EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la fin des hostilités dans le Haut‑Karabagh (Artsakh) à l’automne 2023, la République d’Arménie s’est engagée de manière résolue dans un processus de paix avec l’Azerbaïdjan, dans le respect du droit international et dans une volonté sincère de réconciliation régionale.
Malgré cela, de nombreuses inquiétudes demeurent quant à la situation des populations arméniennes déplacées du Haut‑Karabagh, et plus encore concernant les anciens responsables politiques, militaires et civils de cette région, actuellement détenus par l’Azerbaïdjan, sans garanties d’un procès équitable, en violation de la Convention de Genève et des principes fondamentaux du droit humanitaire international.
Dans ce contexte, la France a un rôle historique et politique à jouer, en tant qu’amie de l’Arménie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et acteur engagé dans la politique européenne de voisinage. Il est de sa responsabilité de soutenir les efforts de paix de la République d’Arménie et de promouvoir un partenariat stratégique avec elle, fondé sur la démocratie, les droits de l’homme, la sécurité et le développement.
Il convient également de faire entendre une voix forte pour la libération immédiate des prisonniers politiques d’Artsakh, dont la détention arbitraire prolonge le cycle de douleur et d’injustice dans la région.
Ce qui se joue actuellement avec le procès de ces prisonniers arméniens participe à la volonté de l’Azerbaïdjan de mener une politique systématique de négation de l’existence de l’Arménie. Elle est un prolongement de la politique d’éradication de la population arménienne en République d’Artsakh et sur l’ensemble des territoires contrôlés par l’Azerbaïdjan au même titre que la destruction systématique du patrimoine historique, culturel et religieux.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 et l’article 3, paragraphes 3 et 5, du traité sur l’Union européenne,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 13 et 17,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972,
Vu la Déclaration d’Alma‑Ata du 21 décembre 1991,
Vu la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 septembre 2005 sur la responsabilité de protéger,
Vu l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020,
Vu les ordonnances n° 180 du 22 février 2023 et du 6 juillet 2023 de la Cour internationale de justice,
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2023 de la Cour internationale de justice, sur l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan),
Vu la résolution n° 520 sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient, adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2020,
Vu la résolution n° 37 visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022,
Vu la résolution n° 248 visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut‑Karabagh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mars 2024,
Vu la résolution du Parlement européen 2022/2582 du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut‑Karabakh,
Vu la résolution du Parlement européen 2023/2504 du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut‑Karabakh
Vu la résolution du Parlement européen 2023/0393 du 5 octobre 2023 sur la situation dans le Haut‑Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie,
Vu la résolution du Parlement européen 2024/2580 du 13 mars 2024 sur le resserrement des liens entre l’union et l’Arménie et sur la nécessité de parvenir à un accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie,
Vu la résolution du Parlement européen 2024/2890 du 24 octobre 2024 sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international et les relations avec l’Arménie,
Vu la résolution du Parlement européen 2025/2639 du 3 avril 2025 sur le 110e anniversaire du génocide arménien,
Vu la résolution du Parlement européen 2025/2596 du 13 mars 2025 sur la détention illicite et simulacre de procès d’otages arméniens, dont des représentants politiques de premier plan du Haut‑Karabagh, par l’Azerbaïdjan,
Vu les déclarations conjointes du ministre des Affaires étrangères arménien et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lors de son déplacement en Arménie, le 26 mai 2025, annonçant la signature d’un document sur le partenariat stratégique entre les deux pays,
Considérant que l’Arménie s’est engagée de manière transparente et constructive dans un processus de paix avec l’Azerbaïdjan sous l’égide notamment de l’Union européenne et des États‑Unis ; comme en témoigne le récent déplacement du Premier ministre arménien en Turquie,
Considérant que depuis l’annonce d’un accord de paix en mars 2025, l’Azerbaïdjan ne cesse d’en retarder la signature en ajoutant de nouvelles exigences ;
Considérant que la France, mais aussi l’Union européenne, doit soutenir les efforts de paix fondés sur le droit international, le respect de la souveraineté des États, l’intégrité territoriale, et les droits fondamentaux des populations concernées ;
Considérant la nécessité de renforcer les liens politiques, militaires, économiques, culturels et sécuritaires entre la France et l’Arménie, partenaire de longue date dans la région du Caucase du Sud ;
Considérant la situation alarmante des anciens responsables politiques et civils de l’Artsakh, jugés par un tribunal militaire et détenus de manière arbitraire sans garanties de procédure équitable par l’Azerbaïdjan ;
1. Affirme son soutien plein et entier aux efforts de paix de la République d’Arménie dans le cadre des négociations en cours avec l’Azerbaïdjan, et encourage l’Union européenne à maintenir et renforcer son rôle de médiateur ;
2. Rappelle son soutien aux populations arméniennes d’Artsakh chassées de force de leur terre millénaire ;
3. Rappelle que le respect du droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes doit s’appliquer aux populations arméniennes d’Artsakh et qu’il est du devoir de la communauté internationale d’exiger de l’Azerbaïdjan de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au retour des populations arméniennes en Artsakh dans des conditions garantissant leur sécurité.
4. Condamne l’emprisonnement et le procès arbitraires des responsables politiques de la République d’Artsakh et demande leur libération immédiate et sans conditions ;
5. Appelle le Gouvernement français et l’Union européenne à exiger de la République d’Azerbaïdjan, la libération sans délais, des prisonniers arméniens qu’elle détient ;
6. Appelle l’Union européenne à conditionner toute coopération future avec l’Azerbaïdjan au respect des droits de l’homme, notamment au respect de ses obligations internationales en matière de traitement des prisonniers ;
7. Appelle le Gouvernement français à finaliser et conclure rapidement la signature d’un partenariat stratégique avec la République d’Arménie, en accord avec les valeurs défendues par l’Union Européenne, incluant des volets de coopération politique, militaire, économique, éducatif, culturel et de sécurité.
