N° 1379

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Nicolas MEIZONNET, M. Franck ALLISIO, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Manon BOUQUIN, M. Anthony BOULOGNE, M. Jorys BOVET, Mme Pascale BORDES, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2021, l’Ifremer livrait les résultats de son étude « Mona Lisa » ([1]), menée depuis 2016 pour comprendre les causes de la limitation de la croissance de la taille de la sardine, constaté en Méditerranée dès le début des années 2010. Avant la publication de l’étude, on attribuait généralement à la surpêche la responsabilité de ce phénomène. L’ifremer a cependant prouvé que les causes étaient multifactorielles, notamment liées la modification des apports en nutriments du Rhône due à des changements de débit et de température influençant la qualité du plancton Cet exemple montre que les pêcheurs, en particulier en France, servent régulièrement de bouc émissaire pour tenter d’endiguer des dégradations environnementales qu’ils n’ont pas causées.

C’est ainsi que, payant un très lourd tribut pour une gestion européenne désastreuse de la Méditerranée dont ils ne sont pas responsables, les pêcheurs français de la façade sud voient l’avenir de leur filière gravement menacé.

La chute des effectifs de notre flotte chalutière méditerranéenne parle d’elle‑même. Le rapport annuel 2021 de la France adressé à la DG Mare ([2]) faisait état de 57 chalutiers français sur toute la façade méditerranéenne en 2018. C’était à peu près le nombre de chalutiers qui résidaient dans le seul port de Sète au début des années 2000. Le vaste plan de sortie de flotte de l’année 2023 ([3]) a envoyé à la casse le quart des chalutiers d’Occitanie, et, à titre de comparaison, il ne reste aujourd’hui plus qu’une petite dizaine de ces navires en exercice à Sète. En 2025, la flottille ne compte plus que 43 chalutiers sur la façade de Méditerranée française.

Premier port de pêche de Méditerranée française, la criée de Sète, d’Agde, du Grau du roi comme tant d’autres criées de la zone, ne tiendra pas ses portes ouvertes longtemps si d’autres chalutiers sont encore sacrifiés. En cas de fermeture de la criée, ce sont les emplois de centaines de personnes et tout un écosystème économique local qui sont menacés, y compris les petits métiers de pêche artisanale. C’est aussi un ensemble de traditions, une identité et une culture qui risquent de mourir ou d’être relégués derrière les vitres d’un musée.

La mobilisation des pouvoir publics doit être totale pour sauver une filière actrice à part entière de notre souveraineté alimentaire mais actuellement persécutée par l’Union européenne. L’objet de la présente résolution est d’amorcer des axes visant à garantir la rentabilité de l’activité de pêche en Méditerranée, gravement entravée par la réglementation européenne en vigueur et l’envolée des prix des carburants.

L’énergie est en effet le premier poste de dépenses d’un chalutier, représentant jusqu’à 40 % de ses frais journaliers. Or, avec la mise en œuvre du plan de gestion européen WestMed en 2019, qui prévoit une baisse de l’effort de pêche de 40 % d’ici 2026, de plus en plus de chalutiers sont amenés à fonctionner à perte. Cela continuera avec les quotas déterminés pour 2025, avec une baisse de l’effort de pêche de 44 %, conduisant à un effort de 106 jours pour 2025 pouvant être compensés par des mesures volontaires collectives ou Individuelles

Il convient de souligner qu’en Méditerranée, la gestion de l’effort de pêche repose historiquement sur l’absence de marées excédant 24 heures. Le poisson est ainsi débarqué le jour même, garantissant une fraîcheur optimale qui valorise le produit sur les marchés français, ainsi qu’à l’export vers l’Espagne et l’Italie. L’activité des navires est donc régulée par des horaires de sortie stricts, allant de 3 heures du matin à 19 heures le soir. Par ailleurs, les plans de gestion West Med imposent une durée maximale de pêche de 15 heures par jour, avec une dérogation possible jusqu’à 18 heures pour prendre en compte les temps de route. Les ventes étant réalisées en criée en fin de journée, les navires doivent rentrer suffisamment tôt pour présenter leur pêche alors que les acheteurs sont encore présents en nombre. Ce cadre contraignant limite les temps de pêche et affecte directement la rentabilité des flottilles.

