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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« En juillet 2022, un soldat russe s’est rendu au domicile d’une femme de 75 ans, qui restait seule pour protéger ses biens. Le soldat l’a attaquée, frappée au visage, à la poitrine et aux côtes et étranglée tout en l’interrogeant. Il lui a ordonné de se déshabiller et, devant son refus, il lui a arraché ses vêtements, lui a poignardé le ventre à l’aide d’un petit objet tranchant et l’a violée à plusieurs reprises. Le lendemain matin, il l’a violée et battue à nouveau. La victime a eu plusieurs côtes cassées et des dents arrachées. La Commission a conclu qu’outre le viol, la femme avait aussi été victime du crime de guerre de torture. »

Rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine à l’Assemblée générale des Nations unies (A/78/540), 20 octobre 2023

Le 24 février 2025 marquera le troisième triste anniversaire de l’agression déclenchée par la Russie contre l’Ukraine en 2022. Dans quelques jours, cela fera donc trois ans que des crimes de guerre sont commis, que la population souffre, et pourtant ne s’essouffle pas.

L’attaque du 24 février 2022 n’était cependant qu’à moitié surprenante. Si elle a surpris par son ampleur et sa brutalité, la tentative russe de conquérir l’ensemble de l’Ukraine a été précédée de huit ans d’agressions plus ponctuelles, mais non moins inacceptables. Qu’il s’agisse de l’invasion de la Crimée, le 16 mars 2014 ou des opérations de déstabilisation menées par les groupes séparatistes du Donbass soutenus par Moscou à partir d’avril 2014, l’Ukraine a été confrontée à la guerre pendant plus d’une décennie.

L’ambition de la Russie peut sembler irrationnelle, et c’est sans doute la raison pour laquelle nous les Européens, mais aussi les Américains, avons tardé à la prendre au sérieux. Il suffisait pourtant d’écouter Poutine, qui malgré la reconnaissance officielle par son pays des frontières de l’Ukraine, encore réitérée en 2009, cachait de moins en moins ses intentions. La Crimée et le Donbass n’étaient en effet qu’une étape dans un projet plus vaste qui s’étend non seulement à l’Ukraine tout entière, mais au continent européen lui‑même, dont la Russie entend devenir la puissance dominante. En témoignent dans le premier cas l’article pseudo‑historique signé par Vladimir Poutine en juillet 2021, intitulé « Sur l’unité historique des Russes et des Ukrainiens », dans lequel il nie l’existence même d’une identité ukrainienne, et dans le second l’ultimatum soumis par la Russie aux pays de l’OTAN et exigeant le contrôle de la partie orientale de l’Europe, c’est‑à‑dire un quasi retour à l’ancien bloc de l’Est.

À beaucoup d’égards, la Russie a obtenu le contraire des résultats escomptés. L’Ukraine a résisté à l’invasion, l’Europe s’est mobilisée pour la soutenir, l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) s’est élargie, l’Ukraine a progressé vers l’adhésion à l’Union européenne et l’architecture de sécurité européenne qui se dessine depuis 2022 est plus forte, plus cohérente et ne laissera plus la Russie, ni aucune autre puissance hostile, menacer la sécurité du continent.

Mais pour aboutir à ce résultat, il reste à conclure cette guerre à l’avantage de l’Ukraine, qui a été agressée, et au désavantage de la Russie, agresseur qui doit être repoussé et dissuadé d’agresser à nouveau.

Le début de l’année 2025 pourrait être décisif. La nouvelle administration américaine a annoncé son intention de mettre fin au conflit, ce qu’il faut saluer, mais sans préciser sa vision d’une future paix. Compte tenu du rôle primordial des États‑unis, qui a fourni la plus grande partie de l’aide militaire reçue par l’Ukraine tandis que l’Europe lui fournissait la majorité de son aide économique, beaucoup dépendra des négociations qui, peut‑être, interviendront dans les prochains mois.

Cette proposition de résolution vise ainsi, en premier lieu, à marquer le triste anniversaire de l’agression russe du 24 février 2022, qui a ouvert une période sombre dans l’histoire de l’Europe. Mais elle vise également, en second lieu, à placer l’Ukraine dans la position la plus favorable possible dans la perspective d’éventuels pourparlers. Elle vise à réitérer son soutien indéfectible à l’Ukraine et à sa population, dont le combat nous oblige car, nous devons le rappeler, l’Ukraine se bat aussi pour la sécurité de l’Europe toute entière. Elle vise enfin à ne pas oublier les victimes de cette tragédie, pour lesquelles les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité laisseront des séquelles physiques et psychologiques durables.

