N° 1117

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans,

 

présentée par

M. Bruno CLAVET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Alexis JOLLY, M. Antoine GOLLIOT, M. Alexandre DUFOSSET, M. Auguste EVRARD, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. José BEAURAIN, Mme Monique GRISETI, M. Serge MULLER, M. Anthony BOULOGNE, M. Thierry TESSON, Mme Laure LAVALETTE, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Florence GOULET, Mme Yaël MÉNACHÉ, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Catherine RIMBERT, M. Kévin PFEFFER, M. David MAGNIER, M. Frédéric WEBER, M. Pascal JENFT, M. Bruno BILDE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frank GILETTI, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Jonathan GERY, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Tiffany JONCOUR, M. Patrice MARTIN, M. Jérôme BUISSON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Florence JOUBERT, Mme Anchya BAMANA, M. Thierry FRAPPÉ, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Daniel GRENON, Mme Hélène LAPORTE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Thierry PEREZ, M. Joseph RIVIÈRE, M. Philippe BALLARD, M. Alexandre SABATOU, M. Christophe BARTHÈS, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Marc CHAVENT, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Anaïs SABATINI, Mme Marie-France LORHO, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Yoann GILLET, M. Éric MICHOUX, Mme Véronique BESSE, M. Laurent JACOBELLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis son introduction en 2013, le permis AM permet aux jeunes dès 14 ans de conduire des véhicules de type quadricycles légers à moteur (1). Bien que cette mesure réponde à un besoin de mobilité, notamment en zones rurales, elle soulève d’importantes préoccupations en matière de sécurité routière.

Actuellement, cette formation se limite à 8 heures, sans examen final ([1]), et n’offre pas l’encadrement nécessaire pour garantir une conduite responsable. À titre de comparaison, le permis B impose au minimum 20 heures de conduite, avec un examen final, assurant ainsi une préparation bien plus complète. Cette faiblesse du cadre de formation est d’autant plus préoccupante que les véhicules concernés circulent dans des environnements où coexistent des usagers très variés, avec des différences de vitesse importantes et des conditions de circulation parfois complexes.

Ce manque de formation a des conséquences directes sur la sécurité routière. Conduits par des adolescents sans réelle expérience, ces véhicules sont exposés à des situations dangereuses qu’ils ne sont pas toujours capables d’anticiper ou de gérer correctement.

L’inexpérience des jeunes conducteurs se traduit souvent par des comportements inadaptés face aux situations d’urgence, augmentant le risque de collision ou de perte de contrôle du véhicule. Par exemple, dans les accidents corporels, les conducteurs de voiturettes portent 2 fois moins la ceinture que les conducteurs d’un véhicule classique ; les passagers de voiturettes 3 fois moins que les passagers d’un véhicule classique ([2]).

Par ailleurs, selon une étude de l’Institut Vias portant sur les accidents de voitures « sans permis », par kilomètre parcouru, le risque d’être gravement blessé est 6 fois plus élevé pour les occupants d’une voiturette que pour les occupants d’une voiture conventionnelle ([3]).

En 2023, 116 adolescents de 14‑17 ans sont décédés sur les routes, un bilan en hausse et qui atteint un niveau élevé par rapport aux années précédentes (+24 tués par rapport à 2019) ([4]).

L’accident du 8 janvier 2025 à Avion (62), où un mineur de 14 ans conduisant un véhicule « sans permis » a gravement blessé un nourrisson de 8 mois ([5]), montre l’urgence de renforcer la réglementation. Ce type de drame met, en effet, en lumière les failles du dispositif actuel, qui ne garantit ni une formation adéquate des conducteurs, ni une sécurité suffisante des véhicules.

En outre, si l’essor des véhicules « sans permis » traduit un engouement croissant, notamment chez les jeunes et les populations rurales, il est aussi synonyme de risques accrus. La diversité des modèles et leur accessibilité financière favorisent leur expansion, mais sans un encadrement renforcé, cette démocratisation pourrait engendrer une hausse préoccupante des dangers pour tous les usagers de la route.

Face à ces constats, il est urgent de renforcer la formation des jeunes conducteurs et de contrôler plus rigoureusement l’utilisation de ces véhicules afin d’éviter de nouveaux drames.

Si rien n’est fait, nous risquons de revivre une situation incontrôlable, similaire à celle des trottinettes électriques, où le manque d’encadrement initial a conduit à une explosion des accidents et, in fine, à leur interdiction dans de nombreuses villes.

Cette proposition de résolution n’a donc pas pour objectif d’interdire cette nouvelle forme de mobilité, mais bien de la préserver en l’encadrant mieux, afin de garantir une sécurité renforcée pour tous les usagers de la route, à commencer par les jeunes conducteurs eux‑mêmes. L’augmentation du nombre d’accidents et la vulnérabilité intrinsèque de ces véhicules imposent une adaptation des règles en vigueur afin de garantir un équilibre entre liberté de mobilité et impératif de sécurité. Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que :

– L’abaissement de l’âge légal de conduite à 14 ans avec le permis AM a conduit à une augmentation significative du nombre de jeunes conducteurs de véhicules « sans permis », sans qu’un encadrement suffisant de leur formation et de leur sécurité routière ne soit mis en place ;

– La formation actuelle au permis AM, d’une durée de 8 heures, est insuffisante pour préparer les jeunes à une conduite sécurisée et responsable, les laissant démunis face aux dangers de la route ;

– Le risque d’être gravement blessé est 6 fois plus élevé pour les occupants d’une voiturette que pour les occupants d’une voiture conventionnelle ;

– De récents accidents démontrent que la réglementation actuelle ne permet pas de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les jeunes conducteurs et les autres usagers de la route.

Invite le Gouvernement à prendre, par voie réglementaire, les mesures suivantes :

1. Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures, contre 8 heures actuellement, avec l’ajout d’une épreuve pratique et théorique validante et éliminatoire pour garantir un niveau minimal de compétence avant de circuler sur la voie publique ;

2. Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis » ;

3. Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs, en imposant l’autorisation expresse d’un représentant légal et une obligation de retrait en concession en présence d’un adulte, afin d’éviter les achats non encadrés ;

4. Renforcer les contrôles sur l’application de ces mesures et engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis », en vue d’adapter la réglementation si nécessaire.