N° 1856
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l’Union européenne,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
M. Philippe BONNECARRÈRE,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rapport annuel de la Poste pour 2024 mentionne un volume de colis pour la France tant en interne que depuis l’étranger de 2,6 milliards.
Les données de la commission européenne mentionnent pour 2024 4,6 milliards de petits colis entrant dans l’Union européenne avec une part très majoritaire en provenance de la Chine.
Curieusement 91 % des envois sont présentés comme ayant une valeur inférieure à 150 euros.
Sur ces 4,6milliards de petits colis, 1,5 milliard arrivent en France.
Toutes les données font apparaître une hausse rapide des envois e‑commerce.
De multiples publications en objectivent les conséquences économiques sur le commerce de nos villes avec en particulier l’impact des plateformes chinoises Shein et Temu.
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des envois inférieurs à 150 euros crée une distorsion structurelle : les acteurs implantés hors Union européenne vendent à un prix plus bas que les entreprises européennes.
Cela fragilise durablement l’industrie textile.
Ces volumes massifs de petits colis exercent une pression évidente sur les chaînes de prêt‑à‑porter qui ferment les unes après les autres, et sur les commerçants locaux en particulier les commerçants de centre‑ville.
Il n’est plus rare de voir nos concitoyens essayer des produits chez les commerçants locaux et acheter sur les plateformes chinoises.
La sécurité des consommateurs est également en cause puisque beaucoup de petits envois contiennent des produits non conformes (textiles, jouets, matériel électrique, etc.). L’absence de taxation, comme de contrôle facilite les flux de produits a minima non conformes, quelques fois frauduleux ou dangereux.
Aucune traçabilité n’est à l’heure présente possible.
La conversion de la Poste d’un modèle économique basé sur le courrier à un modèle sur la distribution des colis est directement remise en cause par les circuits de distribution montés avec une efficacité remarquable en quelques mois par les plateformes chinoises.
Tout ceci aboutit à une situation absurde, préjudiciable au consommateur français, aux entreprises françaises, aux commerces français et bien entendu au budget de notre pays puisqu’il n’y a pas de collecte de TVA.
Plusieurs solutions ont été proposées basées soit sur des taxations forfaitaires, soit sur des contrôles ciblés pour rester dans un cadre franco‑français. De nombreux communiqués gouvernementaux ont été publiés. Une proposition de résolution n° 1351 a été déposée le 29 avril 2025 aux fins de création d’une commission d’enquête sur ce sujet. De même, l’article 8 de la proposition de loi n° 1557 déposée le 10 juin 2025 pour deuxième lecture créerait une taxation pour les colis hors Union européenne d’un poids inférieur à 2 kilos. Cette proposition dite fast‑fashion est dans l’attente de fixation.
Il semble pourtant que la seule solution crédible se trouve au niveau européen avec la suppression de la franchise de TVA pour les envois de moins de 150 euros via les plateformes hors Union européenne.
C’est l’objet de la présente proposition de résolution européenne. Elle vise aussi à alerter tous les acteurs de l’urgence.
Une solution douanière de la part de l’Union européenne en 2028 est totalement inaudible de nos concitoyens et démontrerait, même pour les plus européens d’entre nous, une incapacité de l’Union européenne à exercer une action publique crédible, à protéger chacune et chacun d’entre nous.
Il est difficile de trouver un exemple plus concret des enjeux européens que l’ensemble des éléments décrits dans le présent exposé des motifs.
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proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant les difficultés rencontrées par l’industrie française du prêt‑à‑porter notamment, par les commerces, pour le budget de l’État en termes de perte de taxe sur la valeur ajoutée, sont exposés ci‑dessus les motifs de supprimer d’urgence la franchise de taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable pour les colis de moins de 150 euros ayant une provenance hors Union européenne ;
L’Assemblée nationale invite le Gouvernement à agir, au niveau de l’Union européenne, en faveur de la suppression immédiate de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux envois de marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l’Union européenne, à mettre en place un système de traçabilité renforcé des marchandises importées via les plateformes de commerce électronique et à rendre plus efficace la responsabilité des plateformes de commerce électronique dans la collecte et le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée.