N° 878

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés,

 

présentée par

Mme Sophia CHIKIROU, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 11 octobre 2023, Israël a directement causé la mort d’au moins 45 000 civils palestiniens dans la bande de Gaza et la disparition de dizaines de milliers d’autres. 70 % des victimes sont des femmes et des enfants. Selon la revue Lancet, les morts indirectes liées à la destruction de tous les services et au siège infligé aux gazaouis pourraient être 3 à 4 fois plus importantes encore ([1]). 90 % de la population gazaouie a été déplacée, et près de trois‑quarts des bâtiments ont été détruits ou endommagés. Dès février 2024, la Cour internationale de justice dénonçait le risque génocidaire ([2]) à Gaza où les Palestiniens sont enfermés, bombardés, déplacés, affamés et privés de soin.

Le cessez‑le‑feu signé entre Israël et le Hamas le 19 janvier 2025 n’est pas pour autant synonyme de paix. Alors que la trêve à Gaza était en place depuis trois jours, Israël a lancé une opération militaire « Mur de fer » dans le camp de réfugiés de Jénine, situé dans le nord de la Cisjordanie occupée ([3]). Cette opération a causé la mort de 10 personnes et en a blessé 35 autres, selon le dernier bilan du ministère de la Santé palestinien. L’armée israélienne aurait même rasé les routes menant au camp et à l’hôpital local, a procédé à de nombreuses arrestations, certaines concernant des enfants, et de nouvelles violences de colons israéliens contre des villages palestiniens en Cisjordanie ont été signalées, alors que M. Donald Trump a décidé la levée des sanctions les concernant ([4]). Plus que jamais, la situation rappelle la menace persistante d’une nouvelle « Gaza » en Cisjordanie. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés a explicitement mis en garde contre le « génocide des palestiniens qui ne restera pas confiné à Gaza si on ne l’arrête pas » ([5]).

Les attaques menées le 7 octobre 2023 par plusieurs groupes armés palestiniens avec le Hamas sur le sol israélien constituent un acte terroriste qui a fait l’objet de condamnations fermes et a été qualifié de crime de guerre. Elles sont survenues dans un contexte d’intensification de la politique d’occupation israélienne à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est.

Une guerre qui dissimule l’intensification de la colonisation de la Cisjordanie

Le gouvernement de M. Benyamin Netanyahu a choisi de mener en représailles à ces attaques une offensive globale dont l’objectif affiché, « éradiquer le Hamas », a plongé la bande de Gaza dans une situation humanitaire catastrophique. Cette campagne destructrice contre Gaza s’est accompagnée d’une amplification de la politique coloniale menée par Israël en territoires palestiniens occupés, notamment en Cisjordanie.

Cette politique se déploie depuis des décennies en violation du droit international. Elle est à l’origine de graves tensions entre les populations israélienne et palestinienne et empêche la création d’un État palestinien viable et indépendant. M. Benyamin Netanyahou n’a d’ailleurs pas caché ses intentions en présentant à la télévision nationale le 2 septembre 2024 une carte d’Israël s’étendant de la mer Méditerranée au fleuve Jourdain, réduisant presque à néant les territoires palestiniens.

Selon un rapport du Haut‑Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Volker Turk, publié en mars 2024 ([6]), les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ont même connu une expansion record depuis octobre 2023, et constituent à elles seules un crime de guerre si l’on se réfère à la définition donnée par l’article 8,2, b, VIII du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ([7]). Le rapport onusien atteste également que la politique du gouvernement israélien vise à étendre le contrôle à long terme sur la Cisjordanie, y compris Jérusalem‑Est, et à intégrer progressivement ce territoire occupé dans l’État d’Israël. Preuve en est, le 22 mars 2024, le ministre des finances, Bezalel Smotrich, a annoncé la saisie de 800 hectares de terres palestiniennes, la plus grande saisie de terres depuis les accords d’Oslo de 1993 ([8]).

Durant la première moitié de l’année 2024, plus de 7 000 raids armés ont été menés en zone de pleine compétence de l’Autorité palestinienne, causant la mort de 575 Palestiniens, dont 140 enfants et plus de 5 500 blessés. On dénombre aussi, depuis 2023, la construction de 41 nouveaux avant‑postes, dont 15 au cours de la première moitié de l’année 2024, et la légalisation de 16 avant‑postes ([9]).

