N° 1858

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Appelant à mettre fin à l’acquisition automatique de congés pendant les périodes d’arrêt maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Jean-Didier BERGER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus d’une décennie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la directive 2003/88/CE comme garantissant le droit à l’acquisition de congés payés y compris pendant les périodes d’arrêt maladie, et ce quelle qu’en soit la durée. Cette jurisprudence constante, initiée par l’arrêt Schultz‑Hoff (C‑350/06), repose sur une lecture extensive de l’article 7 de la directive précitée.

La France a dû s’aligner sur cette règle européenne avec la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 qui a modifié les articles L. 3141‑3 à L. 3141‑5 du Code du travail.

Cette évolution augmente le déséquilibre croissant entre les droits accordés aux salariés en arrêt maladie et ceux présents sur leur lieu de travail et elle engendre des surcoûts significatifs pour les employeurs publics comme privés, notamment en cas d’arrêts de longue durée.

Alors même que la directive 2003/88/CE n’impose pas expressément l’acquisition de droits à congés payés durant une incapacité de travail, la jurisprudence de la CJUE s’est substituée à la volonté du législateur européen. En conséquence, les États membres sont aujourd’hui contraints d’appliquer une norme d’origine jurisprudentielle qui dépasse le champ initial de la directive.

Il est donc nécessaire que la Commission européenne propose une révision ciblée de cette directive, afin de restaurer une pleine capacité d’appréciation des États membres sur ce sujet très sensible. Une telle réforme permettrait à chaque pays de définir, en fonction de ses réalités économiques et sociales, si et dans quelle mesure les congés payés peuvent continuer d’être acquis en cas d’arrêt maladie prolongé.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

Vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C‑350/06 Schultz‑Hoff du 20 janvier 2009,

Vu l’article 17 du Traité sur l’Union européenne,

Demande à la Commission européenne de proposer une révision de la directive 2003/88/CE afin de permettre aux États membres de limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, dans le respect du principe de subsidiarité.