et plusieurs États‑membres de l’Union européenne ont notamment développé une dépendance à l’égard des hydrocarbures azerbaidjanais. En outre, depuis la mise en place de sanctions européennes à l’encontre de la Russie en 2022, le gaz russe est acheminé en Europe en transitant par l’Azerbaïdjan ou l’Inde. Le volume du pétrole exporté par l’Azerbaïdjan vers l’Union européenne devrait encore doubler et atteindre 20 milliards de mètres cubes d’ici 2027. Enfin, des entreprises françaises comme TotalEnergies sont bien implantées en Azerbaïdjan, où elles exploitent ces ressources hydrocarbures.

Loin de réexaminer en profondeur les liens économiques entre l’Union européenne et le pays, les autorités européennes ont conclu un important accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de compenser les manques d’approvisionnements russes dus aux sanctions économiques. En été 2022, la présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen avait d’ailleurs qualifié l’Azerbaïdjan de « partenaire fiable ». Maintenir des liens économiques avec l’Azerbaïdjan apparaît particulièrement révoltant, alors même que notre pays a imposé des sanctions à la Russie à la suite de son offensive en Ukraine en février 2022.

Nous dénonçons également la participation de la France à la COP 29 organisée à Bakou du 11 au 22 novembre 2024. En tant que pays fortement dépendant des exportations de combustibles fossiles, et réprimant les activistes pro‑climat, l’Azerbaïdjan se trouve en contradiction avec les objectifs de la Conférences des Parties (COP), et instrumentalise cet événement pour redorer son image et faire oublier les exactions commises.

Une politique de deux poids, deux mesures est en place, alors que le Gouvernement a le pouvoir et le devoir de s’opposer à ce renforcement des liens économiques avec l’Azerbaïdjan. À l’heure actuelle, il n’en est rien : ni l’Union européenne ni la France ne s’opposent avec la fermeté nécessaire aux violations répétées du droit international et des droits humains dont se rendent coupables les autorités azerbaïdjanaises. Ces menaces qui continuent à peser sur l’intégrité territoriale de l’Arménie, mais aussi le nécessaire droit au retour des populations arméniennes du Haut‑Karabakh sur leurs terres ne peuvent souffrir des ambiguïtés et insuffisances de la diplomatie française et de l’Union européenne, dont elles sont des victimes indirectes.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à condamner le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut‑Karabakh par l’Azerbaïdjan, à exiger une politique de fermeté vis‑à‑vis de l’Azerbaïdjan à faire respecter le droit à l’autodétermination des populations arméniennes.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969,

Vu les Conventions de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels de 1977,

Vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et ses protocoles,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

Vu l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020 et la déclaration commune signée le 11 janvier 2021 par l’Arménie et l’Azerbaïdjan sous l’égide de la Russie,

Vu les ordonnances de la Cour internationale de justice du 7 décembre 2021, du 22 février 2023, du 6 juillet 2023 et du 17 novembre 2023 relative à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Vu les résolutions du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (2021/2693(RSP)), et du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut‑Karabakh (2022/2582(RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2023 sur la situation au Haut‑Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie (2023/2879(RSP)), affirmant que la situation des arméniens fuyant le Haut‑Karabakh équivaut à un nettoyage ethnique, demandant à l’Union européenne des sanctions ciblées contre les fonctionnaires du gouvernement azerbaïdjanais responsables de violations du cessez‑le‑feu et de violations des droits humains au Haut‑Karabakh, et demandant la suspension de toute négociation sur un partenariat renouvelé avec Bakou, ainsi que sur le protocole d’accord dans le domaine de l’énergie,

Vu la déclaration signée le 13 octobre 2023 par le président de la République d’Arménie Vahagn Khachaturyan, portant sur la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, et son dépôt le 14 novembre 2023 de son instrument de ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu la résolution 2527 (2024) du 24 janvier 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par laquelle celle‑ci a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan,

Vu la résolution de l’association internationale des spécialistes du génocide du 2 septembre 2024 sur le blocus du Haut‑Karabakh le qualifiant de crime de génocide et le déplacement forcé des arméniens autochtones du Haut‑Karabakh de nettoyage ethnique et de crime contre l’humanité,

Vu le rapport de Freedom House du 1er juillet 2024 constatant que l’État azerbaïdjanais a mis en œuvre une stratégie globale et méthodique pour vider le Haut‑Karabakh de sa population arménienne autochtone et de sa présence historique et culturelle,

Considérant le blocus imposé par l’Azerbaïdjan aux populations arméniennes du Haut‑Karabakh et l’agression militaire qui a conduit à l’exil de toute la population arménienne menée par l’Azerbaïdjan au Haut‑Karabakh les 19 et 20 septembre 2023 en violation de l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020 ;

Considérant l’inaction des forces d’interposition russes de maintien de la paix et de l’Union européenne ;

Considérant le respect du droit international dont le droit du peuple arménien à disposer de lui‑même, de jouir de son autonomie politique et du respect de son occupation des terres qu’il peuple depuis des siècles ;

Considérant les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan, les violations répétées de l’intégrité territoriale de l’Arménie par l’Azerbaïdjan, les violations du droit international, et le non‑respect des décisions de la Cour internationale de justice et celles de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Azerbaïdjan ;

Considérant les dégradations irréversibles sur les biens culturels et les lieux de culte arméniens du Haut‑Karabakh et l’impunité de l’Azerbaïdjan ;

Considérant l’exode forcé de la population arménienne du Haut‑Karabakh après une situation de dix mois de blocus imposé par les autorités azerbaïdjanaises ;

