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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« La temporalité n’est pas exactement anodine dans un génocide. En fait, elle est tout. « L’histoire est pleine de gens qui veulent être dans le vrai rétrospectivement, disait le journaliste Jeremy Scahill. Mais le courage, c’est de prendre position en temps réel. » « Un jour, tout le monde aura toujours été contre ça » comme le dit si bien le titre du magistral livre d’Omar El‑Akkad.

Le génocide est une politique du fait accompli. L’essentiel, pour les génocidaires, est que l’indignation se manifeste trop tard. Eux‑mêmes pourront alors éventuellement faire acte de contrition. Ainsi, ils gagneront sur tous les tableaux : ils seront célébrés pour leur noblesse morale et leur capacité d’autocritique, tout en étant débarrassés du peuple gêneur et en pouvant occuper tranquillement les terres volées à leurs victimes”

Mona Chollet, Un génocide anodin, 10 juin 2025.

« Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe ;

b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948.

La commission d’enquête du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies considère, dans un rapport publié le 16 septembre 2025, qu’Israël commet actuellement un « génocide » à l’égard des Palestiniens, et ce depuis le mois d’octobre 2023. Ce crime de masse a fait à minima 64 000 morts, sans compter les dizaines de milliers de personnes assassinées ensevelies sous les décombres. 60 % des victimes sont des enfants, des femmes ou des personnes âgées. La famine est délibérément organisée par le gouvernement israélien, à tel point que l’Organisation des Nations unies (ONU) a officiellement déclaré l’état de famine dans l’enclave. Les journalistes sont sciemment ciblés et assassinés, tout comme les soignants et les travailleurs humanitaires. Le nombre de Palestiniens tués par Israël pourrait atteindre 200 000. Tous les chiffres et rapports d’organisations non‑gouvernementales et des Nations Unies ne peuvent que nous saisir d’effroi devant l’horreur et l’ampleur du crime.

Les enquêteurs mandatés par le Conseil des Droits de l’homme de l’ONU notent « les déclarations explicites des autorités civiles et militaires israéliennes et le comportement systématique des forces de sécurité ». Des attitudes qui indiquent que des actes génocidaires ont été commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de la bande de Gaza en tant que groupe. D’après Mme Navi Pillay, Présidente de cette Commission d’experts, « il est clair qu’il existe une intention de détruire les Palestiniens de Gaza par des actes qui répondent aux critères énoncés dans la Convention sur le génocide ». Elle ajoute : « La communauté internationale ne peut rester silencieuse face à la campagne génocidaire lancée par Israël contre le peuple Palestinien à Gaza. Lorsque des signes et des preuves évidents de génocide apparaissent, l’absence d’action pour y mettre fin équivaut à de la complicité », soulignant que « chaque jour d’inaction coûte des vies et érode la crédibilité de la communauté internationale ». Le rapport démontre qu’Israël commet quatre des cinq catégories de faits qui définissent le crime de génocide d’après la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle et mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.

Ce comité d’expert du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies n’est pas le premier à caractériser le crime de génocide tel que défini à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, ainsi qu’à l’article 6 du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale. Il fait suite à de nombreuses décisions et études documentées démontrant qu’Israël vise la destruction physique des Palestiniens en tant que groupe national.

Dès janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par l’Afrique du Sud, statuait qu’il existait des « risques plausibles de génocide à Gaza » et prononçait des mesures conservatoires visant à l’empêcher, mesures jamais appliquées par Israël.

Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens, publiait ensuite, dès avril 2024, son rapport intitulé Anatomie d’un génocide, dont les conclusions listent au moins trois actes de génocide, conformes à la définition de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, que l’armée israélienne est en train de commettre à Gaza : meurtre de membres du groupe ; atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; et soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

Puis ce fut au tour d’Amnesty International, dont le rapport, publié le 5 décembre 2024 sous le titre « la Population Palestinienne de Gaza victime d’un génocide », se concluait par les mots suivants : » Pendant des mois, les autorités israéliennes ont persisté à commettre des actes génocidaires, en ayant pleinement conscience des préjudices irréparables qu’elles infligeaient aux Palestiniens de Gaza. Les déclarations déshumanisantes de responsables israéliens, l’ampleur des attaques, le nombre de victimes civiles, la répétition d’actes destructeurs visant systématiquement le même groupe indiquent une intention génocidaire ».

