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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit à 115 %. Dans le même temps, les dépenses publiques s’élevaient à 57,2 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que les recettes n’en représentaient que 51,4 %. Le poids croissant du remboursement de cette dette – estimé à 54,9 milliards d’euros en 2025 – obère les marges de manœuvre de l’État et impose de repenser le périmètre de l’action publique.

Il est désormais primordial de tourner le dos à la logique de la fuite en avant budgétaire. Loin d’accroître toujours davantage les prélèvements obligatoires, qui sont déjà les plus élevés d’Europe, la voie de la responsabilité commande une réduction des dépenses publiques. Cette réduction ne saurait s’improviser, elle doit reposer sur une analyse rigoureuse des structures existantes, de leur efficacité et de leur plus‑value réelle.

C’est dans cette optique que s’inscrit la présente proposition de résolution, qui vise à rationaliser une partie du périmètre de l’État, en ciblant deux catégories d’entités aujourd’hui particulièrement concernées par l’inefficience administrative que sont les opérateurs et les commissions consultatives.

Les commissions consultatives étaient au nombre de 317 en 2024. Leur prolifération ralentit la prise de décision, crée des chevauchements de compétences et nuit à la lisibilité de l’action publique. Bon nombre d’entre elles ne se réunissent que rarement, voire jamais, ou ne produisent que très peu de rapports. Si leur coût budgétaire affiché peut paraître modeste, d’une taille d’une trentaine de millions d’euros par an, il ne reflète pas les coûts cachés liés aux ressources humaines mobilisées, aux locaux fournis gracieusement, et à la complexité bureaucratique générée. Leur suppression ou leur fusion avec d’autres structures existantes permettrait donc une action plus efficace et plus lisible.

Les opérateurs de l’État ne sont pas en reste. Le financement qui leur est alloué est hors de contrôle, augmentant de 42 % en 5 ans. En 2018, les jaunes budgétaires font état de 64 milliards d’euros dédiés, quand en 2023, cette somme atteignait 91 milliards. Certains exercent des missions devenues obsolètes, d’autres ont vu leur périmètre empiéter sur celui des administrations centrales ou sur celui d’autres opérateurs. Ce phénomène d’agencification excessive, souvent encouragé par la logique des contrats d’objectifs et de performance (COP) flous, entraîne un éloignement entre décideurs et citoyens, une dilution des responsabilités et un surcoût administratif durable.

Afin de mettre en œuvre cette rationalisation, il est proposé de sélectionner ces institutions au moyen d’une méthode simple et précise :

1. Mesurer l’intérêt et l’efficacité de l’entité examinée.

2. Observer le coût de fonctionnement engendré et le mettre en perspective avec l’intérêt et l’efficacité ainsi évalués.

3. Chercher l’existence de doublons au sein du millefeuille administratif ou des instances ayant un domaine d’action similaire.

Si l’opérateur ou l’autorité peut être rationalisée au travers de cette méthode, il convient d’en procéder à la simplification.

Cette simplification peut alors s’effectuer par deux moyens. Tout d’abord, la suppression de l’entité, qui peut s’effectuer si les alternatives sont suffisamment proches du périmètre d’action afin de ne pas entraîner de perte de compétence et donc d’efficacité pour l’État. Il peut également être envisagé de procéder à la fusion, qui consiste au transfert des missions ou à la simple réunion des institutions concernées.

Les rationalisations proposées ci‑après sont découpées en alinéas qui permettront d’économiser environ 70,4 millions d’euros chaque année. Il est à noter que ces gains estimés sont « bruts », ce qui signifie que le calcul n’intègre pas le personnel à rajouter afin de reprendre les missions précédemment attribuées à l’entité supprimée, ni les coûts cachés, ni les économies engendrées par une prise de décision plus rapide.

Certaines des entités sujettes aux rationalisations présentent un coût nul ou modeste. Cependant, un coût nul tel qu’inscrit dans le jaune budgétaire présentant ces entités ne signifie pas nécessairement une absence dépenses de fonctionnement. En effet, plusieurs d’entre elles ont des coûts cachés mais non renseignés pour diverses raisons comptables.

Par exemple, le Conseil national de productivité ci‑dessous ne renseigne aucun coût. Mais il occasionne pourtant des frais car France Stratégie, désormais le Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan, assurait son secrétariat général. Cela signifie que des ressources humaines ont été mobilisées et payées par France Stratégie pour son compte. Supprimer ce dernier permettrait donc de rationaliser cette dépense.

