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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de résolution a pour objet de porter au débat de l’Assemblée nationale la pétition citoyenne lancée par M. Philippe de Villiers en faveur de l’organisation d’un référendum sur l’immigration.

Lancée le 5 septembre 2025, cette pétition a rencontré un écho sans précédent : le seuil du million de signatures a été franchi le 15 septembre, soit en seulement dix jours, puis celui de 1,5 million deux jours plus tard. À la date du dépôt de cette résolution, le 29 septembre, elle cumulait déjà 1,9 million de signatures. Sa viralité exceptionnelle, plus rapide encore que celle de la pétition contre la loi Duplomb, en fait l’une des initiatives citoyennes les plus suivies de ces dernières années.

Son succès repose largement sur un engagement populaire massif, d’autant plus significatif que son traitement médiatique fut d’abord discret, puis largement défavorable, notamment sur les antennes du service public. La pétition de M. de Villiers a ainsi été mentionnée pour la première fois au journal télévisé de France 2 le mercredi 18 septembre, soit lorsque le seuil de 1,5 million de signataires a été atteint, sous l’angle du fact‑checking. A contrario, la pétition contre la Loi Duplomb avait bénéficié d’une promotion sans commune mesure : citée dès le journal télévisé du 19 juillet, à l’occasion du passage du seuil de 500 000 signatures, elle fut également abordée à trois reprises dans l’émission « C dans l’air » sur France 5, tandis que la médiatrice de Radio France publiait de nombreux témoignages d’auditeurs déplorant le parti pris et le nombre d’heures de débat consacrées à ce sujet.

L’inégalité manifeste de traitement médiatique entre ces deux initiatives rend d’autant plus remarquable le nombre de signataires recueillis par la pétition de M. de Villiers. Elle témoigne d’une aspiration populaire profonde, qui ne saurait être rabaissée ou ignorée. Car derrière la froide arithmétique des zéros alignés au compteur, ce sont des centaines de milliers de Français qui ont apporté silencieusement leur nom comme autant de témoignages personnels. Ce sont des millions de Français qui ont demandé à pouvoir s’exprimer, à défaut d’avoir été écoutés, sondage après sondage. Ce sont des anonymes, qui ont déposé avec chacun de leur patronyme un espoir, des citoyens qui ont voulu incarner le vœu d’une majorité silencieuse, des Français qui ont cherché à défier les oukazes médiatiques au nom d’une certaine conception de leur destinée commune. Ce sont des hommes et des femmes qui aspirent simplement à ce que nos gouvernants en reviennent au principe de toute démocratie : le suffrage populaire.

En démocratie représentative, un tel souhait, lorsqu’il est porté par autant de nos concitoyens, appelle à ce que la représentation nationale s’en saisisse : pour être véritablement représentative, le Parlement doit pouvoir refléter fidèlement les débats qui traversent la société française.

Toutefois, contrairement à la pétition contre la loi Duplomb, déposée sur le site officiel de l’Assemblée Nationale, la pétition de M. de Villiers n’a pas emprunté ce canal. Elle ne peut donc prétendre à l’organisation d’un débat parlementaire au même titre que la pétition contre la loi Duplomb, et se trouve de ce fait privée d’un débouché institutionnel pourtant indispensable à l’expression démocratique. Et ce quand bien même elle a dépassé par trois fois le seuil de 500 000 signatures, prérequis à ce que son objet puisse être débattu par la représentation nationale.

La présente résolution vise donc à résoudre cette impasse procédurale en permettant à la représentation nationale de se saisir de l’objet de cette pétition : l’organisation d’un référendum sur l’immigration. Elle se propose de traduire cette aspiration populaire dans le cadre du débat parlementaire, afin de répondre aux motivations de son initiateur : établir une pression telle « qu’une gêne s’installe au sommet de l’État et dans la société de connivence. Que le pouvoir comprenne qu’une urgence vitale monte dans l’esprit public et que cette urgence vitale est appelée à devenir le sujet central de la prochaine présidentielle […] qui ne pourra plus [être] ignoré ou contourné » (Le JDD, 07/09/25).

L’immigration apparaît en effet comme la problématique majeure de notre pays qui n’a jamais été résolue par les pouvoirs publics, malgré un soutien populaire très net en faveur d’une restriction stricte des dispositifs d’accueil des nouveaux arrivants. Il faut à cet égard souligner le contraste entre les statistiques illustrant l’inaction des gouvernements successifs et une opinion publique qui fait preuve d’un consensus et d’une constance remarquables.