Avec des possibilités de pêche qui diminuent et une rentabilité qui décroit, il s’agit donc d’un calcul impossible qui conduira in fine vers la casse tous les chalutiers occitans, et avec eux, les dernières criées de notre façade sud.

La Commission européenne a jusqu’à présent abordé la situation de la Méditerranée avec une forme de mépris, proposant comme unique réponse des plans de sortie de flotte qui conduisent à une réduction définitive des capacités de pêche françaises. Cette approche ne s’attaque pas aux véritables enjeux de fond. Il est pourtant essentiel de favoriser la transition énergétique et environnementale des flottilles chalutières, en leur donnant les moyens de s’adapter aux nouvelles exigences de gestion durable des ressources et de réduction de leur dépendance énergétique.

Un changement de paradigme s’impose : il est indispensable de soutenir activement une flottille méditerranéenne qui, plus que toute autre, a besoin d’accompagnement pour faire face aux défis actuels. Le Fonds Européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) doit ainsi devenir un levier pour garantir l’avenir de la pêche en Méditerranée, non pas en finançant la fin de l’activité, mais en soutenant les investissements nécessaires pour assurer sa durabilité et sa rentabilité.

Il convient alors de rectifier une injustice réglementaire. La moyenne d’âge des chalutiers étant d’environ 40 ans, il est nécessaire de les équiper avec de nouveaux moteurs, moins polluants, moins consommateurs en énergie. De la même manière, il conviendrait d’augmenter le tonnage brut des bateaux (c’est‑à‑dire leur volume) pour améliorer la sécurité et conditions de travail des pêcheurs, ainsi que l’efficacité énergétique des bateaux. Cependant, l’article 18 du règlement FEAMPA ([4]) n’autorise le financement public de tout remplacement ou modernisation de moteur qu’aux navires appartenant « à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment ». Il en va de même avec l’article 19 du règlement FEAMPA qui refuse le financer l’augmentation du tonnage brut pour les mêmes raisons.

L’article 22.4 de la Politique Commune de la Pêche ([5]) demande aux États membres de distinguer les segments en déséquilibre de ceux qui ne le sont pas. Or la France a classé sa flotte chalutière en Méditerranée en déséquilibre. Par conséquent, les chalutiers méditerranéens ne peuvent recevoir aucune aide pour leur modernisation. Pourtant, les pêcheurs l’affirment : il n’est pas question de pêcher plus, mais de pêcher mieux. Aujourd’hui, ils souhaiteraient que les règles changent pour leur permettre d’assurer leur transition énergétique avec des bateaux plus légers, moins consommateurs, plus sécurisés.

Le renouvellement de nos navires de pêche est contraint par une réglementation qui n’a pas évolué depuis trente ans. La Commission européenne et les États‑membres doivent se donner les moyens de leurs ambitions. Depuis l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission européenne autorise l’État à compenser en partie la hausse du coût des carburants à la pêche. Un plafond initial de 300 000 euros – auquel s’ajoutait les 30 000 des aides dites de minimis – a été réhaussé de 35 000 euros pour toute la période ([6]). Ce régime d’aide a été prolongé jusqu’en juin 2024.

Cependant l’accompagnement de la transition énergétique ne peut se résumer à une aide temporaire prolongée au prix d’efforts intenses de négociation tous les 6 mois. Il est irrecevable qu’en période de crise, les États‑membres ne puissent pas protéger les acteurs de leurs économies de la manière qu’ils jugent la plus adéquate au nom du dogme européiste de la « concurrence libre et non faussée ». La présente résolution propose donc également un relèvement conséquent du plafond des minimis pour le secteur de la pêche (extrêmement bas pour toute entreprise qui possède plusieurs bateaux), d’autant plus vitale que sont compris dedans les dispositifs d’exonération de charges que peut mettre en œuvre l’État‑membre concerné pour aider ses patrons‑pêcheurs.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑1 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) No 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale,

Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la communication de la Commission sur l’ » Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 131 I/01),

Vu le règlement (UE) du Conseil du 19 décembre 2023 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire pour 2024,

Vu le règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire,

Vu l’arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l’année 2025,

Considérant l’importance économique et culturelle du secteur de la pêche dans les villes côtières de Méditerranée où se maintiennent des criées ;

Considérant que la pêche au chalut représente la majorité des apports en volume d’une criée et que la disparition des chalutiers d’une zone entraîne nécessairement celle de la criée attenante, avec des répercussions inéluctables sur les activités des mareyeurs et des petits métiers de pêche ;