Toujours selon le Haut‑Commissaire Volker Türk, l’accélération spectaculaire de la colonisation contribue à renforcer l’oppression, la violence et la discrimination exercées à l’encontre des Palestiniens : « la violence des colons et les violations liées aux colonies ont atteint de nouveaux niveaux choquants et risquent d’éliminer toute possibilité pratique d’établir un État palestinien viable ». Le 26 août, le Consul général de France à Jérusalem a d’ailleurs publiquement exprimé sur X ([10]) sa solidarité avec nos compatriotes ayant été expulsés de leur propriété et étant désormais réfugiés dans des campements de fortune. Le consul, qui s’est déplacé sur le terrain pour constater les expropriations de terres et de biens, a formulé un constat sans appel : « La colonisation, illégale en droit international, obstacle à la paix et source de violences sur le terrain, doit cesser ».

Selon les derniers chiffres de l’ONU, au moins 850 palestiniens auraient été tués par l’armée israélienne ou par des colons depuis le 7 octobre 2023 en Cisjordanie. Au total, près de 2 000 Palestiniens ont été déplacés en conséquence directe de la violence des colons sur cette même période.

Une colonisation qui viole le droit international depuis 1967

Si cette politique coloniale prospère et s’intensifie, elle est en réalité mise en œuvre depuis plus d’un demi‑siècle par Israël, avec l’objectif d’empêcher toute possibilité de création d’un État palestinien. En effet, l’occupation de la Cisjordanie a débuté dès juin 1967, au sortir de la guerre des Six Jours déclenchée par Israël. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait réagi en votant en novembre de la même année la résolution 242 soulignant « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre » et exigeant le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés ». A rebours des injonctions de cette résolution, les gouvernements israéliens successifs ont consolidé la présence coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés, invoquant un motif sécuritaire. Quels que soient les motifs invoqués, la colonisation est un crime contraire au droit international. Elle viole en premier lieu la quatrième Convention de Genève, qui a été ratifiée par Israël en 1951, et qui protège les populations civiles en temps de guerre. Son article 49 dispose en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Depuis 1967, le Conseil de sécurité des Nations unies n’a eu de cesse de rappeler ce principe et de dénoncer l’illégalité de la politique de colonisation israélienne. En 1979, avec la résolution 446 qui considère que l’établissement, par Israël, de colonies dans les territoires occupés n’est pas une pratique légale, qu’il s’agit d’un obstacle à la paix, et qui demande expressément à Israël de respecter la Convention de Genève. La même année, la résolution 452 appelle très clairement « le gouvernement et le peuple israéliens à cesser urgemment l’établissement, la construction ou la planification de colonies dans les territoires arabes occupés, y compris Jérusalem ». La résolution 465 de 1980 rappelle que « la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population dans [les territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem] constituent une violation flagrante de la [Quatrième] Convention de Genève (…) et font gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen‑Orient ». Elle appelle en outre le gouvernement israélien à « démanteler les colonies de peuplement existantes ». La résolution 592 de 1986 rappelle une nouvelle fois que la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre « est applicable aux territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 ». Les résolutions 607, 608, 636 et 641 votées entre 1986 et 1989 condamnent les expulsions de civils palestiniens et les actes de violence perpétrés à leur encontre. La résolution 904 de 1994 demande à Israël de prendre des mesures pour prévenir ces actes de violence illégaux de la part des colons israéliens ». Plus récemment, en 2016, la résolution 2 334 « exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est ». Et la liste est encore longue.

La Cour internationale de justice (CIJ) a elle aussi reconnu dans un avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé l’ont été en méconnaissance du droit international ».

Un régime d’apartheid consécutif à la politique coloniale

Ce processus de colonisation continu a abouti aujourd’hui à la présence de près de 600 000 colons israéliens en territoires palestiniens occupés, à l’accaparement de plus de 100 000 hectares de terres palestiniennes par Israël, et à des déplacements contraints de population ([11]). Au quotidien, l’occupation israélienne bafoue les libertés individuelles des Palestiniens, leur liberté de circulation et l’accès aux ressources de leurs propres terres. Pas moins de 790 barrages ont été édifiés en territoires occupés, provoquant le morcellement de la société palestinienne qui vit de plus en plus recluse et éloignée des services médicaux et scolaires. La révocation de 200 000 permis de travail nécessaires aux Palestiniens de Cisjordanie pour se rendre à Jérusalem‑Est a considérablement isolé les Palestiniens de Jérusalem, sous statut de « résidents permanents », et a provoqué une grave crise économique en Cisjordanie. Des milliers de Palestiniens chassés de leurs terres vivent dans des camps de réfugiés sans droit de retour, comme le droit international devrait pourtant le leur permettre. La situation s’apparente ainsi à un régime d’apartheid.