Cette proposition de résolution demande tout d’abord que se poursuivent le renforcement de l’aide à l’Ukraine, qu’elle soit financière, militaire ou technologique, ainsi que celui des sanctions contre la Russie. Elle demande ensuite que des garanties de sécurité concrètes et crédibles soient mises en place en faveur de l’Ukraine afin de garantir que la Russie sera dissuadée de l’attaquer à nouveau si un cessez‑le‑feu devait lui donner l’occasion de regrouper ses forces. Elle forme le vœu que l’Ukraine rejoigne pleinement la famille européenne en poursuivant jusqu’à son aboutissement sa procédure d’adhésion à l’Union européenne. Elle vise enfin que l’Ukraine obtienne justice pour l’ensemble des crimes commis sur son territoire par les forces d’invasion russes.

Cette résolution vise, plus généralement, à ce que l’Ukraine puisse enfin obtenir ce à quoi tout État souverain a droit : l’indépendance, la paix et la liberté.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,

Vu le traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la fédération de Russie signé le 31 mai 1997 et reconduit tacitement le 1er avril 2009,

Vu la résolution A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/1 sur l’agression contre l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/2 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/3 suspendant le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil de droits de l’homme de l’ONU, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 7 avril 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/4 condamnant les tentatives d’annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/5 pour la promotion de la réparation et du dédommagement pour l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/6 sur les principes de la Charte des Nations unies sous‑tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 23 février 2023,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022, des 30 et 31 mai 2022, des 23 et 24 juin 2022, des 20 et 21 octobre 2022, du 15 décembre 2022, des 9 et 10 février 2023, des 23 et 24 mars 2023, des 29 et 30 juin 2023 et des 26 et 27 octobre 2023,

Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la Déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,

Vu les résolutions du Parlement européen 2022/2564 du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, 2022/2655 du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, 2022/2851 du 6 octobre 2022 sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, 2022/1896 (RSP) du 23 novembre 2023 reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme et 2024/2799(RSP) du 19 septembre 2024 sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union,

Considérant l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée le 20 février 2014 ainsi que les opérations de déstabilisation menées dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014 par la Russie ;

Considérant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022,

Considérant la volonté manifeste et explicite de la Russie de mettre fin à l’existence de l’Ukraine indépendante ;

Considérant la violation manifeste par la Russie des principes de non‑recours à la force et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations unies ;

Considérant les exactions dont se sont rendues coupables les forces armées russes lors des opérations militaires menées sur le territoire ukrainien, vis‑à‑vis des populations civiles comme des prisonniers de guerre ukrainiens ;

Considérant les crimes commis délibérément par l’État russe vis‑à‑vis de la population ukrainienne, en particulier l’enlèvement de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur assimilation forcée à la société russe ;

Considérant les menaces pour la sécurité alimentaire mondiale résultant du blocus par la Russie des ports ukrainiens de la mer Noire ainsi que des attaques menées par les forces russes contre des navires transportant du blé en mer Noire en septembre et octobre 2024 ;

Considérant les violations de la sûreté et de la sécurité nucléaire résultant des opérations conduites par la Russie autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ;

Considérant le soutien matériel actif de la Biélorussie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l’Iran aux activités militaires russes en Ukraine ;

Considérant l’aide économique et diplomatique fournie par la Chine à la Russie dans le cadre de ce conflit pour aider cette dernière à contourner les sanctions mises en place contre elle ;

Considérant l’envoi par la Corée du Nord de troupes aux côtés de la Russie pour participer aux opérations militaires en Ukraine ;

Considérant que des négociations de paix sont actuellement souhaitées par le gouvernement des États‑Unis, dont le président a annoncé vouloir mettre fin au conflit dans les délais les plus brefs ;

Considérant que M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, a déclaré le 4 février 2025 être prêt à des négociations directes avec la Russie ;

Considérant que la Russie refuse à l’Ukraine l’exercice de sa souveraineté, qu’il s’agisse du contrôle de son territoire national ou de sa capacité à conclure des alliances défensives avec d’autres États ;

Considérant que l’Ukraine a vocation à devenir, aux côtés des autres États démocratiques européens voisins de la Russie, un acteur majeur de la défense du continent ;