Considérant qu’un emploi à la mer représente en moyenne 5 emplois à terre ; considérant que dans un port de pêche tel que Sète, le secteur de la pêche au chalut emploie de façon directe ou indirecte 660 personnes ;

Considérant la règle spécifique du « retour au port » à laquelle sont assujettis les chalutiers français de Méditerranée, qui les oblige chaque jour à des allers et retour entre leur port et leurs zones de pêche, ce qui augmente leurs dépenses en carburant ;

Considérant l’accumulation et la taille des projets éoliens en Méditerranée qui pourraient impacter le tiers du le Golfe du Lion, avec pour incidences de chasser flottes de chalutiers ciblant les espèces démersales et les crustacés de leurs zones de pêche traditionnelles et les amener à des trajets encore plus longs ;

Considérant les sacrifices considérables consentis par les pêcheurs au chalut français depuis la mise en œuvre du plan de gestion européen WestMed en 2019 ;

Considérant, depuis cette date, une réduction des captures de 20 % et des fermeture de zones spatio‑temporelles de 6 000 km2 sur la moitié de l’année ;

Considérant qu’en 2024, les chalutiers ont eu 173 jours de pêche autorisés alors que le Comité régional des pêche de Méditerranée estime que 230 jours ouvrables sont nécessaires pour que leur activité soit rentable ;

Considérant que le Conseil européen a voté le 30 janvier 2025 pour un règlement réduisant l’effort de pêche de pêche de 40 % pour la Méditerranée française, autorisant 106 jours de pêche ;

Considérant que les pêcheurs peuvent récupérer des jours au prix de mesures compensatoires réduisant encore plus leur rentabilité ;

Considérant que la centralisation de la gestion de la pêche encouragée par la politique commune de la pêche et la perte de souveraineté des États‑membres qui en résulte ont créé des obstacles à la nécessaire gestion locale essentielle pour assurer la viabilité socio‑économique du secteur ;

Considérant que la réduction des capacités de pêche imposée à chaque chalutier est disproportionnée au regard de la faiblesse des effectifs de la flotte chalutière française de Méditerranée en comparaison des effectifs espagnoles et italiens ;

Considérant la place de plus en plus prégnante du carburant dans les postes de dépenses ;

Considérant l’augmentation du prix du litre de gasoil de 40 centimes en 2020 à 76 centimes aujourd’hui ;

Considérant l’arrêt de l’aide au gasoil de l’État français en juin 2024 ;

Considérant que le seuil des aides dites de minimi fixé par la Commission pour la pêche est limité à 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux glissants ;

Considérant que la moyenne d’âge des chalutiers français est d’environ 40 ans ;

Considérant que ces navires sont étudiés pour fonctionner selon un modèle de consommation datant d’une époque où le baril de pétrole avait un coût inférieur à 50 dollars ;

Considérant par conséquent que les pêcheurs sont en en première ligne face à la fluctuation des cours mondiaux du pétrole ;

Considérant que cette crise énergétique met en lumière la nécessité pressante d’aborder le problème de l’efficacité énergétique des navires ;

Considérant que la viabilité économique des navires de pêche passe donc par une adaptation à la nouvelle donne énergétique ;

Considérant cependant que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture ne permet pas en l’état aux chalutiers de Méditerranée d’assurer leur modernisation ;

Demande à la Commission et au Conseil de l’Union européenne de geler les dispositions prévues par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, notamment en ce qui concerne l’objectif d’une baisse de 40 % de l’effort de pêche d’ici 2026, ainsi que les dispositions concernant la Méditerranée du règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;

Rappelle que le renouvellement et la modernisation de la flotte chalutière ne peut être confondu avec l’augmentation de la flotte ou l’augmentation de la capacité de l’effort de pêche ;

Demande à ce titre à la Commission de revoir certaines dispositions du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture prévues aux articles 18 et 19, afin que les flottilles classées en déséquilibre puissent bénéficier d’une chance d’assurer leur transition énergétique pour être à même de répondre aux objectifs environnementaux exigés par la politique commune de la pêche ;

Demande à la Commission de réviser le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, afin que la pêche et l’aquaculture n’y soient plus exclues et puissent bénéficier elles aussi d’un plafond fixés à 300 000 euros, au même titre que les autres secteurs économiques.