Les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens de Jérusalem‑Est et de Cisjordanie n’ont effectivement pas les mêmes droits, qu’il s’agisse des droits civiques, de l’accès à l’éducation, de la liberté de circuler, du droit de propriété… La loi sur l’État‑nation du peuple juif entrée en vigueur en 2018 est particulièrement édifiante en la matière puisqu’elle dispose que l’État d’Israël est « l’État‑nation du peuple juif », actant la discrimination des populations non‑juives en Israël et en territoires palestiniens occupés. Cette loi dispose également que « l’État encourage le développement de l’implantation juive comme une valeur nationale et agit pour encourager et promouvoir son établissement et sa consolidation », au mépris du droit international et des résolutions onusiennes qui ont condamné cette politique. Enfin, elle proclame que Jérusalem est « la capitale entière et unifiée » de l’État d’Israël et fait de l’hébreu la seule langue officielle, retirant à la langue arabe son statut de langue officielle.

Ce régime discriminatoire d’apartheid est illégal au regard du droit international. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dont est signataire l’État d’Israël, dispose à son article 3 que « Les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature ». La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 30 novembre 1973, érige l’apartheid en crime contre l’humanité. Le Statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998 en fait de même et bien qu’Israël n’ait pas ratifié ces textes, cette obligation s’applique à tous les États et il incombe à la communauté internationale de la faire respecter.

L’annexion israélienne de Jérusalem‑Est est la preuve irréfutable du dessein colonial du gouvernement israélien. L’annexion en cours du reste de la Cisjordanie et la déclaration formelle du Premier ministre israélien en 2020 ([12]) n’en sont que la confirmation. En février 2023, M. Benyamin Nétanyahou avait encore annoncé la poursuite de la construction de colonies de peuplement et la légalisation de neuf colonies en Cisjordanie. Plus récemment encore, le gouvernement israélien a annoncé le développement de colonies de peuplement dans le Golan syrien avec l’objectif de doubler sa population ([13]). Cette politique n’a donc rien à voir avec les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre dernier, qui ne servent que de prétexte pour l’intensifier. En toute hypothèse, aucun crime de guerre ne saurait justifier en réponse un autre crime de guerre. Il en va de même avec les actes militaires violents observés depuis quelques jours en Cisjordanie.

La crainte d’une seconde Gaza en Cisjordanie

L’opération « Mur de fer » qui vient de débuter en Cisjordanie n’est que la poursuite de la politique militaire et coloniale israélienne qui s’intensifie depuis plus d’un an. L’armée israélienne avait déjà lancé fin août 2024 une opération militaire dans le nord de la Cisjordanie, causant des centaines de morts et des milliers de blessés ([14]). Plusieurs sources font état d’ambulances palestiniennes bloquées par les forces israéliennes et ne pouvant ainsi pas porter secours aux blessés. Israël justifie ces actes par le motif sécuritaire, assurant qu’il s’agit de frappes ciblées contre des terroristes tandis que l’essentiel des victimes sont des femmes et des enfants. M. Israël Katz, le ministre des affaires étrangères israélien, n’hésite pas à faire le parallèle avec Gaza : « Nous devons traiter cette menace exactement comme nous le faisons face aux infrastructures terroristes à Gaza, y compris l’évacuation temporaire de civils palestiniens et toute autre mesure nécessaire. C’est une guerre contre tout et nous devons la gagner ». C’est la même rhétorique et les mêmes opérations militaires qui risquent donc de s’appliquer en Cisjordanie. Prétendument censée éradiquer le Hamas, l’offensive sur Gaza a immédiatement pris la forme d’un massacre aveugle et indiscriminé de la population, à tel point que la Cour de justice internationale a émis un mandat d’arrêt international pour crimes de guerre contre M. Benyamin Netanyahou et son ex‑ministre de la défense Yoav Gallant en novembre 2024 ([15]).

Mme Francesca Albanese, rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a indiqué dans un rapport publié le 25 mars 2024 que « la nature et l’ampleur écrasante de l’assaut israélien sur Gaza et les conditions de vie destructrices qu’il a causées révèlent une intention de détruire physiquement les Palestiniens en tant que groupe ». M. Josep Borrell, Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a publiquement expliqué le 10 septembre dernier « qu’un nouveau front est en train d’être ouvert avec un objectif clair : transformer la Cisjordanie en une nouvelle bande de Gaza (…) Sans action, la Cisjordanie deviendra une nouvelle Gaza. Et Gaza deviendra une nouvelle Cisjordanie » ([16]). La récente opération « Mur de fer » lancé par Israël en Cisjordanie est en train d’en faire la funeste démonstration.

