N° 923 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs,
présentée par
Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Ségolène AMIOT, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Raphaël ARNAULT, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Christophe BEX, M. Idir BOUMERTIT, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Mathilde FELD, M. Charles FOURNIER, M. Perceval GAILLARD, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Steevy GUSTAVE, M. Andy KERBRAT, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Jérôme LEGAVRE, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Élisa MARTIN, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, M. Marcellin NADEAU, Mme Danièle OBONO, Mme Julie OZENNE, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Arnaud SAINT-MARTIN, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Gabrielle CATHALA,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la nuit du 2 au 3 août 1944, 4 300 Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, internés dans le « Zigeunerlager [le camp des Tziganes] » d’Auschwitz‑Birkenau, furent exterminés.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, selon l’état actuel de la recherche historique, plus de 500 000 personnes succombèrent lors de ce génocide. En 2015, le parlement européen a en effet reconnu dans sa résolution 2015/2615 (RSP) le fait historique que constitue le génocide des Roms et des Sinti durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’autres formes de persécution, telles que les déportations et les détentions. Cette résolution demande aux États membres de procéder à leur tour à cette reconnaissance, à la fois dans un but mémoriel et dans un but de lutte contre l’antitsiganisme. Beaucoup d’États européens, comme l’Allemagne, ont fait ainsi du 2 août une journée nationale d’hommage et de mémoire aux victimes de ce génocide. L’Organisation des Nations unis (ONU) reconnaît également cette date du 2 août. En 2024, Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, a d’ailleurs participé à cette commémoration à Birkenau.
Dès 1982, par la voix de son le chancelier de l’époque, Helmut Schmidt, l’Allemagne avait reconnu ce génocide. C’est aussi en Allemagne que fut inauguré en 2012 à Berlin un mémorial en hommage aux Roms et Sinti victimes du nazisme. Cette politique mémorielle allemande est fondamentale, mais les autres pays européens, dont la France, ne doivent pas oublier qu’ils ont leur part de responsabilité dans ce génocide. Or, de nombreux Français, descendants de Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs victimes des persécutions mises en œuvre par les nazis et leurs alliés, attendent de la France une politique mémorielle digne de ce nom.
La France a joué un rôle qui est, de nos jours, largement documenté, dans les événements liés à ce génocide. Ce rôle trouve ses origines dans les différentes restrictions imposées aux populations désignées comme « Nomades » depuis 1912.
À partir du décret du 6 avril 1940, des mesures telles que l’interdiction de circulation, l’assignation à résidence et l’internement ont été mises en place, touchant des milliers de personnes en raison de leur classification administrative en tant que « Nomades ».
Raymond Gurême (1925‑2020), Voyageur et grand résistant, qui fut interné avec sa famille à l’âge de 15 ans d’abord à Darnétal puis dans le camp de Linas‑Montlhéry, insista toute sa vie durant sur le fait que l’administration française n’a pas eu besoin des Allemands pour organiser la persécution des « Nomades ». Les camps ont été gérés par des Français, les arrestations ont été conduites par la police française, et les ordres d’assignation à résidence donnés par les autorités françaises ont même devancé les ordonnances d’internement nazies.
Le 29 octobre 2016, le président de la République, François Hollande, ouvrit la voie d’une reconnaissance du génocide par la France lors d’un discours prononcé à Montreuil‑Bellay dans lequel il déclara que « la République reconnaît la souffrance des nomades qui ont été internés et admet que sa responsabilité est grande dans ce drame. »
Bientôt 85 ans après les crimes, il est temps que notre pays reconnaisse sa part de responsabilité dans ce génocide et plus largement dans les diverses formes de persécutions subies par les milliers de familles françaises prises pour cibles de ces politiques criminelles car elles étaient Roms, Sinti, Gitanes, Manouches, Yéniches et Voyageuses. Leurs descendants représentent plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens, qui subissent encore les conséquences de ce désastre jamais reconnu comme tel.
L’adoption de cette résolution serait forte : ce serait la première fois dans l’histoire de l’Assemblée nationale qu’un texte législatif serait adopté, non pas pour stigmatiser nos concitoyens Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, mais pour reconnaître les pires persécutions dont ils ont été victimes, celle des années 1940 et 1946, simplement parce que « Nomades ».
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution du parlement européen 2015/2615(RSP) sur la reconnaissance par l’Union européenne de la journée du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale,
Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens, doit se saisir de cette journée de commémoration pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la Seconde Guerre mondiale par les Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et à leurs descendants ;
Reconnaît solennellement et condamne le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 par les personnes catégorisées par l’administration comme « nomades » et rend hommage à toutes les victimes et à leurs familles ;
Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, le 2 août à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles ;
Invite le Gouvernement à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sinti, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et sur les persécutions subies par lesdits « nomades » entre 1939 à 1946 en France ;
Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions antitsiganes en France entre 1939 et 1946 ;
Invite le Gouvernement à prendre des mesures fortes afin de lutter efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes.