N° 1609

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric CIOTTI,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution du groupe UDR vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le coût de l’immigration.

Dans un contexte de très forte tensions budgétaires, de pressions sur les services publics et d’enjeux liés à la cohésion nationale, il est impératif de disposer d’une évaluation rigoureuse, transparente et objective des coûts engendrés par l’immigration dans notre pays au cours des dernières années.

Les données disponibles, bien que partielles, suggèrent que l’immigration représente une charge financière pour la France.

Les dépenses ainsi liées à l’accueil, l’hébergement, l’accès aux soins via l’Aide médicale d’État (AME), l’éducation, l’aide sociale, ainsi que les coûts liés à la sécurité et à l’intégration, nécessitent une analyse approfondie.

Le budget de l’aide médicale d’État (AME) atteint par exemple 1,2 milliards d’euros en 2025 tandis que les coûts de l’hébergement d’urgence des migrants dépasseraient le milliard d’euros annuellement.

À cela s’ajoutent les impacts sur le marché du travail, le logement et les infrastructures publiques, qui affectent directement les citoyens français.

Face à ces enjeux, il apparaît indispensable que l’Assemblée nationale, dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, fasse toute la lumière sur l’ampleur et la nature de ces coûts.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de transparence et de responsabilité.

La présente proposition s’appuie sur le principe que les commissions d’enquête doivent servir à éclaircir des sujets d’intérêt général ayant un impact direct sur la société française. Elle ne vise pas à stigmatiser une population ou un groupe, mais à fournir une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé.

Ainsi, l’objet de la présente proposition de résolution est de créer une commission d’enquête parlementaire chargée d’évaluer le coût global de l’immigration en France, en examinant notamment :

– Les dépenses directes liées à l’accueil, l’hébergement, notamment l’hébergement d’urgence et l’asile, la santé, l’éducation et l’aide sociale des immigrés ;

– Le financement des associations d’aide aux étrangers en situation régulière et irrégulière ;

– Les coûts indirects, notamment en termes de sécurité et de justice (dont le coût des contentieux du droit au séjour et d’éloignement, ainsi que l’aide juridictionnelle) et de pressions supplémentaires sur les infrastructures publiques ;

– L’impact économique de l’immigration sur le marché du travail, les salaires et la compétitivité des entreprises françaises ;

– Les conséquences en termes d’aménagement du territoire et les conséquences environnementales, notamment en termes de consommation de ressources et d’urbanisation ;

– Les flux légaux et illégaux et transferts financiers vers l’étranger.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée de réaliser une étude approfondie du coût de l’immigration en France.

Cette commission d’enquête porte notamment sur :

– Les dépenses directes liées à l’accueil, l’hébergement, notamment l’hébergement d’urgence et l’asile, la santé, l’éducation et l’aide sociale des immigrés ;

– Le financement des associations d’aide aux étrangers en situation régulière et irrégulière ;

– Les coûts indirects, notamment en termes de sécurité et de justice, dont le coût des contentieux du droit au séjour et d’éloignement, ainsi que l’aide juridictionnelle, et de pressions supplémentaires sur les infrastructures publiques ;

– L’impact économique de l’immigration sur le marché du travail, les salaires et la compétitivité des entreprises françaises ;

– Les conséquences en termes d’aménagement du territoire et les conséquences environnementales, notamment en termes de consommation de ressources et d’urbanisation ;

– Les flux légaux et illégaux et transferts financiers vers l’étranger.