N° 2004
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d’expérimentations militaires et du Centre d’expérimentations militaires des oasis en Algérie, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Dominique VOYNET, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Laurent LHARDIT, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Maxime LAISNEY, M. Emmanuel TJIBAOU, Mme Béatrice BELLAY, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Jean-Paul LECOQ, M. Gérard LESEUL, M. Hendrik DAVI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Charles FOURNIER, M. Boris TAVERNIER, Mme Marie POCHON, M. Marcellin NADEAU, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Julie LAERNOES, Mme Elsa FAUCILLON, M. Guillaume GAROT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Pierre PRIBETICH, Mme Sandra REGOL, M. Davy RIMANE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Mélanie THOMIN, Mme Lisa BELLUCO, M. Jean-Claude RAUX, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie OZENNE, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Karim BEN CHEIKH, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Eva SAS, Mme Soumya BOUROUAHA, Mme Valérie ROSSI, M. Pouria AMIRSHAHI,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aux lendemains de la Seconde guerre mondiale, et dans le contexte de la guerre froide et de la course à l’armement qu’elle provoque, la France décide de se doter de l’arme nucléaire pour asseoir son indépendance stratégique et faire reconnaître son statut de « grande puissance ».
Après les États‑Unis en 1945, l’Union soviétique en 1949 et la Grande‑Bretagne en 1952, la France effectue un premier essai en 1960. De nombreux autres auront lieu, jusqu’en 1996.
Effectués en Algérie d’abord, en Polynésie ensuite, atmosphériques ou souterrains, ils emportent de nombreux impacts sur les populations locales, les employés civils et militaires travaillant sur les sites d’essais ainsi que sur l’environnement. Ces impacts ont été longtemps minorés, sinon niés.
La bombe française naît dans le Sahara algérien
L’Algérie, alors colonie française, a été le théâtre des premières expérimentations nucléaires françaises. Un site saharien de 108 000 kilomètres carrés est choisi dès 1958. Le CSEM (Centre saharien d’expérimentations militaires) y est installé. Un premier essai atmosphérique, baptisé Gerboise bleue, a lieu le 13 février 1960, à Reggane, dans le désert du Tanezrouft. Trois autres essais atmosphériques suivront (Gerboise blanche, rouge, verte) tous réalisés en 1960 et 1961.
À partir de novembre 1961, la France installe le CEMO (Centre d’expérimentations militaires des oasis) à In Ekker. Elle mène 13 essais souterrains dans le massif du Hoggar, au sein du site d’In Amguel, chacun d’entre eux étant désigné par un nom de pierre précieuse.
Des essais nucléaires menés après l’indépendance
Au total, la France a procédé à 17 essais nucléaires en Algérie entre 1960 et 1966 : 4 atmosphériques à Reggane, et 13 souterrains à In Ekker. Parmi ceux‑ci, 11 ont été réalisés après l’indépendance algérienne, proclamée en 1962.
L’article 4 de la Déclaration de principes relative aux questions militaires, annexée aux accords d’Évian, autorise en effet explicitement l’usage temporaire, pour cinq ans, de ces sites par la France, sans imposer de dispositif de démantèlement, de contrôle radiologique, ni de suivi des populations.
Cette situation unique, où une puissance coloniale procède à des expérimentations nucléaires sur le sol d’un État nouvellement indépendant, a laissé une empreinte durable dans l’histoire franco‑algérienne.
Des contaminations massives, des accidents majeurs
Plusieurs essais ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non.
C’est le cas de Béryl (1962), Lors de cette explosion souterraine, un nuage radioactif s’échappe de la galerie mal colmatée. Militaires français, techniciens, journalistes, mais aussi le ministre des Armées Pierre Messmer et le chef d’état‑major Charles Ailleret, présents sur place, sont contaminés.
Certaines expérimentations dites « complémentaires » ont entraîné une dispersion de plutonium : les programmes Pollen et Augias, menés entre 1961 et 1963, ont consisté à projeter des substances radioactives en plein air ou à les enfouir dans des cuves… elles‑mêmes enterrées dans le désert.