Considérant que des négociations ne sauraient aboutir à un simple gel des positions actuelles, qui reviendrait à récompenser les agressions de 2014 et 2022 et inciterait la Russie à reprendre le conflit lorsqu’elle s’en estimerait capable ;

Condamne la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

Condamne les annexions illégitimes et illégales par la Fédération de Russie de la Crimée et des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson ;

Condamne les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis depuis février 2022 par les forces russes à l’occasion et en marge des opérations militaires ainsi que dans les territoires occupés ;

Condamne les attaques délibérées de la Russie contre les populations civiles et les infrastructures civiles ukrainiennes ;

Condamne fermement les déportations et les transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat ;

Condamne les attaques hybrides menées par la Russie contre les États membres de l’Union européenne sous la forme de cyberattaques, corruption, campagnes de désinformation ou propagande visant à semer la division et à perturber le fonctionnement normal des démocraties ainsi visées ;

Appelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité afin de protéger les systèmes d’information ukrainiens ;

Demande à la Russie la cessation immédiate des hostilités et le retrait de ses forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine ;

Demande à la Russie le strict respect des règles du droit international humanitaire ;

Encourage l’Union européenne, ses États membres, l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, ses États membres et les autres pays alliés à poursuivre et accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine dans son combat pour sa survie face à l’agression russe ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, et à faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais dans le respect des critères d’adhésion actuellement en vigueur ;

Invite l’Union européenne à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique ;

Invite en particulier les pays alliés de l’Ukraine à accentuer les fournitures de systèmes de défense aérienne afin de protéger sa population civile et ses infrastructures contre les bombardements russes ;

Invite les pays alliés de l’Ukraine à lui fournir les équipements et les technologies nécessaires à la restauration de ses infrastructures énergétiques endommagées par les bombardements russes ;

Encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre et renforcer les sanctions financières, énergétiques, technologiques et individuelles prises depuis février 2022, ainsi qu’à renforcer les mesures visant à empêcher leur contournement, notamment en intensifiant la surveillance des flux commerciaux à destination des pays tiers susceptibles de réexporter des biens sanctionnés vers la Russie, en imposant des restrictions ciblées aux entreprises et intermédiaires facilitant ces contournements et en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux pour mieux identifier les circuits de contournement ;

Invite les pays exportateurs de combustibles fossiles à accroître leur production et à ajuster leur politique tarifaire afin de favoriser une baisse des prix mondiaux de l’énergie, réduisant ainsi les revenus que la Russie tire de ses exportations ;

Invite pour la même raison les États membres de l’Union européenne à mettre fin dans les délais les plus brefs à leurs importations de combustibles fossiles russes et l’Union européenne à renforcer dès à présent le contrôle et la régulation des importations de gaz naturel liquéfié russe, notamment en limitant son accès aux infrastructures européennes et en imposant des restrictions aux contrats de long terme susceptibles de prolonger la dépendance énergétique ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à poursuivre leurs efforts en vue de la reconstruction de l’Ukraine et à étendre l’utilisation à cette fin des intérêts générés par les avoirs russes immobilisés ;

Invite l’Union européenne et gouvernement français à étendre les dispositifs déjà mis en place en vue de la reconstruction présente et future de l’Ukraine, en particulier ceux visant à inciter les entreprises françaises et européennes à y contribuer ;

Considère nécessaire que les dirigeants russes responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou d’autres crimes graves répondent de leurs actes, soutient pleinement l’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine, ainsi que les autres initiatives visant à empêcher que de tels crimes restent impunis et salue la participation d’Eurojust aux efforts visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes en Ukraine ;

Appelle à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale le 17 mars 2023 contre le président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie ;

Invite le gouvernement des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer l’aide américaine à l’Ukraine, notamment militaire, afin de renforcer sa position dans la perspective d’éventuelles négociations avec la Russie ;

Estime qu’une paix durable en Ukraine nécessite la mise en place par les pays alliés de l’Ukraine de garanties de sécurité concrètes et suffisantes pour dissuader une nouvelle agression de la part de la Russie ;

Appelle pour cette raison à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, éventuellement par la conclusion de nouveaux accords, indépendamment d’une future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

Rappelle que la restauration de la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues est l’objectif légitime que doivent poursuivre les pays alliés de l’Ukraine, conformément aux principes de la formule de paix ukrainienne.