N° 1904

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel,

 

présentée par

M. Vincent LEDOUX,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les effets du changement climatique affectent de plus en plus directement les logements des Français : fissures, affaissements, infiltrations, ruptures de toiture, sinistres à répétition. Le parc de maisons individuelles, qui représente plus de la moitié du parc résidentiel en France, est particulièrement vulnérable.

La France fait face à une multiplication des aléas naturels affectant le bâti :

– retrait-gonflement des argiles (RGA),

– inondations localisées,

– cyclones dans les territoires ultramarins,

– glissements de terrain,

– tempêtes ou vents extrêmes,

– submersions marines et remontées de nappe,

– feux de forêts à l’interface urbain-forestière, etc.

Or, les dispositifs actuels de prévention sont largement tournés vers les risques collectifs (inondations majeures, séismes), via des plans de prévention (PPRN) souvent inadaptés aux phénomènes diffus et individuels qui affectent directement les particuliers.

Un besoin urgent de structuration nationale

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui touche environ 11 millions de logements, est aujourd’hui le premier poste de sinistres climatiques indemnisés en France (3 milliards d’euros en 2022). Pourtant, la prévention technique est mal connue, peu diffusée, et aucune structure nationale ne pilote son accompagnement.

Le rapport que j’ai remis en octobre 2023 au Gouvernement – « RGA, n'attendons pas que ce soit la cata ! » – formule plusieurs recommandations, dont celle de créer une association nationale dédiée à la prévention des risques naturels sur le bâti individuel.

Cette démarche a été renforcée par les constats du rapport France Stratégie – Haut Conseil pour le climat (juin 2025), qui souligne que moins de 10 % des ressources du régime CatNat sont allouées à la prévention, et que les sinistres liés au climat devraient doubler d’ici 2050 si rien n’est fait.

Un modèle éprouvé : la prévention routière appliquée au climat

En 1949, l’explosion des accidents de la route a conduit à la création de l’association Prévention Routière, structure souple, partenariale et efficace, cofinancée par l’État et les assureurs.

Ce modèle est transposable au champ de la prévention des risques naturels sur le bâti individuel, pour articuler :

– sensibilisation,

– accompagnement technique,

– gestion de dispositifs d’aide (type subvention RGA),

– animation territoriale,

– expérimentation de solutions techniques et écologiques.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport du député Vincent Ledoux remis au ministre de l’intérieur le 19 octobre 2023,

Vu le rapport de France Stratégie et du Haut Conseil pour le climat du 13 juin 2025,

Vu les données de la caisse centrale de réassurance sur la sinistralité climatique,

Considérant la montée en puissance des aléas naturels affectant directement le bâti individuel ;

Considérant la nécessité de renforcer la culture du risque et l’action préventive auprès des particuliers ;

Considérant l’efficacité démontrée des modèles associatifs partenariaux dans d’autres champs de prévention (routière, incendies, addictions) ;

Invite le Gouvernement :

1. À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel, reconnue d’utilité publique, rassemblant l’État, les assureurs, les professionnels du bâtiment et les collectivités ;

2. À lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers sur la prévention des aléas affectant leur logement, à commencer par le retrait-gonflement des argiles, mais aussi les inondations, cyclones, glissements de terrain, etc. ;

3. À lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention, notamment la subvention relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en lien avec France Assureurs, et à soutenir son déploiement sur le terrain ;

4. À faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques et écologiques, via des partenariats avec les fédérations professionnelles, les universités et les territoires innovants ;

5. À assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs.

Conclut que la création de l’Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel constitue une réponse structurelle et immédiatement mobilisable à la fragilisation croissante du parc immobilier français face aux aléas climatiques, en permettant de mieux anticiper, protéger, réparer, et adapter le bâti individuel dans la durée.