Un rapport suivi par celui de Médecins sans frontières du 18 décembre 2025 (MSF), intitulé « Gaza : la vie dans un piège mortel », dénonçant la « campagne de destruction totale menée par Israël » à Gaza et expliquant que ce que ses équipes médicales observaient sur place « correspond[ait] aux descriptions d’un nombre croissant d’experts juridiques et d’organisations qui concluent qu’un génocide est en cours » dans l’enclave. S’est ajouté ensuite le rapport de Human Rights Watch du 19 décembre 2024, concluant qu’ « Israël commet[tait] le crime d’extermination et des actes de génocide à Gaza ».

Fin juin 2025, Mme Francesca Albanese publiait de nouveau un rapport intitulé « De l’économie d’occupation à l’économie de génocide », épinglant une quarantaine de sociétés pour participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire », dont des fabricants d’armes comme l’américain Lockheed Martin, des géants de la tech comme Palantir et IBM, des fonds de pension et des banques comme la française BNP Paribas.

Enfin, deux organisations non‑gouvernementales israéliennes, B’Tselem et Physicians for Human Rights Israel, publiaient à leur tour, le 28 juillet 2025, deux rapports accablants pour l’État d’Israël, notant que « l’intention génocidaire se dégage des modèles de comportement d’Israël à Gaza, en particulier dans le contexte de la destruction du système de santé ».

Alors que la commission d’enquête du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies considère dans son rapport qu’Israël est en train de commettre un « génocide », il n’est plus possible pour le gouvernement Français de nier le « crime des crimes » ([1]) et de se soustraire à ses obligations internationales. La France doit reconnaître le génocide du peuple Palestinien et faire cesser tout acte ou omission qui la rend actuellement complice d’un tel crime.

Cette proposition de résolution a par conséquent pour objectif que le gouvernement de la République française agisse à la hauteur de la situation au niveau national, européen et international pour contraindre le gouvernement israélien à cesser sa guerre génocidaire contre le peuple Palestinien. À l’instar de l’Espagne, la France doit demander clairement que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël soit dénoncé et suspendu, et utiliser tous les recours pour aboutir à cet objectif. En effet, la violation des clauses dites « éléments essentiels », comme celles de l’article 2, permettent à l’Union européenne de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement cet accord, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par ailleurs, l’article 82 de l’accord d’association prévoit que « chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie ». À ce stade, les États de l’Union européenne ont décidé de continuer à ne rien faire en juillet 2025. La France a, elle, brillé par son silence.

Il n’est pourtant plus possible, sans piétiner les principes affichés par l’Union européenne, de continuer à cautionner que l’économie israélienne puisse bénéficier d’un accès particulièrement privilégié au marché européen grâce à cet accord, alors qu’un génocide est en cours. L’Union européenne est aujourd’hui le premier partenaire commercial d’Israël. En 2022, 24 % des exportations israéliennes étaient dirigées vers les pays membres de l’Union, tandis que 31 % des importations en provenaient, selon un rapport français du Trésor. La dénonciation de cet accord serait un élément de rapport de force majeur vis‑à‑vis d’Israël. L’Union européenne a enfin annoncé le 17 septembre ses premières mesures contre Israël et le gouvernement Netanyahou : Suspension très partielle de l’accord d’association, sanctions contre seulement deux ministres et certains colons israéliens. Il s’agit de mesures dérisoires face à un génocide. Pour que les atrocités commises en Palestine cessent, la France et l’Union européenne doivent agir de façon claire, cesser les déclarations et décisions faibles et sans suite concrète.

Les auteurs de cette proposition de résolution proposent également que des sanctions soient prises à l’encontre d’Israël et de ses dirigeants directement responsables du génocide. La France doit donc demander à la Commission européenne que des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente soient prises à l’encontre d’Israël immédiatement. Mais notre pays peut également agir seul. En tant que signataire de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, La France a même l’obligation légale de le faire sans attendre que des décisions soient prises par l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cette proposition appellent également le gouvernement de la République française à mettre en place des sanctions financières, économiques et diplomatiques à l’encontre d’Israël.