D’une part, loin de se tarir, les flux continuent de progresser : alors que plus de 500 000 étrangers sont entrés en 2024 sur notre territoire, que la délivrance de premiers titres de séjours a atteint un record en 2024, que 130 000 premières demandes d’asile ont été déposées sur notre sol l’année dernière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) demeure résiduel.

D’autre part, toutes les enquêtes d’opinions convergent :

– 65 % considèrent que la France est confrontée à une « submersion migratoire » (Odoxa, 28 janvier 2025) ;

– 72 % établissent un lien entre immigration et insécurité (CSA, 6 septembre 2025) ;

– 72 % des Français sont favorables à un référendum sur l’immigration (IFOP, 19 septembre 2025) ;

– 79 % des Français sont favorables à un durcissement de la politique d’immigration (CSA, 27 septembre 2025) ;

– 80 % refusent d’accueillir davantage de migrants (CSA, 12 décembre 2023).

Leurs résultats sans équivoque illustrent aussi bien l’unité des Français sur la question migratoire, que leur impuissance à contraindre le gouvernement à agir autrement que par les urnes.

De plus, la voie législative ordinaire a montré ses limites. Preuve en est la censure par le Conseil constitutionnel de près de la moitié des articles de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, très largement pour des motifs de forme.

Le référendum apparaît donc comme la seule voie de droit permettant d’entériner des réformes attendues par plus des trois quarts de nos concitoyens. A cet égard, la Constitution offre deux possibilités d’y avoir recours :

– via l’article 11, qui ouvre la voie à un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La politique migratoire emportant des effets notables sur des politiques aussi transverses telles que le marché du travail, la protection sociale, le financement du logement ou des services publics de transport, un Projet de Loi déposé par le gouvernement pourrait être entériné dans ce cadre, et éviter de droit un contrôle du Conseil constitutionnel a priori ;

– via l’article 89, qui s’inscrit au terme d’une procédure de révision constitutionnelle, après le dépôt d’un projet de révision constitutionnelle par le gouvernement et son vote dans des termes identiques par les deux chambres du Parlement. Si cette procédure apparaît nécessaire pour réformer certaines dispositions liées à la politique migratoire, la jurisprudence rappelle le général de Gaulle avait procédé à une révision de la Constitution via l’article 11, au moment d’introduire l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962.

Par cette résolution, l’Assemblée Nationale appelle de ces vœux le Gouvernement à saisir le Président de la République d’un Projet de référendum portant sur la politique migratoire.

« Nous sommes à l’heure de l’urgence vitale. L’immigration n’est plus un problème parmi d’autres : c’est la question centrale, celle qui commande toutes les autres. […] Il n’existe qu’une issue : rendre la parole au peuple. […] Pour nos enfants. Pour nos morts qui nous regardent. Pour la France éternelle. » (Manifeste de la pétition de M. de Villiers)

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant le succès exceptionnel rencontré par la pétition lancée par M. Philippe de Villiers en faveur d’un référendum sur l’immigration ;

Considérant l’absence de dépôt de cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale, privant ses signataires d’un relais institutionnel ;

Considérant le souhait exprimé par soixante‑quinze pourcents des Français d’organiser un référendum sur l’immigration, ainsi que la convergence des enquêtes d’opinion en faveur d’une réduction stricte des flux migratoires ;

Considérant la progression continue de ces flux, le nombre record de premiers titres de séjour délivrés en 2024, le nombre préoccupant de demandes d’asile déposées sur le territoire, l’ampleur des entrées clandestines, et dans le même temps, le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ;

Considérant l’impact économique, social et culturel de l’immigration, en sus de son coût annuel pour les finances publiques ;

Considérant l’inopérance de la voie législative ordinaire pour réformer en profondeur la politique migratoire, au regard de la large censure de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

Considérant l’urgence de remettre entre les mains du peuple français la capacité à trancher de son destin, afin qu’il se prononce souverainement sur l’évolution de la politique migratoire de la France ;

1. Reconnaît l’aspiration profonde des signataires de la pétition « Sauvons la France : exigeons un référendum sur l’immigration », initiée le 5 septembre 2025, à solliciter un référendum sur l’immigration ;

2. Constate que l’ampleur exceptionnelle de cette mobilisation illustre la préoccupation majeure des Français quant à la nécessité d’une réforme urgente des politiques migratoires, aux fins de réduire le solde migratoire de notre pays ;

3. Invite le Gouvernement à solliciter auprès du Président de la République l’organisation d’un référendum, dans les conditions prévues par la Constitution :

‑ soit sur le fondement de l’article 11, par la soumission au suffrage populaire d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration ;

‑ soit sur le fondement de l’article 89, par la ratification populaire d’une révision constitutionnelle permettant d’adopter des mesures structurelles en matière migratoire.