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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Deux années se sont écoulées depuis le déclenchement par le gouvernement israélien d’une guerre totale contre le peuple palestinien, une réponse illégale aux attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre 2023. Deux années pendant lesquelles les bombardements massifs et indiscriminés quasi ininterrompus, la privation des ressources essentielles à la vie, la déshumanisation assumée des habitant‑e‑s de Gaza, ont marqué un franchissement de seuil majeur dans le niveau de violence de la politique coloniale israélienne. À ce jour, cette guerre a fait officiellement plus de 68 200 morts ([1]), chiffre largement sous‑estimé.

Plusieurs organisations non gouvernementales, ainsi qu’une commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, qualifient les crimes perpétrés par l’armée israélienne de génocide ([2]). La Cour internationale de justice (CIJ) a explicitement demandé, dès janvier 2024, à Israël et ses soutiens de prévenir ce crime de génocide, mais les pratiques pointées dans cet arrêt historique ont perduré. Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens, a également présenté, en avril 2024, un rapport intitulé Anatomie d’un génocide, dont les conclusions listent au moins trois actes constitutifs de génocide, conformes à la définition de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, que l’armée israélienne est en train de commettre à Gaza : meurtre de membres du groupe ; atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; et soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ([3]).

Lundi 29 septembre 2025, le président des États‑Unis d’Amérique, M. Donald Trump, a présenté un plan de paix en 20 points pour mettre fin à la guerre à Gaza ([4]). Le 9 octobre, après plusieurs jours de négociations et de fortes pressions de l’administration Trump, Israël et le Hamas ont accepté un cessez‑le‑feu dans la bande de Gaza. Cela a permis la libération de tous les otages israéliens vivants, ainsi que la restitution des dépouilles de ceux décédés. Le cessez‑le‑feu a également permis la libération de près de 2 000 prisonniers politiques palestiniens. Des retraits ciblés de Tsahal et une entrée de l’aide humanitaire, encore très insuffisante, ont également été permis par la conclusion de ce premier accord entre les parties ([5]).

Le plan Trump prétend aller au‑delà de cette première étape en proposant une feuille de route diplomatique et politique pour l’avenir de la bande de Gaza. Il est prévu que l’enclave soit gouvernée par une autorité temporaire, technocratique et « apolitique » gérant les affaires courantes, dont le Hamas serait exclu, et placé sous la supervision d’un « comité de la paix » présidé par le président états‑unien lui‑même. Les membres du Hamas seraient, à ce moment, invités à rendre leurs armes et seraient amnistiés. Les Gazaouis qui voudraient partir du territoire bénéficieraient d’un droit de passage vers d’autres pays, M. Donald Trump ayant tenu à préciser, à contrecourant de ce qu’il avait pu dire par le passé, qu’aucun Gazaoui ne serait forcé de quitter le territoire. Parmi d’autres points clés du plan Trump, une « Force de stabilisation » devrait être déployée, chargée de veiller, sur le terrain, au respect de l’accord ([6]).

M. Benjamin Netanyahou a accepté ce plan – déjà très favorable aux vues du gouvernement israélien – tout en s’empressant de poser plusieurs conditions. Alors que le plan Trump propose un retrait de Tsahal de Gaza, certes sans un calendrier défini, le premier ministre israélien défend avec insistance un retrait par étapes et partiel. Il a également tenu à repréciser que le plan nécessite une démilitarisation de la bande de Gaza. Cela dans l’objectif de permettre à Israël de conserver la responsabilité de la sécurité dans le territoire palestinien, actant donc que l’Armée israélienne resterait quoi qu’il en soit présente dans la majeure partie de Gaza, pour une durée indéterminée. Par ailleurs, M. Benjamin Netanyahou a tenu à préciser qu’aucun acteur palestinien – ni la branche politique du Hamas, ni même l’Autorité palestinienne – n’aurait selon lui de rôle à jouer dans le cadre d’une future gouvernance de l’enclave. Il a également rappelé son opposition à la perspective de l’établissement d’un État palestinien. M. Donald Trump et M. Benjamin Netanyahou ont également assuré que si le plan de paix était mis en échec, la riposte israélienne et états‑unienne serait brutale, prolongeant ainsi la guerre génocidaire ([7]).