Par ailleurs, elle invite également à ce que soient sanctionnés les dirigeants israéliens directement impliqués dans la politique menée à Gaza et en Cisjordanie, en commençant par le Président israélien Isaac Herzog, le Premier ministre Benyamin Netanyahou, visé depuis novembre 2024 par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et les membres du gouvernement israélien, à l’instar des sanctions qui avaient été prises à l’encontre de Vladimir Poutine, Serguei Lavrov, des députés du Parlement russe et des membres du Conseil national de sécurité russe.

La France ne peut plus être complice par son inaction des crimes perpétrés à Gaza et en Cisjordanie : un embargo sur les armes doit également être décrété. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par les Nations unies en 2013 et ratifié par la France ordonne d’ailleurs une conduite responsable et transparente concernant l’exportation d’armes, en conformité avec le droit international. Son article 6 proscrit aux États signataires la fourniture d’armes si celles‑ci peuvent être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou encore des attaques contre des civils. Alors que la guerre et le génocide font rage à Gaza et malgré les déclarations mensongères du ministre des armées devenu Premier ministre, les prises de commandes d’Israël ont été de 27,1 millions d’euros en 2024 d’après le rapport au Parlement sur les exportations d’armements remis par le gouvernement en septembre 2025. Au‑delà des commandes, les livraisons à Israël représentent 16,1 millions d’euros, un chiffre dans la moyenne des dix dernières années. En juin, le média Disclose révélait que la France s’apprêtait à livrer des équipements pour mitrailleuse vers Israël, une livraison heureusement stoppée par la mobilisation des syndicats de dockers. Le réseau Progressive International notait également dans un rapport fondé sur les données d’importation des douanes israéliennes que la France livrait de manière « régulière et continue » du matériel militaire à Israël.

En outre, il est impératif pour notre pays de défendre sans relâche le droit international. Benyamin Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la Cour Pénale Internationale (CPI). La France doit le faire appliquer, tel que lui commandent ses obligations internationales liées au Statut de Rome qui exigent une pleine coopération avec la CPI. Il est dès lors regrettable que le gouvernement ait inventé une possible « immunité » dont bénéficierait le Premier ministre israélien au prétexte qu’il est en fonction. Cette interprétation est contraire à une décision de la Chambre préliminaire de la CPI datant de 2011 qui confirme que « le principe du droit international est que l’immunité des chefs d’État ou des anciens chefs d’État ne peut être invoquée pour s’opposer à une poursuite par un tribunal international ». La France a le devoir d’être en toute chose fidèle à ses principes et aux principes du droit international qui guident son action extérieure. Elle doit cesser d’autoriser M. Netanyahu à survoler son espace aérien, et de lui donner ainsi la garantie qu’en cas d’atterrissage forcé il ne sera pas arrêté, en violation du mandat d’arrêt de la CPI dont il fait l’objet.

Face à la famine orchestrée par Israël, la France doit d’urgence œuvrer à la mise en place d’un pont aérien humanitaire permanent sécurisé au sol pour mettre fin au blocus terrestre et maritime de Gaza. Les largages dérisoires de denrées alimentaires sans coordination au sol sont des opérations de communication dangereuses et inefficaces dénoncées par l’ONU elle‑même. Notre pays doit également soutenir et augmenter sa contribution financière à destination de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA).

Enfin, conformément à la Charte des Nations unies et à la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 377(V) du 3 novembre 1950, la France doit demander la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies pour proposer la création d’une force internationale d’interposition pour protéger les populations civiles et rétablir la paix.

La République française doit agir. Elle ne peut continuer à rester silencieuse et donc complice de ce génocide. Il est temps de mettre fin au deux poids deux mesures et au « soutien inconditionnel » à Israël.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Vu la Charte des Nations unies de 1945,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Résolution 377(V) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 3 novembre 1950,

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,

Vu l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël signé en 1995 puis entré en vigueur le 21 juin 2000,

Vu les articles 2 et 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,

Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,

Vu la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),

Vu les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par les experts d’une commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide,

Considérant que le peuple palestinien de Gaza est reconnu comme un groupe protégé au sens de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

Considérant le risque génocidaire reconnu par la Cour internationale de justice depuis son arrêt du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