La France doit faire entendre sa voix pour faire respecter le droit international

À l’évidence, il est urgent d’agir. La politique coloniale d’Israël viole le droit international depuis un demi‑siècle, en dépit des nombreux appels des Nations unies à y mettre un terme. Les opérations israéliennes à Gaza et l’intensification de l’implantation coloniale et des actes violents en Cisjordanie constituent des crimes de guerre documentés et reconnus comme tels par de nombreux représentants de la communauté internationale et ONG.

En réaction, de nombreux États ont d’ores et déjà pris des mesures diplomatiques et économiques. C’est notamment le cas de l’Espagne et de l’Irlande qui ont fait le choix de reconnaître récemment l’État de Palestine ([17]), comme 147 des 193 États membres de l’Organisation des nations unies. La France tarde à réagir et se rend complice des violations du droit international perpétrées par Israël. Pour rester fidèle à sa position historique d’une solution à deux États, elle doit à son tour reconnaître l’État de Palestine, dans ses frontières de 1967, comme État souverain. C’est un préalable au retour à la table des négociations des deux parties et le règlement pacifique et définitif du conflit. De même, pour qu’un État palestinien soit viable dans les frontières de 1967, tel que le droit international le demande, il est indispensable que le système de colonisation israélien soit démantelé. Cela implique évidemment l’évacuation des colons installés en territoires palestiniens occupés mais aussi la suppression des infrastructures routières et autoroutières construites pour relier les colonies entre elles et faciliter le processus de colonisation ([18]), au détriment de la continuité territoriale palestinienne. Il est donc absolument nécessaire d’œuvrer au démantèlement de tout l’appareil colonial pour garantir la souveraineté, la viabilité et le développement d’un futur État palestinien.

La France ne peut plus être complice des crimes perpétrés à Gaza et en Cisjordanie : elle doit décréter sans délai un embargo sur les armes. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par les Nations unies en 2013 et ratifié par la France en 2014, ordonne d’ailleurs une conduite responsable et transparente concernant l’exportation d’armes, en conformité avec le droit international. Son article 6 proscrit aux États signataires la fourniture d’armes si celles‑ci peuvent être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou encore des attaques contre des civils. Un rapport gouvernemental publié par Mediapart au début du mois de septembre 2024 révèle pourtant que la France aurait livré 30 millions d’euros d’armes à Israël en 2023 ([19]). Il s’agirait notamment de munitions pour fusils mitrailleurs et de mitrailleuses « Negev 5 » qui auraient pu servir à l’armée israélienne contre les populations palestiniennes, personnels humanitaires et soignants depuis octobre dernier. Toute la lumière doit être faite sur cette situation et toute exportation d’armes et matériel de guerre à destination d’Israël doit cesser immédiatement.

Au‑delà de la fourniture d’armes, la France doit également cesser de financer cette guerre, qu’il s’agisse de la démolition de gaza et l’anéantissement de sa population, ou l’opération qui vient d’être lancée en Cisjordanie. À l’instar des sanctions économiques infligées à la Russie suite à son offensive armée en Ukraine, la France doit suspendre toute relation économique et remettre en cause l’accord d’association qui lie l’Union européenne à Israël, tant que l’accord de cessez‑le‑feu de janvier 2025 n’est pas pleinement respecté.

Face à l’impuissance des forces d’observation internationales pour endiguer la violence de l’armée israélienne en territoires palestiniens occupés, il devient incontournable d’envoyer des forces internationales mandatées expressément par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour défendre l’intégrité des frontières et les populations palestiniennes.

