N° 2051

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Jean-Louis THIÉRIOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur du bâtiment représente près de 40 % de la consommation énergétique de l’Union européenne et plus de 35 % de ses émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, la transition vers une construction plus sobre en ressources constitue un enjeu majeur du Pacte vert pour l’Europe et de la stratégie européenne d’économie circulaire.

Parmi les solutions émergentes figurent les isolants fabriqués à partir de textiles recyclés.

Ces matériaux, issus du réemploi de fibres textiles, offrent des performances thermiques et acoustiques reconnues, tout en permettant une réduction significative de l’empreinte carbone du cycle de vie du bâtiment et une valorisation concrète des déchets textiles. Ils répondent aux pratiques actuelles qui, en multipliant les achats de produits à bas coûts augmentent corrélativement le volume de déchets textiles.

Pourtant, leur diffusion demeure freinée par un manque d’harmonisation normative au niveau européen et par l’absence de dispositifs de reconnaissance spécifiques dans la réglementation applicable aux produits de construction.

La proposition de règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction (COM(2022) 144 final) constitue une occasion essentielle de mieux intégrer ces matériaux au sein du marché intérieur.

La présente proposition de résolution européenne vise donc à affirmer la position du Parlement français en faveur d’une reconnaissance explicite, au niveau européen, des isolants textiles issus du recyclage et de leur intégration dans les politiques de rénovation énergétique, de performance environnementale et de soutien à l’innovation industrielle.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 114 et 191 relatifs à la protection de l’environnement et à l’harmonisation du marché intérieur,

Vu le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019,

Vu le plan d’action pour l’économie circulaire adopté par la Commission européenne le 11 mars 2020,

Vu la communication de la Commission européenne dite « Vague de rénovation pour l’Europe » (COM(2020) 662 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’évaluation des performances environnementales et circulaires des produits de construction (COM(2022) 144 final),

Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur des textiles durables et circulaires du 30 mars 2022,

Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique,

Considérant que les matériaux issus du recyclage textile contribuent à la réduction des déchets, à la limitation de la consommation de ressources vierges et à la création d’emplois locaux dans la filière du recyclage ;

Considérant que les isolants textiles recyclés présentent des performances thermiques et acoustiques comparables à celles des isolants conventionnels, tout en diminuant leur empreinte carbone ;

Considérant que la refonte du règlement sur les produits de construction constitue une opportunité pour mieux intégrer les matériaux issus de l’économie circulaire et encourager leur reconnaissance technique et environnementale ;

Invite le Gouvernement de la République française :

– à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, l’introduction, dans la refonte du règlement sur les produits de construction, de dispositions favorisant la reconnaissance et la traçabilité des matériaux issus du recyclage textile ;

– à plaider pour la création d’un cadre harmonisé de certification environnementale et de normalisation technique applicable aux isolants textiles recyclés, garantissant leur performance et leur sécurité ;

– à encourager la Commission européenne à proposer la mise en place d’un label européen « Matériaux circulaires pour la construction » permettant d’identifier les produits incorporant une part significative de matières recyclées et à faible impact carbone ;

– à veiller à ce que les programmes européens de financement, notamment LIFE, Horizon Europe et le Fonds social pour le climat, puissent soutenir la recherche, le développement industriel et la diffusion de ces matériaux dans la filière du bâtiment ;

– à promouvoir, dans le cadre des travaux relatifs à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, une meilleure articulation entre efficacité énergétique, économie circulaire et valorisation des matériaux biosourcés ou recyclés.

Invite la Commission européenne à présenter, dans les douze mois suivant l’adoption de la refonte du règlement sur les produits de construction, un rapport d’évaluation sur le potentiel de substitution des isolants conventionnels par des isolants textiles issus du recyclage, assorti de propositions visant à faciliter leur intégration dans le marché intérieur.