En outre, même si toutes les entités ayant des frais de fonctionnement nuls ne présentent pas intrinsèquement de coûts cachés, elles contribuent à l’alourdissement du paysage administratif et ainsi à la perte d’efficacité qui en découle. Il en va de même pour les entités ayant un coût modeste. En définitive, dans le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons, chaque denier public se doit d’être justifié. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, ces économies devraient permettre d’allouer des fonds substantiels à des politiques publiques efficientes pour les Français.

Ces rationalisations s’inscrivent dans le cadre plus large d’un plan d’économies par la simplification du paysage administratif composé de deux autres textes. Ce volet comporte principalement les opérateurs et commissions consultatives ainsi que d’autres entités aux périmètres proches dans un souci de cohérence.

Il porte exclusivement sur des entités dont les textes de références sont de l’ordre du réglementaire, sortant donc de fait du champ de compétence du législateur. Cette résolution s’inscrit alors dans le cadre d’une démarche visant à montrer la volonté du législateur de voir prochainement leur rationalisation. Il s’agit de l’essence même du travail parlementaire, être une force de proposition, ici en présentant une feuille de route pour le Gouvernement afin de simplifier le millefeuille administratif.

Supprimer l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes).

L’Abes a la charge de mettre en œuvre le Système universitaire de documentation (Sudoc) et de compiler les travaux universitaires au travers d’autres réseaux de documentation. Cependant, il existe des doublons à son action, telle que la Bibliothèque Nationale de France (BnF) qui a déjà la charge de la conservation de tous les ouvrages parus ou l’Agence de mutualisation des universités et des établissements (Amue) qui pourrait se charger du Sudoc au travers de ses actualités de mutualisation. Coûtant chaque année 20,7 millions d’euros tel que renseigné dans le jaune budgétaire opérateurs, son coût rend d’autant plus nécessaire sa suppression.

Fusionner le Centre d’Études et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) ainsi que l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Cette fusion vise à rapprocher deux entités aux compétences connexes afin d’in fine renforcer leur rôle. Le CEREQ a comme mission de mieux connaître et comprendre les liens entre formation, travail et emploi, et l’ONISEP de délivrer des informations sur les métiers et procédures d’accès aux formations. Le CEREQ coûtant 12,2 millions d’euros de frais de fonctionnement et l’ONISEP 32,8 millions d’euros selon le jaune budgétaire opérateurs, une fusion ne pourra qu’entraîner une réduction des coûts. Par ailleurs, la fusion de ces deux entités aux compétences proches permettrait l’émergence d’un seul acteur, qui intégrerait à la fois la dimension de recherche et celle de formation pour une meilleure complémentarité.

Supprimer le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO).

Le Centre INFFO se doit d’informer et de documenter dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, il présente chaque année 8,82 millions d’euros de frais de fonctionnement et dont le jaune budgétaire opérateurs précise que six millions entièrement dédiés aux dépenses de personnel. Ce coût élevé se doit donc d’être examiné à l’aune de sa capacité d’information. Force est de constater qu’il échoue dans sa mission et cela se retrouve jusque dans les données affichées dans son dernier rapport d’activité. Le Centre dispose d’un faible total de 152 000 abonnés sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et ses lettres d’information ne sont lues que par un auditoire très faible. A ce titre, toujours selon son dernier rapport d’activité, les lettres d’information “Expresso compétences” ne touchent que 27 800 inscrits et 12 100 pour la lettre de l’Innovation en formation. Enfin, l’État dispose d’autres institutions chargées de communiquer sur des questions connexes, telles que France Compétences, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, ou France Travail.

Supprimer le Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE).

Le Conseil de l’inclusion dans l’emploi est une instance créée afin de formuler des propositions en matière de l’inclusion dans l’emploi et de développer les échanges sur ce sujet. D’après le jaune budgétaire commissions, aucune réunion du CIE n’a été organisée depuis 2021 et aucune activité n’a été constatée.

Supprimer le Conseil national de productivité (CNP).

Institué suite à une recommandation du Conseil de l’Union européenne, le CNP est chargé d’analyser le niveau et l’évolution de la productivité et de la compétitivité de l’économie française par rapport à celle des autres États membres. Pourtant, il est très peu actif, d’après sa page internet, depuis 2019, il a publié six publications et deux notes. Toujours d’après les ressources disponibles en ligne à son sujet, son coût est obscur mais bien réel puisque France Stratégie assurait son secrétariat général.

Supprimer le Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP).

