N° 1977 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Victor CASTOR, M. Davy RIMANE, M. Marcellin NADEAU, Mme Karine LEBON, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Mickaël COSSON, M. Jean-François COULOMME, M. Romain DAUBIÉ, M. Hendrik DAVI, Mme Julie DELPECH, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Elsa FAUCILLON, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. François GERNIGON, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Perrine GOULET, M. Frantz GUMBS, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine JOSSO, Mme Émeline K/BIDI, M. Andy KERBRAT, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Lise MAGNIER, M. Frédéric MAILLOT, Mme Alexandra MARTIN, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, Mme Laure MILLER, M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Jean-François ROUSSET, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Olivier SERVA, Mme Danielle SIMONNET, M. David TAUPIAC, M. Matthias TAVEL, M. Frédéric VALLETOUX, M. Lionel VUIBERT, Mme Mathilde PANOT, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Marianne MAXIMI, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Paul VANNIER, M. Carlos Martens BILONGO, Mme Ségolène AMIOT, M. Abdelkader LAHMAR, M. Damien MAUDET,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE, rapport 2023).

La CIIVISE souligne que près de 77 % de ces violences sont commises au sein de la famille, révélant l’ampleur du phénomène incestueux et la gravité de ses conséquences sur les enfants.

Les agresseurs sont dans 95,2 % des cas des hommes, selon le rapport de la CIIVISE (novembre 2023, Vie publique). Une part importante de ces violences est commise par les pères ou beaux‑pères. Ces chiffres traduisent une réalité structurelle : l’inceste parental demeure un phénomène massif, profondément enraciné dans les dynamiques familiales, et encore trop souvent ignoré ou minimisé par les institutions chargées de protéger les enfants.

Malgré cette réalité, les procédures judiciaires engagées aboutissent rarement à des condamnations. Ce décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale témoigne d’une défaillance structurelle du système judiciaire. Trop souvent, les enfants victimes demeurent exposés à leur agresseur, et les parents qui tentent de les protéger le plus souvent des mères se retrouvent eux‑mêmes poursuivis.

La spécificité de l’inceste parental tient à l’autorité même du parent agresseur sur l’enfant. L’agresseur n’est pas un inconnu, mais celui qui détient les droits, le pouvoir et la légitimité d’accéder à sa victime. Lorsque ce parent n’est pas condamné, cette autorité demeure intacte et, avec elle, la possibilité de poursuivre les violences. L’enfant reste alors pris dans un lien d’emprise institutionnellement validé, sans issue ni protection réelle.

Des familles témoignent de décisions judiciaires contradictoires : maintien de droits de visite ou d’hébergement alors qu’une enquête pour inceste est ouverte, non‑prise en compte de la parole de l’enfant, ou encore interprétation erronée du refus de contact comme une manipulation maternelle.

Les signalements effectués par les médecins, psychologues ou enseignants sont parfois ignorés ou discrédités, et les mères protectrices se voient condamnées pour « non‑présentation d’enfant », frappées d’astreintes, d’amendes, voire de peines d’emprisonnement, alors même qu’elles agissent dans l’esprit de la loi qui impose de signaler tout crime commis sur un mineur.

Cette contradiction profonde entre le devoir légal de signalement et la sanction des mères qui protègent leurs enfants constitue une atteinte grave aux principes de protection de l’enfance et de cohérence de l’action publique.

Le Comité contre la torture des Nations unies, dans ses observations du 2 mai 2025, a alerté la France sur ces défaillances systémiques, dénonçant l’absence de protection effective des enfants victimes et la persécution judiciaire de certaines mères protectrices.

Plus de 600 témoignages recueillis par le collectif Incesticide France confirment l’existence de pratiques judiciaires qui mettent en danger les enfants et stigmatisent les parents protecteurs : absence d’actes d’enquête avant classement sans suite, maintien des droits parentaux malgré des signalements, non‑prise en compte de la parole de l’enfant et absence de suivi des recommandations de la CIIVISE.

Ces constats rejoignent les conclusions du Haut Conseil à l’Égalité (2024), qui a souligné la nécessité d’une meilleure articulation entre justice civile et justice pénale dans le traitement des violences intrafamiliales, afin d’éviter les décisions contradictoires et de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Face à ces constats, il est impératif que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle.

Comme il l’a fait pour d’autres scandales sanitaires ou institutionnels, il est temps d’enquêter sur les mécanismes qui conduisent à l’impunité quasi totale des auteurs d’inceste parental et à la persécution judiciaire des mères protectrices.

Cette commission d’enquête permettra d’auditionner magistrats, avocats, associations, services sociaux, familles, chercheurs et victimes ; d’examiner les causes des classements sans suite ; d’évaluer la prise en compte de la parole de l’enfant ; et de formuler des recommandations législatives et réglementaires garantissant une protection réelle des enfants victimes d’inceste et une sécurité juridique des parents protecteurs.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de quinze membres chargée :

– d’évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;

– d’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;

– d’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ;

– d’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;

– d’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;

– d’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;

– de formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;

– d’auditionner magistrats, avocats, forces de l’ordre, associations, victimes, familles et experts ;

– d’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ;

– d’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;

– d’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;

– d’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ;

– de mesurer l’impact de l’inapplication du Protocole Mélanie ;

– d’identifier les dysfonctionnements institutionnels.