N° 1764

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction,

 

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’administration étasunienne, composée de néoconservateurs et d’évangélistes radicaux, conduit une guerre aux femmes, contre leurs droits reproductifs et à disposer de leurs corps. Pour cela, elle mène une politique de coercition reproductive, privant les femmes des dispositifs appropriés pour contrôler les naissances.

La dernière bataille en la matière est actuellement livrée sur le continent européen, et dans notre pays. En effet, dans le cadre du démantèlement de l’agence USAID, le gouvernement de M. Donald Trump a décidé la destruction de contraceptifs féminins vitaux, pour un montant de 10 millions de dollars. Ceux‑ci regroupent environ 50 000 dispositifs intra‑utérins (stérilets), 900 000 implants et 2 millions de plaquettes de pilules, actuellement stockés dans l’entrepôt belge de Geel, puis censés être détruits en France. Le volume est tel que l’acheminement est prévu pendant deux semaines, mobilisant plusieurs dizaines de camions de transport.

Ces contraceptifs avaient été achetés au titre de l’aide humanitaire et promis aux 218 millions de femmes du Sud global dépourvues de soins contraceptifs. Alors que les besoins sont à leur maximum historique, il s’agit de plonger dans la détresse des millions de femmes victimes de l’échange inégal Nord‑Sud et de la financiarisation des entreprises médicales qui ignorent leurs besoins. En témoigne la complicité des entreprises françaises prêtes à opérer cette destruction sans scrupule, contre rémunération de l’administration Trump.

Tout à sa croisade intégriste, le gouvernement étasunien a rejeté les offres de rachats, émanant d’associations humanitaires, d’organisations de défense des droits des femmes et d’acteurs internationaux de la santé publique. Evidemment, il se refuse à toute redistribution, y compris aux frais de la Fédération internationale pour le planning familial ou MSI Reproductive Choice, prête à collecter, reconditionner et distribuer les dispositifs contraceptifs, lesquels n’expirent pas avant 2027 au plus tôt. La destruction n’est donc pas un pis‑aller, mais une orientation politique délibérée visant à priver des femmes de soins reproductifs, dont le gouvernement étasunien assume le prix, à hauteur de 150 000 euros supplémentaires !

Alors que la France a inscrit le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution, comment rester passif devant une telle privation de droits fondamentaux, orchestrées sur notre propre territoire ? D’autant que le code de la santé publique prévoit un droit de réquisition publique « de tous biens et services » si « la situation sanitaire le justifie ». La mise en danger de centaines de milliers de femmes, privées de droit contraceptif et menacées par des avortements clandestins ou dans des conditions déplorables, est un critère d’activation de cette disposition.

Ainsi, la présente résolution demande donc au gouvernement français de réquisitionner la totalité des dispositifs contraceptifs féminins nord‑américains utilisables et voués à destruction qui transiteraient sur son territoire, afin de les mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 34 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 et L. 3131‑9,

Vu les articles 3 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Vu l’article 1er de la Charte des Nations Unies,

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Vu l’article 25 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

Vu la résolution de 2017 du Conseil des droits de l’homme sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

Vu les articles 3 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Vu l’observation générale n° 14 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, à propos de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

Considérant que la décision de l’administration étasunienne menace les droits reproductifs et le droit à la vie de millions de femmes,

Considérant qu’une destruction des dispositifs contraceptifs sur notre territoire nous rendrait complice d’un crime,

Considérant que les engagements internationaux et le devoir moral de la France lui imposent de saisir et distribuer ces dispositifs contraceptifs,

Invite le Gouvernement français à rendre public le lieu retenu pour la destruction programmée,

Appelle le Gouvernement français à réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins promis à destruction par l’administration nord‑américaine sur le sol français, afin de les distribuer aux associations et organisations sanitaires internationales désireuses de les acheminer à leurs bénéficiaires prévues.