Dans le cas de Gerboise verte, près de 200 soldats ont été délibérément envoyés à proximité immédiate du point zéro quelques minutes après l’explosion, afin d’observer leur comportement en ambiance radioactive. Ces expérimentations en conditions « réelles » soulèvent aujourd’hui de lourdes interrogations éthiques.
Les retombées radioactives ont évidemment dépassé les frontières algériennes : des études menées a posteriori ont démontré que le nuage issu de Gerboise bleue a atteint les pays riverains du Sahara, mais aussi l’Espagne. Il est hautement probable que le continent européen n’ait pas été épargné, une contamination radioactive ayant été mise en évidence dans le sud de la Suède moins de deux semaines après le tir.
Une pollution environnementale durable et non traitée
Dès le début des expérimentations, la France adopte une politique d’enfouissement des déchets : équipements irradiés, sables vitrifiés, roches contaminées, véhicules militaires, matériels divers. Ces déchets, jamais inventoriés, jamais confinés, sont encore présents aujourd’hui, parfois à l’air libre, accessibles aux populations locales. Aucun dispositif de suivi de la pollution radioactive, de sa diffusion dans l’air, l’eau, les sols n’a été mis en place. Aucun périmètre de sécurité n’a été mis en place.
Un rapport de l’OPECST de 1997 affirmait déjà qu’ « il n’existe aucune donnée précise sur les déchets qui auraient pu résulter des campagnes d’essais réalisées au Sahara ».
Une exposition humaine massive, une reconnaissance minimale
Plus de 150 000 personnes, civiles et militaires, ont participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1996, en Algérie comme en Polynésie. En Algérie, les populations locales ‑ ouvriers sahariens, habitants de Reggane, nomades touaregs ‑ ont été exposées. Elles n’ont jamais été informées des dangers. Elles n’ont bénéficié d’aucun suivi médical.
En 2010, la loi Morin a instauré un mécanisme d’indemnisation pour les personnes souffrant d’une maladie radio‑induite en lien avec les essais nucléaires français. En théorie, elle s’applique à l’Algérie. En pratique, elle est quasi inopérante : absence de toute communication en Algérie même, barrière linguistique, absence de documents justificatifs, difficulté d’accès aux procédures.
Sur plus de 1 500 dossiers déposés entre 2010 et 2019, 49 provenaient d’Algérie. Deux ressortissants algériens seulement ont obtenu le statut de victime, alors qu’on estime à 40 000 le nombre de personnes potentiellement exposées.
Une commission franco‑algérienne sur l’indemnisation a été créée en 2012 et ne s’est réunie qu’une seule fois, en 2016.
Une mémoire entravée par le secret et le silence
Contrairement à la Polynésie, où le président Hollande a reconnu en 2016 les effets sanitaires et environnementaux des essais nucléaires, aucun président français n’a fait de déclaration équivalente pour les essais qui se sont déroulés sur le sol algérien.
Le secret défense couvre encore de nombreuses archives. Aucun inventaire public n’existe concernant l’état des sites au moment de leur restitution à l’Algérie. Le rapport confidentiel de 1996, versé aux archives du ministère de la Défense, constate lui‑même : « Il n’a été retrouvé aucune synthèse et aucun compte rendu donnant l’état radiologique dans lequel les champs de tir ont été restitués à l’autorité algérienne ».
Pour une commission d’enquête parlementaire spécifique
La commission d’enquête sur les essais nucléaires en Polynésie a constitué une avancée majeure. Il est désormais nécessaire de créer une commission d’enquête parlementaire spécifique aux essais nucléaires en Algérie.
Cette commission devra examiner :
‑ les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et culturelles de ces expérimentations ;
‑ les conditions d’exposition des civils et des militaires ;
‑ les raisons de l’échec de la loi Morin en Algérie ;
‑ les choix politiques et techniques opérés entre 1960 et 1966 ;
‑ les conséquences mémorielles et diplomatiques dans les relations franco‑algériennes.
Assumer le passé, rendre justice aux victimes
En levant le voile sur cette page sombre de l’histoire franco‑algérienne, la France ne rendra pas seulement justice aux victimes. Elle accomplira un acte fondamental de vérité, de reconnaissance et d’apaisement.