Considérant les mesures conservatoires prononcées par la Cour internationale de justice à l’encontre d’Israël dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), et tout particulièrement l’obligation pour Israël de : veiller à ce que son armée ne commette aucun acte constitutif d’un crime de génocide au titre de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza, permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, et soumettre un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour donner effet à l’ordonnance de la Cour internationale de justice dans un délai d’un mois ;

Considérant le caractère obligatoire des décisions prises par la Cour internationale de justice, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies ;

Considérant la responsabilité qui incombe à la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, d’agir pour faire respecter les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

Considérant le rapport remis en juillet 2025 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies par Francesca Albanese, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, exposant les infrastructures commerciales qui profitent de l’économie d’occupation israélienne et de sa transformation mortelle en économie de génocide ;

Considérant les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par la commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies sur le Territoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide ;

1. Appelle le Gouvernement français à entériner et mettre en œuvre à son niveau la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

2. Appelle le Gouvernement français à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour veiller à l’application par Israël des mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

3. Demande au Gouvernement français et à ses représentants aux Nations unies de réunir de toute urgence le Conseil de sécurité des Nations unies pour décider des mesures qu’il peut prendre, au titre du chapitre VI de la Charte des Nations unies, pour contraindre Israël à mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

4. Rappelle la nécessité d’exiger en urgence un cessez‑le‑feu immédiat ;

5. Invite le Gouvernement de la République française à user de tous les moyens légaux pour veiller à la mise en œuvre de la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;

6. Invite le Gouvernement de la République française à reconnaître officiellement le crime de génocide du peuple palestinien perpétré par Israël dans la bande de Gaza ;

7. Invite le Gouvernement de la République française à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ;

8. Invite le Gouvernement de la République française à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ;

9. Invite le Gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;

10. Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;

11. Invite le Gouvernement de la République française à imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;

12. Invite le Gouvernement de la République française à mettre en place des sanctions à l’encontre de dirigeants israéliens de premier plan, en commençant par le Président israélien, Isaac Herzog, le Premier ministre Benyamin Netanyahou et son gouvernement ;

13. Invite le Gouvernement de la République française à mettre en place des sanctions fermes à l’encontre des colons israéliens en Cisjordanie ;

14. Invite le Gouvernement de la République française à œuvrer à la mise en en place d’un pont aérien humanitaire permanent et sécurisé au sol pour mettre fin au blocus terrestre et maritime de Gaza, et à cesser les largages dérisoires de denrées alimentaires sans coordination au sol, dangereux et inefficaces ;

15. Invite le Gouvernement de la République française à augmenter sa contribution financière à destination de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA), à l’ensemble des agences des Nations unies engagées sur les territoires palestiniens et à soutenir leurs programmes ;

16. Invite le Gouvernement de la République française à prendre des mesures pour mettre fin aux relations commerciales d’entreprises françaises avec les colonies israéliennes, l’importation de produits et de services en provenance des colonies, ces relations commerciales participant à l’expansion territoriale et économique de la colonisation israélienne ;

17. Invite le Gouvernement de la République française, conformément à la Charte des Nations unies et à la Résolution 377(V) de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 novembre 1950, à demander la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies pour proposer la création d’une force internationale d’interposition pour protéger les populations civiles et rétablir la paix, placée sous mandat de l’Assemblée générale ;

18. Invite le Gouvernement de la République française à lever la suspension des évacuations de Palestiniens de la bande de Gaza vers la France en vigueur depuis août 2025 ;

19. Invite le Gouvernement de la République française à signaler aux autorités judiciaires françaises, conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur, tout crime commis par des ressortissants français sur le Territoire palestinien occupé dont ses ministres auraient connaissance ;

20. Invite le Gouvernement de la République française à suspendre toute forme de coopération avec l’État d’Israël : universitaire, éducative, scientifique, environnementale, culturelle et commerciale ;

21. Invite le Gouvernement de la République française à protéger l’ensemble des ressortissants français engagés dans des initiatives pacifiques de soutien au peuple palestinien et à cesser toute opération d’intimidation à leur égard.

([1]) « Le génocide constitue le crime des crimes et la chambre décidera de la peine en conséquence. » (Jugement de l’affaire Kambanda, Tribunal pénal international pour le Rwanda). https://trialinternational.org/fr/topics-post/genocide/