N° 1788
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
M. Guillaume LEPERS, M. Stéphane PEU, M. Christophe NAEGELEN, M. Thibault BAZIN, M. Antoine ARMAND, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Joël BRUNEAU, M. Fabrice BRUN, M. Vincent CAURE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Romain DAUBIÉ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Denis FÉGNÉ, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Sébastien HUYGHE, M. Vincent JEANBRUN, Mme Sandrine JOSSO, M. Philippe JUVIN, M. Eric LIÉGEON, M. Christophe MARION, M. Sébastien MARTIN, M. Laurent MAZAURY, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Christelle MINARD, Mme Louise MOREL, M. Didier PADEY, M. Éric PAUGET, Mme Maud PETIT, M. Alexandre PORTIER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Aurélien PRADIÉ, M. Richard RAMOS, M. Nicolas RAY, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le milieu de la décennie écoulée, l’Union européenne est confrontée à l’essor fulgurant de plateformes de commerce électronique originaires d’Asie, dont le développement s’appuie sur l’exonération systématique de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) pour les envois de faible valeur. Cette mesure, initialement conçue pour faciliter les échanges de petits biens entre particuliers, a rapidement bénéficié aux acteurs professionnels, qui ont ainsi pu inonder le marché européen de milliards de colis à des prix défiant toute concurrence.
Cette concurrence déloyale pèse lourdement sur nos économies locales. Nos commerçants de centre‑ville subissent une baisse moyenne de leur chiffre d’affaires estimée à 20 % depuis 2020, plaçant plusieurs milliers de boutiques traditionnelles au bord de la faillite. Les artisans, quant à eux, constatent une érosion de leurs marges de 10 à 15 %, les contraignant à réduire leurs recrutements, à retarder leurs investissements dans la modernisation des outils de production, voire à cesser temporairement leur activité. Les petites et moyennes entreprises (PME), pilier de l’emploi en Europe, dénombrent d’ores et déjà près de 50 000 suppressions de postes dans les secteurs de l’habillement, de l’ameublement et des jouets entre 2021 et 2024.
Les retombées économiques ne se limitent pas aux seuls acteurs de la distribution. Les transporteurs et les logisticiens voient leur trafic se concentrer sur les flux à bas coût plutôt que sur les circuits courts et réguliers, entraînant la suppression de plus de 8 000 emplois qualifiés dans les centres de tri et d’entreposage. Les recettes fiscales des collectivités locales, liées aux droits de voirie et aux taxes professionnelles, ont diminué d’environ 12 % en moyenne dans les communes les plus affectées, forçant certaines d’entre elles à réduire les services de propreté, de sécurité et d’animation culturelle.
À l’échelle macroéconomique, le creusement du déficit commercial, qui a atteint près de 375 milliards d’euros en 2024 avec la Chine et L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN en anglais), affaiblit la position extérieure de l’euro et contraint les budgets nationaux à réduire les dépenses publiques ou à augmenter la pression fiscale. Les industries européennes, confrontées à une surcapacité de production mondiale, ont fermé ou délocalisé près de 120 usines dans les secteurs de l’électronique grand public et des biens d’équipement depuis 2022, privant l’Union d’une partie de sa base industrielle et mettant en péril sa souveraineté technologique.
Cette désindustrialisation et la perte de diversité commerciale fragilisent également notre modèle social : l’augmentation du chômage régional, particulièrement dans les zones anciennement industrielles, accentue la paupérisation de la population locale et pèse sur les systèmes de protection sociale. L’absence d’une offre de proximité dynamique accroît la vulnérabilité des populations âgées et des foyers modestes, qui perdent l’accès à des biens de première nécessité dans leur environnement immédiat.
Or, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne met à disposition de nos institutions un arsenal juridique capable de rétablir l’équilibre : la compétence exclusive de l’Union pour définir les règles de concurrence et conduire la politique commerciale commune, la maîtrise des régimes de franchise douanière dans le cadre de l’union douanière, l’autorisation de recourir à des mesures de défense commerciale contre les pratiques déloyales, ainsi que l’obligation d’intégrer les impératifs environnementaux et de protection des consommateurs dans toutes les politiques de l’Union.
Il appartient désormais à la Commission européenne et au Conseil de l’Union d’engager sans délai les démarches nécessaires pour adapter ces instruments aux défis du commerce numérique, en veillant à préserver l’équité des échanges, la pérennité de nos filières industrielles et la durabilité de notre modèle social et environnemental.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 5,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 11, 12, 28 à 32, 206, 207 et 218,
Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, particulièrement ses articles VII et XVI,
Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015,
Vu le règlement CE n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et plus particulièrement son article 23,
Considérant que les produits vendus sur les sites de e‑commerce ne respectent pas systématiquement toutes les normes de sécurité européennes et présentent un danger pour les consommateurs européens ;
Considérant les risques pour le traitement des données personnelles des consommateurs européens qui utilisent ces sites internet ;
Considérant la multiplication des faillites de grands groupes du commerce européen particulièrement dans les secteurs du textile, de l’ameublement et du jouet ;
Considérant la nécessité de protéger les emplois dans le secteur du commerce au sein de l’Union européenne ;
Considérant que l’Union européenne ne peut pas être un marché de consommateurs si elle ne réalise aucune production sur son sol ;
Considérant les conséquences environnementales tant en termes d’utilisation des ressources que de déchets, issue d’une consommation déraisonnée générée par les prix pratiqués par les plateformes du e‑commerce asiatique ;
Considérant les conséquences environnementales des modes de livraison des produits achetés sur les plateformes du e‑commerce asiatique recourant bien souvent à l’avion ;
Considérant que 4,6 milliards d’envois d’une valeur inférieur à 150 euros sont entrés dans l’Union européenne en 2024 ;
Considérant que ces envois bénéficient dans l’Union européenne d’une franchise aux droits de douane ;
Considérant que tous ces éléments créent une situation de concurrence déloyale des géants du e‑commerce asiatique au détriment du commerce européen ;
Considérant que le déficit commercial de l’Union européenne avec l’ASEAN était de 70,148 milliards d’euros en 2024 et de 304,5 milliards d’euros en 2024 avec la Chine.
Considérant également que la politique commerciale agressive des États‑Unis d’Amérique crée une situation de surcapacité de production pour les pays asiatiques qu’ils ne pourront pas absorber uniquement par leur consommation intérieure ;
Invite le gouvernement de la République française :
1) À demander à la Commission d’avancer la mise en application de la directive modifiant la directive 2006/112/CE du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026 ;
2) À demander à la Commission européenne de compléter les mesures de la directive susvisée en proposant une stratégie globale comprenant des mesures tarifaires et non‑tarifaires afin de protéger nos commerces européens de la concurrence déloyale des géants du e‑commerce asiatique.