Le nouveau HCSP, conçu pour être l’ultime organe de conseil de l’État issu de la fusion de France Stratégie et du Haut‑commissariat au Plan (HCP) est à l’opposé de l’économie que l’on pourrait s’attendre d’une telle rationalisation. En effet, d’après le décret n° 2025‑450 du 23 mai 2025 l’instituant, il s’accompagne de la création d’une antenne à Bruxelles, composée d’un Emploi Temps Plein (ETP) et d’une nouvelle fonction de rapporteur général grassement payée. Le décret instituant la nouvelle entité ne prévoit aucune réduction d’effectifs, ces derniers étant tous reconduits au sein du HCSP. La fusion n’a également entraîné aucun réexamen de la pertinence des réseaux animés par France Stratégie et le HCP. Enfin, le nouveau décret prévoit que le HCSP peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant au monde public comme privé, ce qui fait craindre que l’organisme de conseil de l’État fasse lui‑même appel à des cabinets de conseil.

Supprimer le Conseil national du commerce.

Le Conseil national du commerce a été créé en 2023, année où il a effectué une seule et unique réunion ayant coûté 150 000 euros d’après le jaune budgétaire commissions. Le conseil est pourtant un doublon avec la Direction générale des entreprises (DGE), qui exerce les mêmes fonctions, ou le CNP évoqué précédemment. Par ailleurs, la DGE s’appuie sur un réseau territorial, via les DREETS, ce qui la rend plus à même de pouvoir remplir ces missions de consultation. Enfin, il est précisé sur sa page internet que la DGE s’occupe de sa gestion administrative, engendrant indéniablement des coûts cachés.

Supprimer la Plateforme RSE.

La Plateforme RSE est un organisme présent au sein du réseau animé par le Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), auparavant au sein de France Stratégie. Si son but est de formuler des recommandations sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), force est de constater qu’elle est peu active. En effet, d’après sa page internet, elle n’a publié que sept productions depuis 2022, soit une moyenne d’un peu plus de deux par an. On ne dispose d’aucune évaluation sur son coût, mais celui‑ci est bien présent puisque la Plateforme dispose d’un secrétariat permanent. En outre, on peut légitimement douter de la pertinence de ses publications, car outre le fait qu’elles n’engagent pas le HCSP, la Plateforme comprend parmi ses membres des associations militantes qui promeuvent la décroissance.

Supprimer le GIP Les entreprises s’engagent.

Ce GIP a été créé en 2018 afin que les entreprises s’engagent autour de grandes thématiques d’intérêt général. À ce titre, il bénéficie d’une subvention de l’État à hauteur de 2,5 millions d’euros selon le jaune budgétaire opérateurs. Pourtant, son action présente un doublon au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) puisqu’il se base sur des référents en leur sein. Il s’agit également d’un doublon au regard des autres opérateurs ayant des compétences connexes comme l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ou France Travail. Véritable opérateur dont il est difficile de percevoir l’utilité, son action est dès lors superflue.

Supprimer le GIP Plateforme de l’Inclusion.

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Plateforme de l’Inclusion a été créé en 2022 pour regrouper les services numériques pour l’inclusion dans l’emploi. Le coût de fonctionnement de cette Plateforme est de 4,4 millions d’euros tel qu’inscrit dans le jaune budgétaire opérateurs et peut à ce titre être diminué en redirigeant ses services au sein de France Travail. Par ailleurs, la plupart de ces outils sont peu connus et peu utilisés, et les acteurs n’ont aucune obligation de les employer.

Supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (GIP ‑ Agence Bio).

L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture, ou Agence bio, présente un coût de fonctionnement élevé, près de 12 millions d’euros consignés dans le jaune budgétaire opérateurs. L’Agence Bio est régulièrement ciblée par les acteurs du secteur du fait de l’opacité de ses décisions et du manque d’adéquation de ses actions par rapport aux réalités du marché. D’après son rapport d’activité 2024, l’Agence a reçu 16,4 millions d’euros du Fonds Avenir Bio destiné à développer la filière de l’agriculture biologique. Cette dotation ayant permis de créer 53 emplois, cela signifie que chaque emploi créé par l’Agence Bio a coûté 309 000 euros d’argent public. Enfin, toujours selon son rapport d’activité 2024 et le jaune budgétaire, l’Agence Bio est un exemple de coûts de personnel pharaonique avec 1,7 million d’euros pour seulement 23 ETP, signifiant que chaque ETP a coûté au contribuable 72 000 euros annuellement. La relative petite taille de l’Agence permet de facilement redistribuer ses missions pour mieux optimiser les ressources dédiées à sa gestion.

Supprimer le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

Le CEGA est censé fournir des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Or, selon le jaune budgétaire consacré aux commissions, il ne doit sa présence qu’au fait qu’il soit inscrit dans le code de l’environnement. En effet, il ne se réunit plus à l’heure actuelle, et ce depuis 2021.

Supprimer la Grande commission nautique (GCN).