Le cessez‑le‑feu, la libération des otages israéliens et des prisonniers politiques palestinien, sont des acquis majeurs, en partie fruits des mobilisations populaires massives qui se sont déroulées à travers le monde pour réclamer la fin du génocide. Dans les faits, la paix trumpienne est plus que fragile et rien n’indique que le cessez‑le‑feu sera durable. Depuis l’arrêt officiel des combats, 87 Palestiniens ont été tués à la date du 22 octobre, dont 45 lorsqu’Israël a fait voler en éclats l’accord de cessez‑le‑feu en bombardant massivement l’enclave dimanche 19 octobre. En tout, Israël a lancé 153 tonnes de bombes sur Gaza ce jour‑là. Ces bombardements ont eu lieu après que deux soldats israéliens ont été tués à Rafah, où des troupes de Tsahal étaient en train de détruire des bâtiments. Selon Israël, un tir antichar aurait visé ses troupes. Le Hamas, de son côté, dément toute activité dans cette zone, contrôlée par Tsahal et située derrière la ligne jaune. Le 28 octobre, Benyamin Netanyahou, a ordonné à l’armée israélienne de mener « immédiatement » des frappes « puissantes » sur la bande de Gaza. Déclaration qui s’est concrétisée par au moins trois frappes aériennes selon la défense civile.

Les premières annonces relatives au cadre futur de l’aide humanitaire à Gaza, excluant l’UNRWA, pourtant incontournable, confirment aussi qu’aucune leçon n’a été tiré du scandale lié aux pratiques de la « Gaza Humanitarian Foundation ». Soutenue par les États‑Unis et Israël, cette « ONG » a transformé les distributions d’aide humanitaire en guet‑apens dans lesquels 859 personnes ont été tuées à Gaza entre le 27 mai et le 31 juillet 2025.

En réalité, le plan de paix présenté par M. Donald Trump n’est ni juste, ni durable. Il nie des pans entiers du droit international, notamment du droit des Palestiniens à l’autodétermination, et piétine les procédures et institutions censées garantir ce droit. En effet, la feuille de route du président étasunien et du premier ministre israélien ne permet ni la formation d’un État de Palestine souverain, ni plus globalement le respect des droits des Palestiniens. Comme déjà mentionné, aucun calendrier de retrait de l’armée israélienne de Gaza n’est envisagé. La Cisjordanie et Jérusalem‑Est, où la colonisation israélienne n’a eu de cesse de s’accélérer ces dernières années, sont ignorées. L’Organisation des Nations Unies, dont ce plan évacue des résolutions fondamentales, est ignorée au profit d’un « organe de transition » empreint de considérations à la fois coloniales et mercantiles.

Pourtant, les décisions de justice prises par les instances internationales n’ont pas manqué ces dernières années. À l’opposé des logiques impérialistes, le droit international doit être le fil d’Ariane d’un règlement politique de la situation palestinienne aboutissant à une paix juste et durable, respectueux des droits des parties.

Dès janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par l’Afrique du Sud, statuait qu’il existait des « risques plausibles de génocide à Gaza » et prononçait des mesures conservatoires visant à l’empêcher, mesures jamais appliquées par Israël [8]. Si aujourd’hui le cessez‑le‑feu donne l’espoir d’un terme définitif à la guerre génocidaire de Benyamin Netanyahou, la décision de la CIJ engage toujours les États à déployer les mesures pour s’en assurer.

Par la suite, la CIJ a rendu un avis en juillet 2024 estimant que l’occupation des territoires palestiniens par Israël depuis 1967 est illégale ([9]). Cette instance a en conséquence statué que cette occupation devait cesser « le plus rapidement possible ». Cet avis a été rendu après que le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un » avis consultatif » sur les » conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem‑Est ». Une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. Dans la foulée de cette décision et s’appuyant sur celle‑ci, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté une résolution en septembre 2024 exigeant la fin de l’occupation israélienne et le démantèlement des colonies avant le 18 septembre 2025. Celle‑ci a été approuvée par 124 États, dont la France. Nous sommes déjà en octobre 2025 et Israël n’a respecté ni cette résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, ni l’avis rendu par la CIJ.

Par ailleurs, la Cour pénale internationale (CPI) a émis le 21 novembre 2024 des mandats d’arrêts contre le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahou, et l’ex‑ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, ainsi que le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, architecte de l’attaque du 7 octobre (tué depuis par Israël) ([10]). Les trois juges de la Chambre préliminaire I de la CPI ont délivré ces mandats d’arrêt à l’unanimité pour des accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre contre le Hamas qui a lieu depuis le 7 octobre 2023. Dans le même temps, la Chambre préliminaire de la CPI a rejeté deux contestations israéliennes de sa compétence, déclarant que « l’acceptation par Israël de la compétence de la Cour n’est pas nécessaire, puisque la Cour peut exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine ». Selon la CPI, les deux responsables israéliens portent chacun la responsabilité pénale des crimes suivants en tant que coauteurs pour avoir commis les actes conjointement avec d’autres : le crime de guerre consistant à faire de la famine une méthode de guerre ; et les crimes contre l’humanité consistant en meurtres, persécutions et autres actes inhumains. La CPI a récemment rejeté, le 17 octobre dernier, l’appel déposé par Israël sur ce dossier ([11]).