Considérant les conditions dans lesquelles les dirigeants démocratiquement élus du Haut‑Karabakh ont été arrêtées de façon arbitraire et placées en détention depuis ;

Considérant la politique de nettoyage ethnique menée par l’Azerbaïdjan à l’encontre de la population arménienne du Haut‑Karabakh par l’Azerbaïdjan, ainsi que les diverses déclarations du président azerbaïdjanais laissant planer une menace et un risque de continuité du conflit ;

Considérant que le Gouvernement français, allié historique de l’Arménie, soutient la souveraineté et l’intégrité territoriale d’une Arménie libre indépendante et souveraine et se dit mobilisé en faveur d’une paix juste et durable ;

Considérant que depuis le début du conflit en Ukraine le 22 février 2022, l’Union européenne a intensifié ses importations de gaz et de pétrole en provenance de l’Azerbaïdjan, renforçant ainsi l’économie du pays et, par conséquent, ses capacités militaires ;

Condamne l’offensive militaire des 19 et 20 septembre 2023 motivée par une politique de nettoyage ethnique conduite par l’Azerbaïdjan, avec l’appui de ses alliés, au Haut‑Karabakh et envers sa population ;

Condamne les massacres perpétrés par l’Azerbaïdjan de manière répétée contre la population arménienne du Haut‑Karabakh, et le déplacement forcé de plus de 120 000 arméniens depuis l’offensive militaire des 19 et 20 septembre 2023 ;

Condamne les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan et le nettoyage ethnique qu’il inflige aux arméniens du Haut‑Karabakh, ainsi que le discours de haine à l’échelle institutionnelle qui l’accompagne et qui incite les soldats azerbaidjanais à commettre davantage de crimes de guerre au fil des ans ;

Condamne les arrestations arbitraires et les détentions illégales d’arméniens du Haut‑Karabakh et de certains responsables politiques de la République du Haut‑Karabakh, et invite le Gouvernement à exiger de l’Azerbaïdjan, sous peine de sanctions, la libération sans délai des prisonniers civils et militaires qu’il détient et la restitution immédiate des corps des civiles et soldats arméniens tués au combat ;

Appelle le Gouvernement à dénoncer les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan et le nettoyage ethnique des arméniens du Haut‑Karabakh, et fait valoir le droit à la justice et le droit à la résistance des arméniens et particulièrement des arméniens du Haut‑Karabakh, le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes, et l’intégrité territoriale de l’Arménie ;

Invite le Gouvernement à exiger que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale dépêche des enquêteurs sur place afin de conduire des investigations sur les crimes de guerre commis à l’encontre des militaires et civils arméniens depuis septembre 2020 ;

Appelle à la mise en place d’une aide financière et humanitaire supplémentaire pour une aide à l’accueil, à l’installation, au relogement et pour répondre aux besoins fondamentaux des 150 000 arméniens du Haut‑Karabakh déplacés en Arménie ;

Condamne la conclusion de contrats avec l’Azerbaïdjan par le Gouvernement, qu’ils soient relatifs aux échanges économiques, commerciaux ou militaires ;

Invite le Gouvernement à intégrer dans sa diplomatie les dénonciations des violations des droits humains dont se rendent coupables les autorités azerbaïdjanaises y compris dans leurs propres frontières basés sur les textes internationaux ratifiés par le pays, et invite le gouvernement à une refonte profonde de sa diplomatie avec tous les alliés économiques et militaires de l’Azerbaïdjan ;

Estime urgent que le Gouvernement appelle l’Union européenne à un réexamen complet de ses relations avec l’Azerbaïdjan en tenant compte de l’évolution récente de la situation et de l’aggravation de la situation des droits humains dans le pays ;

Estime urgent que le Gouvernement appelle l’Union européenne à suspendre son partenariat stratégique avec l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et notamment ses accords gaziers et pétroliers, compte tenu des violations répétées par l’Azerbaïdjan de ses engagements internationaux ;

Exhorte le Gouvernement français à prendre de véritables sanctions économiques ciblées à l’encontre de l’État azerbaïdjanais et de ses dirigeants, dont le gel des avoirs et le boycott du gaz et autres produits issus de l’industrie extractive azerbaïdjanaise, et à inviter l’Union européenne à faire de même ;

Appelle à la mise en place urgente et de manière effective d’un droit au retour immédiat par la réintégration des arméniens du Haut‑Karabakh dans leur pays d’origine, sur la base des normes du droit international et de l’ordonnance de la CIJ du 17 novembre 2023 qui soit assorti d’un plan clair à titre d’urgence garantissant aux Arméniens une vie sûre, digne et durable au Haut‑Karabakh, avec des mécanismes de protection internationale ;

Appelle le Gouvernement à prendre des sanctions et engager des poursuites pénales contre les personnes et les entreprises qui détruisent le patrimoine culturel du Haut‑Karabakh, les biens publics et privés, ainsi que contre les colons illégaux qui occupent les maisons des Arméniens déplacés du Haut‑Karabakh ;

Invite le Gouvernement français, les municipalités, les personnes morales et physiques et nos partenaires internationaux à boycotter la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP 29 qui se tiendra en novembre 2024 en Azerbaïdjan, pays connu pour ses pires antécédents en matière de crimes internationaux, de violations des droits de l’homme au niveau national, de pollution environnementale et de corruption systémique.

Affirme la nécessité pour la République française d’agir au sein des instances internationales pour que puisse être établi un accord de paix entre les parties qui soit pérenne et conforme au droit international et au principe d’autodétermination des peuples, dans lequel pourra être reconnue la République d’Artsakh, afin d’établir une paix durable au Haut‑Karabakh.