N° 938
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc CHAVENT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Christophe BARTHÈS, M. Théo BERNHARDT, M. Matthieu BLOCH, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marine HAMELET, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Nicolas MEIZONNET, M. Pierre MEURIN, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Joseph RIVIÈRE, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Julie LECHANTEUX, M. Kévin PFEFFER, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jonathan GERY,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la défaillance des airbags de la marque Takata a causé la mort de quinze de nos concitoyens et blessé plusieurs dizaines d’autres en France. Ces airbags, présents dans de nombreux véhicules en circulation, exposent les automobilistes à un risque d’explosion soudaine aux conséquences dramatiques.
Face à cette menace, le ministère des transports a lancé, le 7 janvier 2025, une campagne d’information et de rappel destinée aux automobilistes des territoires ultra‑marins, considérés comme particulièrement vulnérables en raison des conditions climatiques (humidité et chaleur), accélérant la dégradation des dispositifs défectueux.
Initialement, dix‑neuf marques de véhicules étaient concernées par cette mesure. Toutefois, le 17 janvier 2025, le ministère a élargi la liste à vingt‑cinq marques, renforçant ainsi l’ampleur du rappel. Malgré cette extension, la procédure de vérification demeure fragmentée et inégale. Selon leur localisation, les automobilistes doivent suivre l’une des cinq procédures distinctes établies pour la France hexagonale, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Or, l’efficacité de ces procédures est loin d’être garantie. Seules huit marques permettent un contrôle uniforme sur l’ensemble des cinq territoires. En métropole, vingt‑trois marques offrent une possibilité de vérification, contre seulement quinze en Guadeloupe, treize en Guyane, onze en Martinique et à La Réunion, et aucune en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Mayotte et à Wallis‑et‑Futuna. Cette disparité pose un problème majeur d’égalité et de sécurité publique, laissant nos compatriotes ultra‑marins dans une situation de vulnérabilité accrue.
Par ailleurs, l’État n’a pas imposé aux constructeurs automobiles l’obligation d’un rappel systématique et contraignant. En l’absence d’une réglementation stricte, la protection des automobilistes repose uniquement sur la bonne volonté des fabricants, exposant ainsi nos concitoyens à un danger évitable.
Au regard de ces éléments, il est indispensable de constituer une commission d’enquête parlementaire afin de :
– Analyser les responsabilités des constructeurs automobiles dans la lenteur et l’inefficacité des rappels, en particulier dans les territoires ultra‑marins ;
– Évaluer la gestion des rappels par les autorités compétentes et identifier les éventuelles défaillances en matière d’information, de coordination et de supervision ;
– Examiner les obstacles législatifs et administratifs empêchant la mise en place de mesures coercitives garantissant la sécurité des automobilistes ;
– Formuler des recommandations pour assurer l’égalité des citoyens face aux risques automobiles et améliorer les mécanismes de gestion des rappels, tant en cours qu’à venir.
L’ouverture de cette commission d’enquête répond à une exigence de justice et de sécurité publique, garantissant que les mesures prises par l’État soient effectives et équitables pour l’ensemble des citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.