Jusqu’à présent, la France n’a pas répondu à ses obligations s’agissant de l’application des mandats de la CPI. En effet, en novembre 2024, à la suite de l’émission des mandats d’arrêt par la CPI à l’encontre de Netanyahou et Gallant, l’ancien Premier ministre Michel Barnier s’était engagé à les faire appliquer, tel que lui commandent ses obligations internationales liées au Statut de Rome. Or, la communication du Quai d’Orsay publiée le lendemain évoquait une possible « immunité » dont bénéficierait le Premier ministre israélien du fait qu’il est en exercice. Pourtant, en 2011, une chambre préliminaire de la CPI a déclaré que « le principe du droit international est que l’immunité des chefs d’État ou des anciens chefs d’État ne peut être invoquée pour s’opposer à une poursuite par un tribunal international ». Par la suite, la France avait autorisé Netanyahou à survoler son territoire national, en violation totale de ses obligations juridiques internationales en tant qu’État partie au statut de Rome ([12]).

Le 22 octobre 2025, la CIJ a rendu un nouvel avis sur les « obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’ONU, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le territoire palestinien occupé et en lien avec celui‑ci » ([13]). Cet avis fait suite à une demande de l’Assemblée générale des Nations Unies du 19 décembre 2024, dans le contexte de blocus total imposé à Gaza par Israël et les attaques répétées de ce dernier contre l’UNRWA, afin de clarifier les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante, envers les Nations unies et d’autres organismes. Comme l’avis rendu par la CIJ en juillet 2024, cet avis est uniquement consultatif, mais la CIJ, plus haute juridiction internationale, représente le droit international. Ses avis ont une réelle portée juridique et politique et sont une boussole pour le droit international. Ainsi, avec cet avis, Israël a l’obligation d’accepter et de faciliter le travail de l’ONU (dont l’UNRWA), du CICR et d’États tiers et doit mettre un terme à ses entraves de leurs activités humanitaires. La Cour a également rappelé l’interdiction absolue des transferts forcés et déportations. Ainsi, pour la CIJ, créer des conditions de vie inhumaines forçant les Palestiniens à partir, y compris en s’attaquant à l’UNRWA, et aux autres organisations humanitaires, constitue un crime international. Par ailleurs, il a été rappelé que la famine comme méthode de guerre est formellement interdite et que le blocage de l’aide humanitaire par Israël depuis mars 2025 aggrave la situation. Ainsi, pour les juges de la Cour, Israël, en tant que puissance occupante, doit garantir aux Palestiniens leurs droits fondamentaux. En effet, ces droits ne sont pas suspendus en temps de guerre. Concernant l’UNRWA en particulier, la CIJ a réaffirmé que le mandat de ce programme des Nations Unies participe du droit des Palestiniens à l’autodétermination. En conséquence, entraver son action représente une entrave à ce principe fondamental du droit international.

Ainsi, cette proposition de résolution invite le Gouvernement de la République française à œuvrer pour que le droit international soit respecté. La France a la responsabilité de mettre en œuvre une politique de pression sur Israël pour que les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la CIJ et de la CPI soient respectés, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël. Dans ce cadre, cette proposition de résolution invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

Par ailleurs, cette proposition de résolution invite le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre une politique exemplaire, en respectant elle‑même les décisions de justice de ces instances judiciaires internationales. Elle doit cesser d’autoriser M. Benjamin Netanyahu à survoler son espace aérien, et de lui donner ainsi la garantie qu’en cas d’atterrissage forcé il ne sera pas arrêté, en violation du mandat d’arrêt de la CPI dont il fait l’objet. La France doit faire appliquer ces mandats d’arrêt, tel que lui commandent ses obligations internationales liées au Statut de Rome, qui exigent une pleine coopération avec la CPI.