Enfin, la France doit défendre sans relâche la paix et la justice. Nul n’est au‑dessus du droit international. Benyamin Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la CPI. Le France doit le faire appliquer, tel que lui commandent ses obligations internationales liées au Statut de Rome qui exigent une pleine coopération avec la CPI. Le Premier ministre Michel Barnier s’y est d’ailleurs engagé au nom de notre pays devant la représentation nationale en séance de questions au gouvernement le mardi 26 novembre ([20]). Mais la communication du Quai d’Orsay publiée le lendemain est particulièrement inquiétante puisqu’elle évoque une possible « immunité » dont bénéficierait le Premier ministre israélien ([21]). Pourtant, en 2011, une chambre préliminaire de la CPI a déclaré que « le principe du droit international est que l’immunité des chefs d’État ou des anciens chefs d’État ne peut être invoquée pour s’opposer à une poursuite par un tribunal international ». La France doit se montrer intransigeante vis‑à‑vis de ses engagements internationaux. Une paix durable passe nécessairement par la justice.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789,

Vu la Charte des Nations Unies de 1945, et tout particulièrement son préambule et ses chapitres I, V et XIV,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,

Vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948,

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

Vu la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu le Traité sur le commerce des armes des Nations unies de 2013, en particulier son article 6,

Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,

Vu la résolution 2728 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars 2024,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,

Vu la Résolution 2014/2964 du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien,

Vu la saisine de la Cour internationale de justice en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui a rendu son avis le 19 juillet 2024 déclarant que l’occupation israélienne ne peut plus être qualifiée de temporaire mais équivaut à une mesure d’annexion, et rappelant qu’Israël n’a aucun droit à une quelconque souveraineté sur le territoire palestinien occupé,

Considérant que le droit des Palestiniens à disposer d’eux‑mêmes est inaliénable ;

Considérant que la politique coloniale et d’apartheid imposée par Israël dans les territoires palestiniens occupés est une violation manifeste du droit international ;

Considérant que le droit international humanitaire proscrit les attaques délibérées contre des civils, constituant ainsi des crimes de guerre ;

Considérant que le peuple palestinien de Gaza est reconnu comme un groupe protégé en vertu de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

Considérant la position du Consul général de France à Jérusalem dénonçant la colonisation en territoires palestiniens ;

Rappelant également les mesures conservatoires prononcées par la Cour internationale de justice à l’encontre d’Israël dans la même ordonnance, notamment l’obligation de veiller à ce que son armée n’engage aucun acte constitutif de génocide, de prévenir et de punir l’incitation au génocide contre les Palestiniens de la bande de Gaza, et de permettre l’accès aux services de base et à l’aide humanitaire dans la région ;

Rappelant en outre le caractère contraignant des décisions de la Cour internationale de justice conformément à l’article 94 de la Charte des Nations unies et la responsabilité qui incombe à la France de les faire respecter en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ;

1. Demande au gouvernement français de convoquer l’ambassadeur israélien en France pour connaître les objectifs recherchés par le gouvernement d’Israël dans son opération militaire en Cisjordanie et au Liban ;

2. Appelle le Gouvernement français à reconnaître sans délai l’État de Palestine, dans ses frontières de 1967, comme l’ont déjà fait 147 États sur les 193 qui composent l’Organisation des Nations unies ;

3. Demande au Gouvernement français de condamner publiquement, comme l’a fait le Consul général de France à Jérusalem, l’implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et la politique d’expropriation de terres du gouvernement israélien en territoires palestiniens occupés, et d’appeler au respect des résolutions des Nations unies qui exigent l’arrêt immédiat de nouvelles implantations ainsi que le démantèlement des colonies existantes ;

4. Demande au Gouvernement français de suspendre toute exportation d’armes et de matériel de guerre ainsi que la délivrance ou le renouvellement de licences d’exportation à destination d’Israël ;

5. Invite le Gouvernement français à décréter un embargo économique unilatéral envers Israël et défendre la suspension de l’accord d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’État d’Israël (JOCE 21 juin 2000, L. 147/3) ainsi que la suspension de toute importation de produit issu des colonies ;

6. Incite le Gouvernement à imposer des sanctions financières à l’État d’Israël et aux colons installés illégalement en Cisjordanie occupée ou dans le Golan syrien ;

7. Exhorte le Gouvernement à respecter ses obligations internationales en faisant appliquer tous les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale sans exception ;

8. Rappelle la nécessité d’une résolution diplomatique du conflit opposant Israël au Hamas sur la base du droit international et des résolutions de l’Organisation des Nations Unies, passant nécessairement par un respect strict et total de l’accord de cessez‑le‑feu qui a pris effet le 19 janvier 2025 de la part des deux parties, afin de garantir la sécurité et la coexistence pacifique de deux États israélien et palestinien ;

9. Appelle le Gouvernement français à défendre au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies l’envoi de troupes internationales mandatées pour défendre l’intégrité des frontières israélo‑palestiniennes et les populations palestiniennes.