La GCN doit rendre des avis sur les projets d’aménagement nautique d’un certain ordre d’importance. Elle se réunit assez peu, deux fois en 2021 d’après le jaune budgétaire commissions, une fois en 2022 et une fois en 2023. Son activité est superflue au regard de l’existence des commissions nautiques locales, qui se réunissent bien plus et traitent un nombre plus large de dossiers, même s’ils sont d’une importance moindre.

Supprimer le Conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH).

Le CNUH est une instance consultative traitant des sujets des services d’urgence hospitalier. Cependant, le jaune budgétaire commissions précise qu’il ne s’est réuni qu’une seule et unique fois en 2023. Son utilité n’est par ailleurs pas démontrée puisque aucun avis n’a été rendu public. Il présente également des coûts cachés puisque son secrétariat est assuré par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et par la direction générale de la santé (DGS). Enfin, l’État dispose déjà d’organes de conseil aux champs plus large, comme la Haute Autorité de Santé ou le Haut Conseil de la Santé Publique.

Supprimer le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER).

Le CSER peut être saisi sur toutes les questions relatives à l’éducation routière, le permis de conduire et l’organisation des professions. Cependant, aucun sujet n’a nécessité la réunion plénière du CSER en 2021 et 2023, et le jaune budgétaire commissions précise qu’il n’a réalisé qu’une seule réunion en 2022. D’autant plus que des réunions plus restreintes ont été réalisées en dehors du cadre de l’instance entre ses membres. Ce CSER est aussi le doublon manifeste d’une autre instance consultative, le Conseil national de la sécurité routière, dont le champ de compétence connexe pourrait parfaitement reprendre ses prérogatives.

Fusionner l’Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS) et l’Agence nationale du numérique de la sécurité civile (ANSC).

Ces deux agences exercent dans des domaines très proches, rendant possible une telle rationalisation. L’ACMOSS assure la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des systèmes de communication des services de sécurité, notamment le Réseau Radio du Futur. L’ANSC, quant à elle, dispose exactement des mêmes prérogatives mais uniquement en ce qui concerne les alertes issues des numéros d’urgence 18 et 112. Un tel rapprochement permettrait inévitablement une réduction des charges de personnel en plus des économies matérielles. À titre d’information, l’ACMOSS présente des charges de personnel de 7,6 millions d’euros et l’ANSC d’1,8 million d’euros d’après le jaune budgétaire opérateurs.

Supprimer le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire (CNVPAH).

Le CNVPAH est chargé du développement et de l’orientation générale de la politique du réseau et émet un avis sur les candidatures au label Villes et Pays d’Art et d’Histoire (VPAH). Le jaune budgétaire commissions précise qu’il ne s’est réuni qu’une fois en 2022 et les Directions régionales des Affaires culturelles (DRAC) accompagnent déjà les territoires candidats. L’animation du réseau pourrait alors parfaitement être réinternalisée au sein du ministère de la Culture et les avis fournis par les DRAC.

Supprimer le Conseil scientifique de la médiathèque, de la photographie et du patrimoine (CSMPP).

Le CSMPP est consulté sur la politique d’enrichissement des collections et peut être consulté sur toute question d’ordre scientifique, notamment ayant trait aux conditions de conservation des fonds détenus ou confiés. La réalité montre qu’il est très peu consulté, avec seulement deux réunions à son actif entre 2022 et 2023 consignées dans le jaune budgétaire bien que ses membres aient été renouvelés en 2024 par l’arrêté du 29 avril 2024. Son coût est peu lisible, car si ses membres exercent leurs missions à titre gratuit, les frais occasionnés par les déplacements sont imputés sur ses crédits de fonctionnement d’après l’arrêté du 4 janvier 2000 l’instituant. D’un point de vue du maillage territorial, l’État dispose déjà des DRAC, qui exercent également une mission de conseil et d’expertise scientifique. À ce titre, elles pourraient tout à fait récupérer les missions de la CSMPP.

Supprimer la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger (CCRAE).

Cette commission est chargée de conseiller le ministère des affaires étrangères sur le déploiement des recherches archéologiques à l’étranger. Elle est pourtant peu active, avec une réunion par an entre 2021 et 2023. Cependant, ses réunions présentent un coût entre 9 600 euros et 11 000 euros selon les années d’après le jaune budgétaire opérateurs. La CCRAE présente des missions connexes avec celles du Conseil national de la recherche archéologique, qui traite des activités sur le territoire national. Le Conseil national pourrait tout à fait reprendre les missions de la CCRAE, puisque la seule différence entre ces deux entités se trouve dans le champ d’intervention (l’un national et l’autre à l’étranger) et le ministère de tutelle.

Tels sont les objectifs, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de résolution.