Enfin, la France ne peut plus être complice des crimes perpétrés à Gaza et en Cisjordanie : un embargo sur les armes doit également être décrété, d’autant plus que le cessez‑le‑feu a déjà été violé par Tsahal. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par les Nations unies en 2013 et ratifié par la France ordonne d’ailleurs une conduite responsable et transparente concernant l’exportation d’armes, en conformité avec le droit international. Son article 6 proscrit aux États signataires la fourniture d’armes si celles‑ci peuvent être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou encore des attaques contre des civils. Les prises de commandes à destination d’Israël ont été de 27,1 millions d’euros en 2024 d’après le rapport au Parlement sur les exportations d’armements remis par le gouvernement en septembre 2025. Au‑delà des commandes, les livraisons à Israël représentent 16,1 millions d’euros, un chiffre dans la moyenne des dix dernières années. En juin, le média Disclose révélait que la France s’apprêtait à livrer des équipements pour mitrailleuse vers Israël, une livraison heureusement stoppée par la mobilisation des syndicats de dockers. Le réseau Progressive International notait également dans un rapport fondé sur les données d’importation des douanes israéliennes que la France livrait de manière « régulière et continue » du matériel militaire à Israël. Par ailleurs, le 17 octobre dernier, Disclose a publié une nouvelle enquête révélant qu’un lot de matériel fabriqué par la société française Sermat devait être livré en Israël. Ces composants sont destinés à des drones conçus par Elbit Systems, l’un des principaux fournisseurs de l’armée israélienne. Depuis le début de la guerre à Gaza, il s’agit du quatrième contrat mis au jour par Disclose entre une entreprise française et un acteur de l’industrie militaire israélienne [14].

La France doit défendre sans relâche et en toute circonstance le droit international. Comme l’explique Mme Navi Pillay, Présidente de la Commission d’experts de l’ONU ayant conclu qu’Israël commet un génocide à l’égard des Palestiniens le 16 septembre dernier : « La communauté internationale ne peut rester silencieuse face à la campagne génocidaire lancée par Israël contre le peuple Palestinien à Gaza. Lorsque des signes et des preuves évidents de génocide apparaissent, l’absence d’action pour y mettre fin équivaut à de la complicité ». Le nouveau rapport de Mme Francesca Albanese ([15]), publié en octobre 2025, vient confirmer cela, puisqu’elle affirme que « par leurs actions et leurs omissions, des États tiers ont permis l’oppression du peuple palestinien et son génocide. Ces États ont l’obligation de mettre fin à leur complicité et de rendre justice. »

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Vu la Charte des Nations unies de 1945,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,

Vu la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),

Vu les avis consultatifs de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 affirmant que l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 1967 est illégale et qu’elle doit cesser dans les plus brefs délais,

Vu l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 octobre 2025 sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le territoire palestinien occupé et en lien avec celui‑ci,

Vu les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par les experts d’une commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies sur le Ttrritoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide,

Considérant la crise humanitaire grave et persistante à Gaza ;

Considérant le dernier bilan du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations unies, faisant état de plus de 68 234 Palestiniens tués et 170 373 blessés entre le 7 octobre 2023 et le 23 octobre 2025 ;

Considérant les violations répétées du cessez‑le‑feu intervenues depuis son entrée en vigueur le 9 octobre 2025 ;

Considérant que le risque génocidaire, comme reconnu par la Cour internationale de justice, est encore d’actualité à Gaza ;

Considérant l’avancée significative que représente la libération des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens ;

Considérant que le plan Trump, dans ses objectifs et ses procédures, nie des pans entiers du droit international, notamment du droit des Palestiniens à l’autodétermination, principe majeur inscrit dans la Charte des Nations unies, et que par conséquent, la mise en œuvre de ce plan n’est pas en mesure de parvenir à une paix juste et durable au Proche‑Orient ;

Considérant le caractère obligatoire des décisions prises par la Cour internationale de justice, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies ;

Invite le Gouvernement de la République française à veiller au respect par Israël de tous les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la Cour intrnationale de justice et de la Cour pénale internationale qui concernent le conflit israélo‑palestinien, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;

Invite le Gouvernement de la République française à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ;

Invite le Gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;

Invite le Gouvernement de la République française à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation, et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ;

Invite le Gouvernement de la République française à rejoindre les huit nations ayant officiellement constitué le Groupe de La Haye, dont la mission est de mener une action collective, fondée sur des mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et international, afin d’engager la responsabilité d’Israël pour les graves violations du droit international commises à l’encontre du peuple palestinien.

[1] file:///C:/Users/fonta/Downloads/Humanitarian%20Situation%20Update%20%23334%20_%20Gaz a%20Strip%20_%20United%20Nations%20Office%20for%20the%20Coordination%20of%20Humanitarian%20Affairs%20-%20Occupied%20Palestinian%20Territory%20(1).pdf